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gens du voyage

Gens du voyage : 4 solutions juridiques pour lutter contre le stationnement illicite

Publié le 18/06/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches méthode, France

gens du voyage,roms
©synto - stock.adobe.com
Le maire peut demander au préfet de mettre les occupants illicites en demeure de quitter les lieux si la collectivité compétente respecte les obligations en matière d'accueil des gens du voyage. Mais le préfet ne peut mettre en demeure les occupants de quitter les lieux que si le stationnement des résidences mobiles porte atteinte à la salubrité, la sécurité et la tranquillité publiques. Enfin, il appartient à la commune qui demande l'expulsion de déterminer la juridiction compétente au regard de la nature du domaine occupé.

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Léa Laffourcade

Avocate - Cabinet Goutal, Alibert et associés

Interdire le stationnement des résidences mobiles

Pour réglementer le stationnement des gens du voyage sur le territoire de sa commune, le maire pouvait initialement, sur son pouvoir de police générale, ainsi que sur son pouvoir de police spéciale du stationnement, réglementer l’arrêt et le stationnement des véhicules ou de certaines catégories d’entre eux.

Dans ce cadre, si les mesures prises peuvent organiser les conditions de stationnement des gens du voyage afin d’éviter qu’elles ne créent un danger pour la salubrité, la sécurité ou la tranquillité publiques, elles ne peuvent pas aboutir à une interdiction totale de stationnement et de séjour, ni limiter la durée du stationnement autorisé en deçà d’une durée minimale.

C’est dans ces conditions que le ...

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