Code de la commande publique : un régime dérogatoire pour les marchés de partenariat

Publié le 20/03/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, Dossiers juridiques, France

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Tous les acheteurs ne peuvent pas recourir aux marchés de partenariat. Et ceux autorisés à le faire doivent disposer d'un avis favorable de l'Etat. Outre la définition de son objet - la détermination des obligations réciproques -, le marché de partenariat doit être viable financièrement.

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Jérôme MICHON

professeur en droit des marchés publics et privés à l'Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l'industrie président de l'Institut de la commande publique

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Tout ce qu'il faut savoir sur le code de la commande publique

Le code de la commande publique intègre les marchés de partenariat dans la catégorie des « marchés publics », respectant l’approche européenne de tels contrats. Un régime dérogatoire est cependant prévu, avec un formalisme procédural pour leur établissement, l’accès des petites entreprises, la place de la maîtrise d’œuvre et leur montage financier.

Des limitations

Un marché de partenariat doit être conclu pour la réalisation d’une opération répondant aux besoins d’une autre personne morale de droit public ou privé en vue de l’exercice de ses missions. Dans ce cas, une convention est signée entre l’acheteur qui conclut le marché de partenariat et l’organisme pour les besoins duquel le marché de partenariat est établi. Un tel contrat est ...

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