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Dossiers juridiques Mis à jour le 14/10/2020

Les collectivités et les gens du voyage

Les collectivités et les gens du voyage

Copyright : ©synto - stock.adobe.com

En matière d’accueil, d’habitat et de stationnement des gens du voyage, la première avancée législative a été la loi du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, dite loi « Besson », avec la création d’un schéma fixant des secteurs géographiques où les communes doivent réaliser des aires permanentes d’accueil, des terrains familiaux locatifs et des aires de grand passage. Depuis, la loi du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, et ses deux décrets d'application, ont clarifié la répartition des compétences entre collectivités locales. La Gazette propose un dossier pour faciliter la mise en œuvre de ces obligations, tant en termes d'accueil que de maintien de l'ordre.

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