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Projet de loi de finances pour 2019

PLF 2019 : le relevé des articles intéressant les collectivités locales

Publié le 28/09/2018 • Par Cédric Néau Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actu experts finances, France

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OutStyle / Adobe Stock
Réforme de la dotation d'intercommunalité et de la dotation d'équipement des départements, mesures relatives à la TEOM ou à la TGAP, dotations et péréquation... Le Club finances vous propose la sélection des articles du PL 2019 qui concernent les collectivités territoriales. Au total, une vingtaine des 85 articles du texte auront un impact sur les finances locales.

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PLF 2019 : un budget de transition

Art. 7 : Aménagement de la TEOM

Suite aux incertitudes sur l’évaluation de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, notamment à Lyon, où le taux est annulé par voie de justice depuis 2011, cet article précise la nature des dépenses qui peuvent être prises en compte pour le calcul de la TEOM en autorisant la prise en compte soit des dépenses réelles d’investissement, soit des dotations aux amortissements correspondantes. Afin de responsabiliser les collectivités locales, l’article prévoit également de mettre à leur charge les dégrèvements « faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe », précise l’exposé des motifs.

Art. 7 : TEOM incitative

L’article vise à favoriser l’institution par les collectivités locales de ...

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