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Commande publique

Comment modifier un marché public en cours d’exécution

Publié le 04/12/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

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Les règles applicables aux marchés publics découlent de trois principes cardinaux : liberté d'accès, égalité de traitement des candidats et transparence des procédures. Ces trois grands principes, appliqués tout au long de la vie du contrat, justifient le strict encadrement des modifications pouvant être apportées à un marché en cours d'exécution. La procédure à suivre par l'acheteur est donc très encadrée et il convient d'en respecter toutes les étapes. A défaut, la modification est entachée d'irrégularité et encourt l'annulation.

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Juliette Dreyfus-Gelin

Avocate - cabinet Goutal, Alibert et associés

S’assurer de l’application du code de la commande publique

Depuis le 1er avril 2019, les règles relatives à la modification des marchés publics en cours d’exécution ont été codifiées dans le code de la commande publique (CCP). Il convient, cependant, de vérifier l’applicabilité de ces dispositions au marché faisant l’objet d’une modification.

En effet, les dispositions du CCP relatives aux modifications (articles L.2194-1, L.2194-2 et R.2194-1 à R.2194-9) ne sont applicables qu’aux marchés publics pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d’appel à la concurrence a été envoyé à la publication postérieurement à la date du 1 er avril 2019.

Concernant les marchés publics dont la consultation a été engagée ou l’avis publié entre ...

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Références

  • Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
  • Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.

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