Au lendemain de la présentation du projet de loi de finances pour 2019 en Conseil des ministres, Gérard Collomb et Olivier Dussopt, respectivement ministre de l’Intérieur et secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Action et des comptes publics, sont venus présenter, mardi 25 septembre, les mesures intéressant les collectivités au Comité des finances locales. Et sans surprise, ils n’ont pas la même lecture du texte… « Les dotations seraient stables et la péréquation à l’ordre du jour. Mais globalement, ce budget, en ce qui concerne les collectivités et les territoires, est en trompe-l’œil », dénonce André Laignel. Et le président du CFL de poursuivre :
« On nous le présente comme stable, c’est optiquement réel, et réellement dans la lignée des précédents, c’est-à-dire dans la restriction. »
« Le gel est un recul »
Au sujet des dotations, le vice-président de l’AMF souligne que dans « l’hypothèse raisonnable » où l’inflation se situerait à 1,7 %, « le gel est un recul ». D’autant que « des dépenses automatiques vont venir accroître les difficultés » des élus, au premier rang desquelles le redémarrage des mesures liées aux PPCR, évaluées à « quelques centaines de millions d’euros » par André Laignel. « On est loin d’être dans la stabilité ! »
En parallèle, « beaucoup de politiques qui impactent considérablement les territoires sont en diminution forte » : baisse des contrats aidés à 130 000 (soit l’équivalent de 850 M€ qui allaient dans les territoires »), ou encore économies (1 Md€) sur les APL qui auront « des répercussions sur les CCAS ».
Le CFL regrette en outre la disparition de certains crédits – notamment ceux en direction des territoires à énergie positive pour la croissance verte -, la hausse de la TGAP qui « coûtera très cher dans la durée », ainsi que la baisse de crédits dans les ministères, notamment les Sports. « Derrière l’autosatisfaction du gouvernement, la réalité est beaucoup plus complexe », résume le maire d’Issoudun.
Péréquation financée par les dotations
Autre point de crispation : « Il y en a assez que le gouvernement se vante d’une péréquation dans laquelle il ne met pas un centime ! », puisque les hausses de la DSU, de la DSR et de la dotation d’intercommunalité (+30 M€) seront financées par l’enveloppe de dotations aux collectivités, a-t-il dénoncé. Sur la réforme de cette dotation d’interco, qui figure dans le PLF, le Comité estime avoir été « en partie entendu », mais il espérait que le complément de 30 M€ soit supporté « à parité entre Etat et collectivités ».
Les membres du CFL ont également pu rappeler à Gérard Collomb et Olivier Dussopt – qui ont abordé le sujet lors de la réunion – ce qu’ils pensaient de la contractualisation : « il n’y en avait aucun pour dire que c’était quelque chose de positif », selon André Laignel, qui a une fois de plus fustigé des « contrats léonins, nuls et non-avenus ». Quant à la Conférence nationale des territoires, également évoquée par les ministres, le président du CFL juge que « c’est avant tout un échec ».
Egalement à l’ordre du jour…
Le CFL a validé le programme de travail sur les ressources des collectivités Outre-mer. Des groupes de travail vont se réunir dans les semaines à venir, dans le but de rendre des propositions avant la loi sur la fiscalité locale. Quatre axes ont été définis :
- prise en compte des caractéristiques propres des budgets Outre-mer
- enjeux concernant la faiblesse de la fiscalité directe locale
- problématiques propres à la fiscalité spécifique (dont octroi de mer)
- solidarité financière et dispositifs de péréquation s’agissant des dotations de l’Etat
Par ailleurs, le Comité a donné un avis défavorable à un projet de décret « portant mise à jour permanente des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels pris pour application de l’article 1518 ter du code général des impôts ». « Le texte propose de ne pas prendre en compte la réactualisation forfaitaire des bases faite en 2018 », justifie André Laignel. Ce qui conduirait de nombreuses collectivités à voir leurs recettes diminuer. Le CNEN avait lui aussi donné un avis défavorable.
Références
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PLF 2019 : un budget de transition
Sommaire du dossier
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- Le budget 2019 est définitivement adopté
- PLF 2019 : les collectivités de l’Isère s’organisent sereinement
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- « Demi-part des veuves », TEOM, TGAP… les députés amendent le PLF
- « Le PLF 2019 est une étape avant la réforme fiscale » – Joël Giraud
- Le Comité des finances locales critique un budget 2019 « en restriction »
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