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commande publique

Marchés publics : quels documents de la procédure d’attribution sont-ils communicables ?

Publié le 28/10/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Andriano_cz / Adobestock
Il n'est pas rare que des candidats évincés d'une procédure d'attribution d'un marché public demandent des explications, donc des documents concernant cette procédure, à l'acheteur public. Celui-ci doit alors se questionner sur l'opportunité de communiquer les pièces demandées si elles ne font pas l'objet d'une communication obligatoire. Revue de détails des documents communicables.

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Juliette Dreyfus et Yvon Goutal

Avocats - Cabinet Goutal, Alibert et associés

L’annonce des résultats d’une procédure d’attribution d’un marché public est souvent source de mécontentements de la part du ou des candidats évincés. Et il n’est pas rare que des explications soient demandées à l’acheteur public, assorties d’une demande de communication des documents de la procédure.

La réponse est bien souvent difficile à formuler pour l’acheteur, les documents pouvant faire l’objet d’une communication n’étant pas toujours clairement identifiés, alors que les enjeux, en cas d’erreur, sont importants.

Mesurer les enjeux

Il ne faut jamais perdre de vue qu’une demande de communication de documents émanant d’un candidat évincé est souvent le préambule à l’introduction d’un référé ...

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