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Commande publique

Code de la commande publique : des règles adaptées aux territoires d’outre-mer

Publié le 10/04/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Code
D.R.
En raison de leurs statuts spécifiques, les renvois aux codes applicables en métropole et à des considérations européennes ont été modifiés. Les textes équivalents adoptés localement, s'appliquent aux territoires concernés, à la place de dispositions nationales.

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Jérôme MICHON

professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ; président de l'Institut de la commande publique

Si l’on regarde avec précision les dispositions adoptées avec de nombreux articles dans le nouveau code de la commande publique (CCP) pour une série de territoires d’outre-mer, on constate que : rares sont les véritables « dérogations » ; grandes sont les « adaptations » aux particularités locales. Et c’est précisément, dans ce constat, que se trouve une relative nouveauté, qui avait déjà été initiée en 2015.

Le principe général

En application de l’article 73 de la Constitution, les dispositions du CCP s’appliquent d’une part de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte (CCP, art. L.1400-1), d’autre part à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon (CCP, art. L.1400-2), et enfin à Wallis et ...

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