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Commande publique

Code de la commande publique : identifier les obligations des cocontractants

Publié le 20/02/2019 • Par Auteur associé • dans : Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

huissier code procedure civile
stale77 - Fotolia
Les structures soumises au nouveau code de la commande publique peuvent être de statut juridique publique ou privé. Peu importe, un même code s'applique désormais aux deux.

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Jérôme Michon

professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie, président de l'Institut de la commande publique

Cet article fait partie du dossier

Le code de la commande publique

Le nouveau code de la commande publique (CCP) renvoie aux concepts habituels d’acheteurs pour le volet « marchés publics » et d’autorités concédantes pour le volet « concessions ». Il maintient la dualité européenne de pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices. Il s’agit de principes communs aux deux grandes catégories de contrats de la commande publique, directement issus des directives européennes.

Pas seulement public

Un pouvoir adjudicateur est :

  • soit une personne morale de droit public ;
  • soit un organisme de droit privé doté de la personnalité juridique constitué par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun ;
  • soit une personne morale de droit privé créée pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt général ayant un ...
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