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Retraites des territoriaux après la réforme de 2010 : le traitement au cas par cas

Publié le 09/05/2011 • Par Martine Doriac • dans : Dossiers Emploi

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La Gazette
Le nouveau mode de calcul applicable après la réforme de 2010 bénéficie à ceux qui ont commencé dans le secteur privé. Dans certaines situations, le départ à la retraite reste possible à 60 ou 65 ans.

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Bonne nouvelle pour les pluripensionnés qui entrent tardivement dans la fonction publique. Appelés « titulaires sans droits » quand ils n’atteignaient pas les 15 ans de services requis pour bénéficier d’une pension de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL), ils peuvent désormais percevoir une retraite proratisée de fonctionnaire après avoir cotisé durant 2 ans.
En contrepartie de cette disposition applicable aux agents radiés des cadres à compter du 1er janvier 2011, la validation de services antérieurs en tant qu’aides, auxiliaires, vacataires ou contractuels d’agents titularisés ne sera plus possible après le 1er janvier 2013. Les fonctionnaires titularisés avant cette date pourront continuer à en bénéficier, s’ils en font la demande dans les 2 ans suivant leur titularisation.

65 ans sans décote – Un autre apport du débat parlementaire concerne surtout les femmes. 5 catégories d’agents continueront à partir à la retraite à 65 ans avec annulation de la décote, sans avoir à attendre le nouvel âge pivot de 67 ans. Il s’agit :

  • des agents handicapés,
  • de ceux ayant interrompu leur activité professionnelle pour se mettre au service d’une personne handicapée au titre d’aidant familial,
  • des parents d’enfants handicapés qui bénéficient d’une majoration de durée de cotisation de cotisation et ont un minimum de trimestres d’assurance,
  • et de ceux qui ont apporté une aide significative à leur enfant bénéficiaire de la prestation compensatoire du handicap,
  • les parents d’au moins trois enfants, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1955, ayant interrompu ou réduit leur activité après la naissance ou l’adoption d’au moins un enfant pour se consacrer à son éducation et ayant validé auparavant un nombre minimum de trimestres dans un régime de retraite français ou européen.

Deux ans de plus pour les catégories actives – Alors que les agents des catégories dites « sédentaires » partiront désormais à 62 ans, ceux des catégories « actives » (sapeurs-pompiers, éboueurs…), qui bénéficient d’un départ anticipé en raison de la pénibilité de leur métier, voient, eux aussi, leurs droits à pension repoussés de 2 ans.
La possibilité d’un départ dès 50 ou 55 ans passe à 52 ou 57 ans, à raison de 4 mois par génération : les agents nés avant le 1er juillet 1956 continueront à partir à 55 ans, mais ceux nés après le 1er janvier 2011 ne pourront faire valoir ce droit qu’à 57 ans.

Exerçant un « métier insalubre », les égoutiers nés avant le 1er juillet 1961 pourront toujours partir à 50 ans, tandis que ceux nés après le 1er janvier 1966 partiront à 52.
Entre ces deux dates, l’âge de départ sera relevé de 4 mois par an. La durée minimale de services exigée passe progressivement, en catégorie active, de 15 à 17 ans en 2016 et, pour les métiers insalubres, de 10 à 12 ans.

En raison de ces aménagements propres à la fonction publique pour ces 2 catégories, les dispositions de la réforme des retraites sur la pénibilité, notamment l’abaissement de l’âge d’ouverture du droit pour les assurés dont l’incapacité permanente est au moins égale à un taux fixé par décret, ne s’appliquent pas. Les titulaires ont cependant la possibilité de partir à la retraite pour invalidité sans condition d’âge ni de durée de services.

Départ anticipé maintenu pour les carrières longues – Le dispositif de retraite anticipée pour les carrières longues, applicable au public comme au privé, a été conservé. Depuis la réforme de 2010, il vise les agents ayant commencé à travailler avant 18 ans, au lieu de 16 ou 17 auparavant.
Ainsi, les assurés nés après le 1er janvier 1956 pourront partir à 58 ou 59 ans s’ils ont commencé à travailler à 14 ou 15 ans, et à 60 ans s’ils ont débuté à 16 ou 17 ans. Pour y prétendre, il faut justifier d’une durée d’assurance et d’activité cotisée. Si la carrière est prolongée au-delà de l’âge d’ouverture des droits et de la durée d’activité prévue, la pension sera majorée.

 

Références

Retraite de base

La retraite de base correspond au produit du traitement indiciaire de base (sans les primes), du nombre de trimestres liquidables et du taux de liquidation, auquel on applique un coefficient de minoration (décote) ou de majoration (surcote).

Cet article est en relation avec les dossiers

Cet article fait partie du Dossier

Réforme des retraites : quels effets pour les fonctionnaires

Sommaire du dossier

  1. Santé au travail : les nouveaux visages de la pénibilité
  2. Le b.a-ba de la retraite dans la fonction publique territoriale
  3. Pénibilité au travail : vers une culture collective de la prévention
  4. Les retraites du secteur public sont-elles plus avantageuses que dans le secteur privé ?
  5. Pénibilité : « Investir dans la santé au travail est un arbitrage difficile pour les élus »
  6. Comment les pensions de retraites évolueraient lors d’un passage aux règles du privé ?
  7. Pénibilité au travail : des métiers qu’il faut assumer… avec modération
  8. Fonction publique : jusqu’à quand les cotisations retraites vont-elles augmenter ?
  9. « Décote » et « surcote » des retraites : les paramètres à prendre en compte
  10. Retraites : les gagnants et les perdants du protocole PPCR
  11. Portrait-robot du nouveau retraité territorial
  12. Quelle retraite pour les contractuels et les autres agents non titulaires de la fonction publique ?
  13. Retraites : que se cache-t-il derrière la CNRACL ?
  14. Retraite additionnelle : le RAFP en 7 questions
  15. Retraites : les réponses aux questions les plus fréquentes
  16. Retraites des territoriaux : Les paramètres de la réforme de 2010
  17. Départs en retraite : de la visibilité… jusqu’à quand ?
  18. Retraite : des gagnants et des perdants chez les polypensionnés
  19. Réforme des retraites : ce qui change pour les fonctionnaires
  20. Les pensions des territoriaux : témoignages après la réforme de 2010
  21. Carrières atypiques : mode d’emploi des retraites
  22. Retraites des territoriaux après la réforme de 2010 : le traitement au cas par cas
  23. Des efforts déjà consentis depuis la loi « Fillon » de 2003
  24. Les systèmes de retraites en Europe, et leur réforme
  25. Ressources et simulateurs de calcul de retraite pour les fonctionnaires
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Commentaires

Retraites des territoriaux après la réforme de 2010 : le traitement au cas par cas

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saxopiano

20/05/2011 01h59

Je suis née en 1958. J’ai commencé à travailler avant 18 ans et pensais partir à 60 ans pour carrière longue. Hors l’année de mes 18 ans j’ai 4 trismestres cotisés et il en faudrait 5. Cherchez l’erreur. D’autre part je suis cadre B dans la filière technique. Après une simulation de 16 ans de fonction publique à 80% je partirai avec….371€ de retraite. Bienvenue dans le monde de la retraite et de ses privations.

grande injustice

03/07/2012 11h12

Dans vos articles vous ne prenez pas en compte une incroyable injustice.
Je suis polypensionnée et en plus à temps partiel, hors le calcul du temps partiel dans le public fait que je ne peux avoir droit qu’à 2 trimestres cotisés par an, alors que dans le privé j’aurais droit à 4 trimestres, et même si j’étais au chômage j’aurai droit à 3 ou 4 trimestres selon certains calculs de salaires, je suis donc perdante pour avoir trvaillé pendant 17 ans à temps partiel (60 % ) dans la fonction publique je n’ai en réalité cotisé que pour 8 ans 1/2 ce qui fait que ma retraite se montera à 464 euros brut pour 36 ans de travail (avec deux enfants) chercher l’erreur ?????? mon travail à 60 % est moins bien calculé qu’un chômeur ou même qu’une mère au foyer qui a des trimestres AVPF sans rien faire, c’est une injustice……..

MADO

20/08/2012 04h27

Je n’ai pas trouvé la réponse à ma question :
J’ai 2 enfants nés en 1970 et 1972 alors que j’étais mère au foyer J’ai eu mon premier emploi en 1977 dans le privé et jsuq’en 1985. Je suis entrée dans la fonction publique territoriale le 1er mars 1985. Titularisée le 1er mars 1986. Avant la réforme le régime général prenait en charge 16 trimestres pour mes 2 enfants ce qui me donnait ma retraite complète en octobre 2013. Qu’en est-il maintenant ? J’ai vu un article qui dit que les enfants sont comptés en priorité par la CNRACL. Mais il faut avoir interrompu son activité (congé de maternité), c’est-à-dire ne pas être sans emploi ou au chômage au moment de la naissance des enfants.

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