Accueillis sur des aires permanentes d’accueil ou des aires de grand passage, installés sur des terrains familiaux locatifs aménagés, selon les modalités prévues au schéma départemental d’accueil et d’habitat des gens du voyage, les gens du voyage ne disposent pas toujours d’un domicile ou d’une résidence fixe. Abrogeant les dispositions datant de près de cinquante ans, la loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté rend les règles de droit commun relatives à la domiciliation des personnes sans domicile stable immédiatement applicables aux gens du voyage.
Définition
Les gens du voyage sont les personnes dont l’habitat traditionnel permanent est constitué de résidences mobiles terrestres installées sur des aires d’accueil ou ...
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Gazette des Communes, Club Santé Social
Références
Cet article fait partie du Dossier
Gens du voyage : les obligations à respecter
Sommaire du dossier
- Gens du voyage : les obligations d’accueil des collectivités
- Gens du voyage : le rôle incombant aux intercommunalités
- Gens du voyage : les obligations des communes de moins de 5 000 habitants
- Gens du voyage : les solutions en cas de troubles à l’ordre public
- Gens du voyage : les obligations des collectivités en matière de domiciliation
- Tout savoir sur le régime juridique des terrains familiaux locatifs
- Tout savoir sur le régime juridique des aires permanentes d’accueil
- Aires de grand passage : les obligations à respecter
- Gens du voyage : 4 solutions juridiques pour lutter contre le stationnement illicite
- Accueil des gens du voyage : comment traduire les obligations d’accueil dans un PLU
- Connaître les différentes étapes de l’accueil des gens du voyage
- Organiser l’accueil des gens du voyage
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