Je travaille à temps partiel (80 %), pour convenance personnelle. Suis-je pénalisée pour ma retraite ?
Les périodes de temps partiel ou non complet et de cessation progressive d’activité sont comptabilisées comme du temps plein pour la durée d’assurance. Mais la durée réellement travaillée est décomptée pour calculer celle de services permettant de fixer le taux de liquidation. Afin de compenser la différence avec le temps plein, il est cependant possible de surcotiser. Cette option permet d’acquérir au maximum 4 trimestres. Si vous travaillez à 80 %, vous pouvez surcotiser sur les 20 % restants pendant 5 ans au maximum.
Titulaire à temps non complet, je travaille 25 heures par semaine. Quel est le régime dont je dépends pour ma retraite ?
Les titulaires à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à 28 heures par semaine sont, comme les non-titulaires, affiliés au régime général d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale géré par la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) et au régime complémentaire de l’Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités publiques (Ircantec), qui est un régime par points.
Fonctionnaire depuis dix ans, aurai-je droit à une retraite complémentaire ?
Les titulaires à temps complet sont affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), régime de base, et, depuis le 1er janvier 2005, à la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), régime complémentaire géré par un établissement public. Le taux de cotisation à ce régime complémentaire (5 % pour l’employeur et 5 % pour le fonctionnaire) est assis sur les rémunérations non prises en compte par le régime de base, mais plafonnées à 20 % du traitement brut indiciaire annuel. Les droits acquis sont transformés en points cumulés depuis 2005. Le montant de la pension additionnelle est calculé en multipliant le nombre de points acquis par la valeur de ce point.
Puis-je reprendre une activité en percevant une retraite de la CNRACL ?
Depuis le 1er janvier 2009, le cadre du cumul emploi-retraite a été assoupli. Un fonctionnaire de plus de 60 ans qui a obtenu une pension à taux plein auprès de tous ses régimes et reprend une activité dans le secteur public en tant que non-titulaire peut, désormais, cumuler intégralement sa pension et ses revenus d’activité. S’il ne réunit pas ces conditions et reprend une activité dans le secteur public, le cumul est possible dans les limites fixées par la réglementation. S’il a moins de 65 ans, il peut être assujetti à un plafond de revenus. Au-delà, une dérogation est nécessaire. Si ce retraité « CNRACL » reprend une activité dans le secteur privé, il cumule intégralement pension et revenu d’activité.
Comment connaître mes droits à une future pension ?
Le droit à l’information individuelle des futurs retraités a été renforcé par la loi du 9 novembre 2010. A compter de 2012, une information générale sur la retraite par répartition sera donnée à chacun, après 2 trimestres validés dans au moins un régime de base. Des entretiens auront lieu, à la demande, à partir de 45 ans et pour les expatriés. Les assurés pourront se faire communiquer, à tout moment, par internet, un relevé de situation. L’estimation indicative globale s’accompagnera d’une information sur la reprise d’activité et celle à temps partiel. Elle sera effectuée à tout âge en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps.
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Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires
Sommaire du dossier
- Réforme des retraites : les points clés pour les agents territoriaux
- Réforme des retraites : nouvelles mesures applicables au 1er septembre
- Réforme des retraites : tout savoir sur vos nouveaux droits
- Réforme des retraites : les mesures pour la fonction publique
- Réforme des retraites : les nouvelles mesures d’âge pour la territoriale
- Retraite progressive : comment en bénéficier ?
- Services RH, comment accompagner vos agents pour partir à la retraite sereinement ?
- Réforme des retraites : les premiers décrets sont publiés
- Réforme des retraites : mêmes effets dans le public que dans le privé ?
- Pénibilité : ces agents en fin de carrière qui partent avant la retraite
- Retraites : vers une baisse des pensions dans le public ?
- Les coûts cachés de la réforme des retraites
- Retraites : ce qui va changer pour les agents en catégorie active
- « Si l’on n’embauche pas de fonctionnaires, notre déficit ne va pas s’améliorer »
- Retraites : après les annonces les chantiers à venir pour les collectivités
- Réforme des retraites : une occasion perdue pour les policiers municipaux ?
- Quelles mesures pour le secteur public dans le projet de réforme des retraites ?
- Retraites : être agent territorial, un facteur de mortalité précoce ?
- Caisse de retraite des fonctionnaires territoriaux : la situation pourrait « se dégrader fortement »
- Les territoriaux partent-ils vraiment à la retraite quand ils le veulent ?
- Santé au travail : les nouveaux visages de la pénibilité
- Le b.a-ba de la retraite dans la fonction publique territoriale
- Pénibilité au travail : vers une culture collective de la prévention
- Les retraites du secteur public sont-elles plus avantageuses que dans le secteur privé ?
- Pénibilité : « Investir dans la santé au travail est un arbitrage difficile pour les élus »
- Comment les pensions de retraites évolueraient lors d’un passage aux règles du privé ?
- Pénibilité au travail : des métiers qu’il faut assumer… avec modération
- Fonction publique : jusqu’à quand les cotisations retraites vont-elles augmenter ?
- « Décote » et « surcote » des retraites : les paramètres à prendre en compte
- Retraites : les gagnants et les perdants du protocole PPCR
- Portrait-robot du nouveau retraité territorial
- Quelle retraite pour les contractuels et les autres agents non titulaires de la fonction publique ?
- Retraites : que se cache-t-il derrière la CNRACL ?
- Retraite additionnelle : le RAFP en 7 questions
- Retraites : les réponses aux questions les plus fréquentes
- Retraites des territoriaux : Les paramètres de la réforme de 2010
- Départs en retraite : de la visibilité… jusqu’à quand ?
- Retraite : des gagnants et des perdants chez les polypensionnés
- Réforme des retraites : ce qui change pour les fonctionnaires
- Les pensions des territoriaux : témoignages après la réforme de 2010
- Carrières atypiques : mode d’emploi des retraites
- Retraites des territoriaux après la réforme de 2010 : le traitement au cas par cas
- Des efforts déjà consentis depuis la loi « Fillon » de 2003
- Les systèmes de retraites en Europe, et leur réforme
- Ressources et simulateurs de calcul de retraite pour les fonctionnaires