Exécuter techniquement et financièrement un marché selon le code de la commande publique

Publié le 13/03/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

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Les modalités d'application concrètes de règlements financiers doivent avoir été prévues en totalité dans le cahier des charges du marché. La transposition en cours de la directive européenne sur la facturation électronique va compléter le nouveau code de la commande publique.

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Jérôme MICHON

professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ; président de l'Institut de la commande publique

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Le code de la commande publique

Moins d’un mois après sa publication au « Journal officiel » et avant même son entrée en application, le code de la commande publique (CCP) a été modifié par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018, qui a augmenté le taux du montant des avances à au moins 20 % pour les marchés de l’Etat au lieu d’un minimum de 5 % pour ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Ce décret a aussi diminué le niveau de la retenue de garantie à 3 % pour les marchés de l’Etat, au lieu de 5 % pour ceux des autres structures d’achat. Enfin, s’agissant de l’exécution financière, le décret a rendu obligatoire la mention d’une clause de révision pour tous les marchés où les parties sont exposées à des aléas majeurs du fait de ...

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