Moins d’un mois après sa publication au « Journal officiel » et avant même son entrée en application, le code de la commande publique (CCP) a été modifié par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, qui a augmenté le taux du montant des avances à au moins 20 % pour les marchés de l’Etat au lieu d’un minimum de 5 % pour ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce décret a aussi diminué le niveau de la retenue de garantie à 3 % pour les marchés de l’Etat, au lieu de 5 % pour ceux des autres structures d’achat. Enfin, s’agissant de l’exécution financière, le décret a rendu obligatoire la mention d’une clause de révision pour tous les marchés où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de ...
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Gazette des Communes
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Le code de la commande publique
Sommaire du dossier
- Le code de la commande publique est là : à vous de jouer !
- Achats responsables : « la bataille n’est pas gagnée »
- Code de la commande publique : choisir une offre et attribuer un marché
- Une définition de la déontologie pour l’acheteur public
- Le code de la commande publique, un outil complexe à utiliser par les praticiens
- Code de la commande publique : des règles adaptées aux territoires d’outre-mer
- Code de la commande publique : identifier les obligations des cocontractants
- Exécuter techniquement et financièrement un marché selon le code de la commande publique
- Code de la commande publique : un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat
- Commande publique : la maîtrise d’œuvre après l’abrogation de la loi « MOP »
- Marchés publics : définir ses besoins en tenant compte d’objectifs de développement durable
- Laure Bédier : « Le droit de la commande publique est appelé à évoluer »
- Commande publique : un cadeau de Noël pour les entreprises innovantes !
- Commande publique : comment choisir la bonne formule de contrat
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