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Marchés publics

Code de la commande publique : choisir une offre et attribuer un marché

Publié le 06/03/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

Passation d'appels d'offres de marchés publics
AdobeStock
Les conditions de participation d'opérateurs économiques à une consultation sont plus détaillées et explicitées dans la partie réglementaire du code de la commande publique 2019 (CCP). L'accès libre et gratuit à des documents en ligne exonère les candidats de devoir les transmettre dans leurs offres.

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Jérôme MICHON

professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie ; président de l'Institut de la commande publique

Le code de la commande publique (CCP, art. L.2141-1 et s.) développe les cas d’exclusions d’office des candidats à un marché public (diverses hypothèses de condamnation définitive, faillite et autres). Un acheteur peut exclure les personnes qui, au cours des trois dernières années, ont dû verser des dommages et intérêts ; ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l’objet d’une sanction comparable du fait d’un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l’exécution d’un contrat de la commande publique antérieur. Pareillement, peuvent être exclues les personnes qui ont entrepris d’influer indûment sur le processus décisionnel de l’acheteur ou d’obtenir des informations confidentielles ...

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Commentaires

Code de la commande publique : choisir une offre et attribuer un marché

Votre e-mail ne sera pas publié

Magali Pernin

06/03/2019 08h46

Sauf erreur de ma part, la phrase  » L’accès libre et gratuit à des documents en ligne exonère les candidats de devoir les transmettre dans leurs offres. » est à corriger.
Elle est bien trop large alors que cette possibilité ne concerne que les pièces de la candidature disponibles dans un coffre-fort numérique. Les pièces de l’offre ne sont pas concernées.

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