Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Gens du voyage

Tout savoir sur le régime juridique des aires permanentes d’accueil

Publié le 21/04/2020 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

caravane-gens-du-voyage
Laurent Neyssensas / Flickr CC 2.0
Les aires permanentes d'accueil reçoivent les gens du voyage en transit et leurs résidences mobiles, véhicules terrestres habitables conservant des moyens de mobilité et non interdits de circuler par le code de la route. Depuis le 29 décembre 2019, ces espaces de transit répondent à de nouvelles règles.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Caractéristiques

L’aire comporte au moins un accès routier et une desserte interne permettant une circulation appropriée. Son sol est stabilisé, porteur et carrossable en cas d’intempérie et sa pente permet de stationner sans danger les résidences mobiles. Elle est divisée en emplacements de deux places. La superficie minimale d’une place est de 75 mètres carrés, hors espaces collectifs, bâti et espace réservé au stationnement de véhicules et aux circulations internes.

L’espace réservé au stationnement, d’au moins deux véhicules, est contigu à chaque place. Chaque emplacement est équipé d’un bloc sanitaire comptant un lavabo, une douche et deux WC. Il est alimenté en eau potable et en électricité avec individualisation des consommations. Au moins un bloc ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne
Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Tout savoir sur le régime juridique des aires permanentes d’accueil

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement