Les sénateurs votent la création d’une commission départementale des investissements locaux

Les sénateurs ont terminé l’examen en première lecture, vendredi 7 décembre, des articles rattachés à la mission « Relations avec les collectivités territoriales » du PLF 2019, entamé deux jours plus tôt. A l’ordre du jour des derniers débats, entre autres, le soutien à l’investissement local, qui a fait l’objet de plusieurs amendements. Le Sénat a notamment prévu, contre l’avis du gouvernement, la création d’une « commission départementale des investissements locaux », chargée de contrôler la répartition de la DETR et de la part départementale de la DSIL.

Voici le détail des modifications votées par les sénateurs :

Art. 81 : investissement local

Sur proposition de la commission des lois (sous-amendée), les sénateurs prévoient que les subventions versées au titre de la DSIL sont attribuées principalement par le préfet de département, et non plus par le préfet de région. Ce dernier garderait toutefois la main sur la répartition d’une quote-part égale à 20 % du montant de la dotation.

En outre, est donc créée une commission départementale des investissements locaux, qui contrôlera la répartition de la DSIL, mais également de la DETR. Cette commission « est modelée sur l’actuelle ‘commission DETR’, mais ses compétences sont renforcées », explique l’exposé des motifs de l’amendement. Elle serait destinataire de la liste des demandes de subvention envoyées au préfet de département et appelée à formuler un avis sur ces demandes. Le préfet devra tenir compte des priorités fixées par la commission pour définir la liste des opérations à subventionner, et présenter à la commission ses choix et les critères retenus pour sélectionner ou rejeter les demandes de subvention.

Enfin, l’amendement prévoit de rendre obligatoire la publication des subventions attribuées au titre de la DETR, comme c’est déjà le cas de celles qui relèvent de la DSIL.

A noter que Sébastien Lecornu, ministre en charge des collectivités, a fait savoir qu’il allait lancer « un groupe de travail sur l’investissement local avec des députés et des sénateurs », et qu’il « souhaiterait y faire monter non seulement les associations d’élus, mais également les bénéficiaires de la commande publique – la Fédération nationale des travaux publics, la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment, etc. –, afin de pouvoir disposer de données un peu plus fines sur le sujet ».

Art. 81 : DETR et communes rurales

Constatant que « les opérations les plus coûteuses, bénéficiant de fortes subventions, absorbent une part conséquente de l’enveloppe de la DETR, même si les pratiques varient d’un département à l’autre », Loïc Hervé, rapporteur pour avis (UC, Haute-Savoie) de la commission des lois, a proposé de réserver une part égale à 15 % de l’enveloppe départementale de DETR aux projets dont le coût n’excède pas 50 000 euros. Un sous-amendement du groupe socialiste a précisé que les projets subventionnés au titre des 15 % devraient avoir pour maître d’ouvrage une commune de moins de 2 000 habitants. « L’intention est bonne, mais le risque, c’est que les crédits ainsi fléchés soient sous-consommés », a mis en garde Charles Guené, rapporteur spécial (LR, Haute-Marne) de la commission des finances.

Art. 81 : fonds de concours des syndicats d’énergie

Les sénateurs entendent « sécuriser le dispositif des fonds de concours ⁽¹⁾, que les syndicats d’énergie ⁽²⁾ mettent en œuvre depuis de nombreuses années pour financer des actions pour le compte de leurs communes membres, notamment en matière d’éclairage public et de transition énergétique (travaux d’efficacité énergétique et développement d’installations de production à l’aide énergies renouvelables) ». En effet, certaines préfectures réservent ces fonds « aux équipements directement liés à l’exercice de la compétence distribution d’électricité des syndicats d’énergie. Cette interprétation restrictive exclut des projets pourtant utiles », a expliqué Loïc Hervé, auteur de l’amendement qui « rappelle que l’usage n’a pas à être ainsi restreint ».

Art. 81 ter : fonds de soutien interdépartemental

Le fonds de soutien interdépartemental, doté de 250 M€ et abondé par les DMTO, a fait l’objet de vifs débats dans l’hémicycle ce vendredi matin. Comme annoncé, le gouvernement a présenté un amendement détaillant les modalités de ce fonds, issues d’un « consensus » au sein de l’Assemblée des départements de France. Si les sénateurs ont globalement regretté que ce fonds soit « insuffisant » pour régler la situation des départements, ils ont approuvé l’amendement défendu par Sébastien Lecornu, ministre en charge des collectivités.

Art. 81 ter : fonds de stabilisation

Ils ont en revanche à l’unanimité dénoncé les « conditions de travail déplorables » dans lesquelles les plaçait le gouvernement. Ce dernier a en effet présenté un deuxième amendement, visant, selon le ministre, à corriger les « effets de bord, pour certains départements », du nouveau fonds de stabilisation des charges induites par le financement des AIS, introduit en première lecture à l’Assemblée.

Un amendement dont les sénateurs n’ont pu prendre connaissance qu’à l’ouverture des débats ce vendredi, et qui a été rectifié en séance par Sébastien Lecornu ⁽³⁾. « On ne respecte pas le règlement du Sénat, puisque la commission des finances n’a même pas examiné cet amendement », a dénoncé le rapporteur général (LR, Eure-et-Loir), Albéric de Montgolfier, tandis que Charles Guené fustigeait un « laps de temps qui ne permet pas de faire des simulations », ni de vérifier qu’il est validé par l’ADF.

En l’occurrence, le gouvernement introduit un mécanisme de garantie de sortie pour corriger les effets « induits par l’adoption du fonds de stabilisation, dont les critères d’éligibilité et de répartition, ainsi que le montant, se distinguent de ceux du fonds de soutien exceptionnel » prévu par la LFR 2017, a justifié le ministre. Est ainsi prévu que « l’attribution annuelle définitive revenant à chaque département éligible, […] pour la seule année 2019, ne peut être inférieure à 50 % du montant perçu en 2018 au titre du fonds de soutien exceptionnel ».

L’amendement a finalement été adopté, par 9 voix pour et 5 contre, et plusieurs abstentions.

Après l’art. 81 ter : investissement des petites communes

Selon le CGCT, toute collectivité territoriale ou tout groupement de collectivités territoriales de métropole, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, assure une participation minimale au financement de ce projet, à hauteur, sauf dérogation, de 20 %. Les sénateurs abaissent à 5 % ce seuil, pour les communes de moins de 1000 habitants. De quoi permettre, selon les auteurs de l’amendement, « aux communes en difficulté de financement de mener des petits investissements sur leur territoire. La participation financière des autres collectivités ou de l’État étant nécessaire, cette disposition ne devrait pas aboutir à des investissements inconséquents ».