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Gens du voyage

Gens du voyage : les obligations d’accueil des collectivités

Publié le 23/09/2020 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Analyses juridiques, France

Des caravanes installées sur un terrain
Synto/Adobestock
En matière d’accueil des gens du voyage, la loi du 7 novembre 2018 a clarifié la répartition des compétences entre collectivités locales. Cette première analyse de notre série consacrée à la compétence "gens du voyage" des collectivités présente deux dispositifs à la disposition des édiles et les nouvelles exigences techniques qui s'imposent.

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Renaud-Jean Chaussade et Alexis Robbe

Avocat et avocat associé, Delsol avocats

Cet article fait partie du dossier

Les collectivités et les gens du voyage

En matière d’accueil, d’habitat et de stationnement des gens du voyage, le droit français se caractérise, depuis plus de trente ans, par la recherche d’un équilibre entre le souci de préserver le mode de vie itinérant des gens du voyage, d’une part, et la nécessité de maintenir l’ordre public et de faire respecter le droit de propriété, d’autre part.

La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi « Besson », constitue une première réponse du législateur à cet impératif. Cette loi prévoit l’adoption, dans chaque département, d’un schéma fixant des secteurs géographiques où les communes doivent réaliser des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. Celui-ci intègre obligatoirement les communes de plus de 5 000 habitants, lesquelles doivent disposer d’aires ou de terrains adaptés sur leur territoire, ou contribuer financièrement à la réalisation de tels espaces sur le territoire d’autres communes. Cependant, l’élaboration de ces schémas et la mise en œuvre de ces obligations se sont révélées être une gageure pour les élus locaux, confrontés à de multiples difficultés (désengagement financier de l’Etat, occupations illégales de terrains publics et privés, malgré la création d’aires et de terrains adaptés, troubles à l’ordre public, nuisances de voisinage, etc.).

En parallèle, les élus locaux ont dû s’adapter aux nombreuses évolutions législatives, qui se sont caractérisées par la montée en puissance des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, en matière de création, d’aménagement, de gestion et d’entretien des aires d’accueil des gens du voyage (1) et d’octroi de nouveaux droits aux gens du voyage (2).

C’est dans ce contexte que la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites a été promulguée et que deux décrets n° 2019-171 du 5 mars 2019 et n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 sont venus redéfinir les conditions d’aménagement des lieux d’accueil des gens du voyage. Une synthèse de ces évolutions récentes s’impose.

Clarification de la répartition des compétences

Compétence historique des communes, la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi « Maptam », du 27 janvier 2014 a fait de l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage une compétence obligatoire des communautés urbaines et des métropoles (3). La loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « Notre », en a fait une compétence obligatoire des communautés de communes et d’agglomération (4). La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté a parachevé ce transfert en étendant cette compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre aux terrains familiaux locatifs et aux aires de grand passage.

Toutefois, ces transferts de compétence n’ont pas donné lieu à une révision concomitante de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000. Ainsi, l’article 1er de ce texte continuait de faire peser sur les communes l’obligation de mettre en œuvre le schéma départemental d’accueil des gens du voyage, alors même qu’elles ne disposaient plus de la compétence correspondante.

La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 est venue clarifier les compétences et les obligations de chacun. Au terme de l’article 1er de cette loi, il incombe aux communes d’accueillir sur leur territoire des aires de vie de gens de voyage ou de contribuer au financement d’aires situées sur le territoire d’une commune appartenant au même établissement public de coopération intercommunale. La création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs relèvent de la compétence des EPCI à fiscalité propre.

Nouveaux outils à la disposition des maires

Mécanisme de transfert du pouvoir de police générale au préfet

Outre les déplacements habituels, les maires sont confrontés à deux types particuliers de mouvements des gens du voyage : les «grands rassemblements» et les «grands passages». Ces événements sont difficilement appréhendés par les maires, notamment ceux des petites communes, qui se retrouvent démunis face à de tels afflux de population et qui n’ont pas les moyens et les effectifs pour maintenir l’ordre public. Pour remédier à cette situation, l’article 2 de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 a créé deux nouveaux dispositifs, insérés au sein d’un nouvel article 9-2 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 : une obligation légale d’information préalable des autorités publiques avant tout stationnement d’un groupe de plus de 150 résidences mobiles, et un transfert possible du pouvoir de police générale du maire, prévu à l’article L.2212-1 du code général des collectivités territoriales, des maires au préfet du département, lorsque les édiles ne s’estiment pas en mesure d’assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Modernisation des procédures d’évacuation des stationnements illicites

L’article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 attribue le pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de la commune en dehors des aires et terrains aménagés à cet effet. Ce pouvoir de police spéciale est réservé aux maires des communes qui ont rempli les obligations mises à leur charge par le schéma départemental. Dès 2012, la Cour des comptes (5) signalait la difficulté des communes ayant transféré la compétence relative à la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage au profit d’un EPCI à fiscalité propre ne remplissant pas ses obligations.

En effet, certains maires dotés d’une aire d’accueil s’étaient retrouvés dans l’impossibilité d’utiliser ce pouvoir, au motif que l’EPCI à fiscalité propre ne remplissait pas l’ensemble des obligations fixées par le schéma. Pour remédier à cette difficulté, l’article 3 de la loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 est venu modifier l’article 9 pour permettre aux maires des communes, membres d’un EPCI à fiscalité propre, ayant satisfait elles-mêmes à leurs obligations, d’utiliser ce pouvoir de police spéciale, y compris dans l’hypothèse où l’EPCI dont elles sont membres serait défaillant. Notons que les apports de l’article 3 ont été déclarés conformes à la Constitution, par le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 septembre 2019 (6).

Contraintes techniques pesant sur les collectivités

Aires de grand passage

Pris en application de l’article 149 de la loi du 27 janvier 2017, le décret n° 2019-171 du 5 mars 2019 détermine les règles relatives à l’aménagement, l’équipement, la gestion et l’usage, les modalités de calcul du droit d’usage des aires de grand passage. Il s’agit d’un premier encadrement réglementaire de ces aires de grand passage, qui n’avaient fait l’objet que de circulaires ministérielles (7). Le décret fixe une superficie minimale des aires de grand passage, définit les caractéristiques de sol, les modalités d’accessibilité, de raccordement aux réseaux, d’accès au service de collecte des ordures ménagères et encombrants. Les aires de grand passage doivent être rendues conformes aux nouvelles prescriptions au plus tard le 1er janvier 2022.

Aires d’accueil permanentes et terrains locatifs familiaux

Le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 tire les conclusions de l’évolution des modes de vie des gens du voyage et prévoit de nouvelles règles d’aménagement des aires d’accueil permanentes et des terrains familiaux locatifs. Il abroge ainsi le décret n° 2001-569 du 29 juin 2001 relatif aux normes techniques applicables aux aires d’accueil des gens du voyage. Il n’est pas possible de livrer ici le détail exhaustif des modifications techniques apportées. Relevons toutefois que l’article 20 de ce décret prévoit une mise en œuvre échelonnée et que les collectivités compétentes avaient jusqu’au 28 juin 2020 pour mettre en conformité le règlement intérieur des aires permanentes d’accueil avec le règlement intérieur type annexé au décret.

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