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gens du voyage

Tout savoir sur le régime juridique des terrains familiaux locatifs

Publié le 06/05/2020 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Aniche- CC coeur d'Ostrevent - unités d'habitation pour les gens du voyage
Aniche- CC coeur d'Ostrevent - unités d'habitation pour les gens du voyage REMY TY-PARTENORD HABITAT
Installés dans des zones constructibles, les terrains familiaux constituent des opérations d'aménagement à caractère privé en vue de l'installation de résidences mobiles à côté de bâtiments en dur. Ils sont destinés à l'accueil et l'habitat des gens du voyage, le cas échéant dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées. Les nouvelles règles s'appliquent au plus tard le 1er janvier 2026 pour la création et l'équipement des emplacements.

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Réalisés à l’initiative de personnes physiques ou morales, publiques ou privées, ils doivent respecter les dispositions du code de l’urbanisme. Les terrains familiaux locatifs font l’objet d’un inventaire par leur gestionnaire (décret n° 2019-1478, art. 1, 17).

Caractéristiques

Le terrain familial dispose au minimum de deux places de résidence mobile, chacune d’une superficie minimum de 75 mètres carrés, hors espaces collectifs, bâti, espace réservé au stationnement de véhicules et circulations internes. Le stationnement d’au moins deux véhicules est contigu à chaque place.

Le sol doit être stabilisé, porteur et carrossable même en cas d’intempérie, et sa pente assurer le stationnement sûr des caravanes. Le terrain comporte un accès routier et une ...

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