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Gens du voyage

Accueil des gens du voyage : comment traduire les obligations d’accueil dans un PLU

Publié le 07/06/2019 • Par Auteur associé • dans : Actu juridique, Fiches méthode, France

plan urbanisme
©darknightsky - stock.adobe.com
Les documents d'urbanisme, et donc les plans locaux d'urbanisme (PLU), doivent prendre en compte l'accueil des gens du voyage. Le PLU peut ainsi délimiter des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs destinés à l'habitat des gens du voyage dans des secteurs de tailles et de capacité d'accueil limitées (Stecal).

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Philippe Peynet

Avocat associé cabinet Goutal, Alibert et associés

Prendre en compte l’accueil des gens du voyage

Si la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage vise prioritairement les communes, en précisant que ces dernières participent à l’accueil des personnes dites « gens du voyage » et dont l’habitat traditionnel est constitué de résidences mobiles installées sur des aires d’accueil ou des terrains prévus à cet effet, elle indique également que ce mode d’habitat est pris en compte par les politiques et les dispositifs d’urbanisme, d’habitat et de logement adoptés par l’Etat et par les collectivités territoriales.

C’est bien pour autant que le code de l’urbanisme prévoit, au titre des objectifs généraux, que les collectivités compétentes (les ...

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