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Projet de loi de finances pour 2019

Le budget 2019 est définitivement adopté

Publié le 20/12/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la une, A la Une finances, Actualité Club finances, France

CaptureAN_PLF19_2012
Capture d'écran Assemblée nationale
Les députés ont voté, jeudi 20 décembre en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2019, dont l'examen a été bousculé pour tenir compte des réponses apportées par l'exécutif au mouvement des "gilets jaunes". Hormis la suppression de la hausse des tarifs de la taxe carbone, la plupart des modifications apportées par les sénateurs ont été retirées.

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PLF 2019 : un budget de transition

Fin du marathon budgétaire au Parlement. L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 20 décembre en lecture définitive, le projet de loi de finances pour 2019, par 182 voix pour et 52 contre. La veille, le Sénat avait rejeté le texte, sans examiner la version issue de la nouvelle lecture à l’Assemblée. Et pour cause, les députés étaient revenus, les 18 et 19 décembre, sur la plupart des nombreuses modifications apportées en première lecture par le Sénat.

A l’issue de son parcours parlementaire, le PLF 2019 aura « triplé de volume par rapport à sa version initiale« , a souligné Joël Giraud, rapporteur général (LREM, Hautes-Alpes), selon qui « un nombre record d’amendements – autour de 10 000 » – auront été examinés par les députés. Présents en filigrane tout au long des débats, à l’Assemblée comme au Sénat, le mouvement des « gilets jaunes », et les mesures annoncées en réponse par l’exécutif.

Sur le volet de la fiscalité écologique, la suppression de la hausse des tarifs de la TICPE, votée dès fin novembre par les sénateurs, est maintenue. En revanche, plusieurs dispositions validées par les sénateurs et réclamées par les collectivités n’ont pas résisté à la navette parlementaire (TGAP amont, fléchage de la contribution climat énergie…).

Voici les principales modifications votées par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture (309 amendements ont été adoptés) :

Après l’art. 2 : aides au transport

Un amendement du gouvernement crée un article additionnel visant à exonérer les aides au transport versées par les collectivités territoriales dès l’imposition des revenus de l’année 2018.

Art. 3 quater : « demi-part des veuves »

L’Assemblée rétablit sa version de l’article 3 quater, qui prévoit de « maintenir en 2019, pour certains contribuables, notamment les veuves et veufs, le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public qui s’y rattache » et qui avait été transformé par le Sénat en dégrèvement. Ce dernier entendait notamment « faire reposer le financement de cette proposition sur l’État et non sur les collectivités territoriales ». Selon Joël Giraud, rapporteur général (LREM, Hautes-Alpes) à l’Assemblée, le coût de cette mesure pour les collectivités est évalué à 56 M€.

Art. 7 : TEOM

Un amendement rétablit l’article 7, relatif à la TEOM et à la TEOMI, dans sa version issue de l’Assemblée nationale. Les sénateurs avaient adopté une série d’amendements modifiant ces dispositions, visant notamment à « sécuriser l’intégration dans le calcul de la TEOM les charges indirectes supportées par la commune ou par l’EPCI ».

Art. 8 : TGAP

Les députés suppriment également les modifications apportées par les sénateurs sur la TGAP, en rétablissant leur version de l’article 8.  Toutefois, est conservé « le dispositif d’harmonisation touchant aux résidus d’amiante adopté par les sénateurs ».

Art. 8 bis : TGAP amont

La mise en place d’une TGAP amont, votée par le Sénat, disparaît du texte. Selon l’exposé des motifs, le dispositif, « qui a été explicitement écarté des conclusions de la feuille de route de l’économie circulaire dévoilée le 23 avril 2018, conduit à taxer, à hauteur de 0,03 centime d’euros, les produits manufacturés non fermentescibles mis sur le marché. [Ce qui] reviendrait donc à mettre en place un surcroît de TVA qui serait transmis des metteurs sur le marché aux consommateurs finaux. »

Art. 8 : TVA sur la gestion des déchets

Les sénateurs avaient avancé l’application du taux de TVA à 5,5 % sur les opérations de collecte, de tri et de valorisation matière des déchets, prévue pour 2021, à 2019. Les députés suppriment cet article, au motif que « la baisse de la TVA sur certaines opérations de recyclage et la hausse de la trajectoire de la composante déchets de la TGAP constituent un ensemble cohérent, dont la mise en œuvre simultanée, en 2021, laisse aux différents acteurs un nécessaire temps d’adaptation ».

Art. 9 : taxes à faible rendement

Un amendement rétablit l’article 9 dans sa version adoptée par l’Assemblée nationale, en y adjoignant cependant 8 modifications retenues par le Sénat. Notamment, la taxe sur les friches commerciales est maintenue, de même que celle sur la recherche d’hydrocarbures. L’entrée en vigueur de la taxe sur la vente de logements HLM est reportée, et la suppression de la taxe hydraulique ajustée.

Art. 9 bis : concessions hydroélectriques

Les députés modifient l’article 9 bis, introduit par les sénateurs pour mettre en place une redevance au bénéficie de l’Etat et des collectivités locales pour les concessions hydroélectriques exploitées sous le régime dit « des délais glissants ». « La proposition du Sénat est de taxer 50 % du résultat net normatif de la concession, s’il est positif. Le présent amendement propose de renvoyer les modalités pratiques de calcul de cette redevance à un décret », explique le gouvernement.

Art. 11 : SCIC

L’article 11 est rétabli dans sa rédaction issue de l’Assemblée, mais les dispositions modifiant le régime fiscal applicable aux SCIC sont supprimées.

Art. 17 ter : SPL et mécénat

Les députés suppriment l’article 17 ter, qui prévoyait d’ouvrir au dispositif du mécénat les versements opérés à des sociétés publiques locales. « Il existe d’autres structures similaires permettant de bénéficier du mécénat, comme les établissements publics culturels », justifie l’amendement.

Art. 18 quindecies : contribution climat énergie

L’article 18 quindecies, introduit par les sénateurs et qui fléchait une partie de la « taxe carbone » vers les collectivités ayant adopté un PCAET, un Sraddet ou un SRCAE, est supprimé. « Ce prélèvement au profit des collectivités est de nature à diminuer les fonds qui alimenteront les autres actions en faveur de la transition énergétique. Il convient en outre de noter que les collectivités bénéficient déjà de près de 20 % du produit de la TICPE », indique notamment l’amendement, tout en précisant que « le projet de loi de finances rectificative sur les collectivités territoriales, qui sera présenté au mois d’avril 2019, en ce qu’il effectuera une révision systémique de l’architecture de la fiscalité locale, semble être un véhicule législatif plus approprié ».

Art. 19 : GNR

Conséquence des annonces du Premier ministre, l’article 19, qui supprimait le taux réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR), disparaît du texte.

Art. 19 bis B : Sdis

Les sénateurs avaient souhaité la mise en place d’une procédure de remboursement partiel de TICPE pour les services départementaux d’incendie et de secours. Une disposition qui « n’est pas conforme au droit européen, qui encadre les possibilités d’exonération de taxe sur les carburants », justifie l’amendement supprimant cet article.

Art. 23 : minoration des FDPTP

L’Assemblée rétablit la minoration des ressources des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP) pour l’application des variables d’ajustement au titre de l’année 2019, que les sénateurs avaient supprimée.

Art. 23 : RRF et variables d’ajustement

Un amendement « technique » du gouvernement précise la définition des recettes réelles de fonctionnement (RRF) au prorata desquelles sont effectuées les minorations des variables d’ajustement, ainsi que les retraitements à opérer. Ainsi, les RRF « correspondent aux opérations budgétaires comptabilisées dans les comptes de classe 7, à l’exception des opérations d’ordre budgétaire, et excluent en totalité les atténuations de produits, les produits des cessions d’immobilisations, les différences sur réalisations, négatives, reprises au compte de résultat, les quotes-parts des subventions d’investissement transférées au compte de résultat et les reprises sur amortissements et provisions ».

« Ces ajustements permettent ainsi de rapprocher la définition de ces recettes de celle applicable aux contrats conclus entre l’État et les collectivités territoriales en application de l’article 29 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022″, justifie l’exposé des motifs.

Art. 23 bis : compensations des exonérations de TFPB

Introduit au Sénat, l’article 23 bis, qui prévoyait de compenser intégralement les exonérations de longue durée de fiscalité locale relatives aux constructions neuves et aux acquisitions de logements sociaux, est supprimé.

Art. 25 : centrales à charbon

Les députés précisent l’article 25, qui prévoit des mécanismes de compensation pour les communes et EPCI subissant une perte de produit fiscal (IFER) du fait de la fermeture des centrales à charbon. « La compensation rétroactive est appuyée sur une perte de CFE conséquente. Or, tous les EPCI et communes ayant constaté une perte d’IFER n’ont pas forcément constaté de perte CFE suffisante », explique l’amendement, qui vise à « instaurer une forme de cohérence dans le mécanisme de compensation des pertes d’IFER et à dé-corréler ce dernier de la CFE ».

Art. 25 bis A : contribution au FNGIR

L’Assemblée supprime la possibilité, pour les communes et EPCI « ayant subi une baisse significative de leurs bases de contribution économique territoriale », de demander auprès de la direction départementale des finances publiques une rectification de leur prélèvement au titre du FNGIR.

Art. 26 bis : parc automobile des collectivités

L’article introduit par le Sénat visant à rendre éligibles au FCTVA les dépenses réalisées par les collectivités territoriales au titre d’une fraction des loyers versés pour une location longue durée d’un véhicule est supprimé.

Art. 28 : prélèvements sur recettes de l’Etat

Les prélèvements sur les recettes de l’État (PSR) au profit des collectivités territoriales sont modifiés pour tenir compte des dispositions votées par les députés en nouvelle lecture :

  • +110 M€ sur le PSR « Compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale » (article 3 quater)
  • -49,1 M€ sur le PSR « Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle » (article 23).

Art. 56 : fiscalité des locaux industriels

Les députés rétablissent l’article 56, relatif à la fiscalité des locaux industriels, dans sa version adoptée à l’Assemblée nationale.

Art. 56 bis : taxe de séjour

L’Assemblée précise que « les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires et les plateformes de réservation en ligne doivent remettre l’état déclaratif lorsqu’ils reversent le produit de la taxe [de séjour] collectée, et non au plus tard le 31 décembre de l’année de perception ».

Art. 56 quater A : taxe Gemapi

L’article 56 quater A voté par le Sénat permet aux EPCI d’arrêter le produit de la taxe Gemapi dans les mêmes conditions que pour les autres impositions locales, soit jusqu’au 15 avril de l’année d’imposition. Un amendement du gouvernement procède à quelques coordinations, et supprime le dispositif d’entrée en vigueur prévu par le Sénat qui est sans objet.

Art. 56 quater : ressources de la SGP

Les députés apportent quelques précisions à l’article 56 quater qui permet, « en modernisant la taxe annuelle sur les bureaux ainsi que la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement, d’apporter des recettes supplémentaires à la Société du Grand Paris« .

Art. 79 : dotations

Les députés reviennent sur plusieurs modifications votées par les sénateurs. Sont supprimées :

Art. 79 : CIF et redevances eau et assainissement

Les sénateurs avaient repoussé de 2020 à 2026 la date d’intégration des redevances eau et assainissement dans le CIF des communautés de communes. Les députés ont opté pour une solution de compromis : seule la redevance d’assainissement sera intégrée dans le calcul du CIF dès 2020 ; la prise en compte de la redevance d’eau étant, elle, reportée en 2026.

Art. 79 bis : fonds de solidarité des départements franciliens

Le triplement du fonds de solidarité pour les départements de la région d’Île-de-France (FSDRIF), introduit après de longs débats au Sénat, est supprimé, au motif que sont déjà créés un fonds de stabilisation abondé par l’État, ainsi qu’un nouveau fonds de péréquation interdépartemental des DMTO.

Art. 79 bis B : mouvements intercommunaux

L’article prévoyant la réalisation d’une étude de l’impact des mouvements de périmètres issus de la loi Notre sur les ressources des communes membres de chaque établissement, est retiré du texte.

Art. 79 bis : notification de la DGF

La transmission des informations relatives aux variations de DGF devra se faire dans un délai de deux semaines, et non plus deux mois.

Art. 79 ter : DSR cible

Les députés rétablissent la garantie de DSR « cible » introduite à l’Assemblée nationale, dans ses modalités initiales, qui prévoyaient que la commune devenue inéligible perçoit 50 % de la DSR « cible » perçue l’année précédente.

Art. 79 quinquies : DSIT

L’Assemblée rétablit la suppression de la DSIT (versée par la Métropole du Grand Paris aux territoires), retirée au texte par le Sénat.

Art. 79 septies : communes Natura 2000

Les sénateurs avaient supprimé la condition selon laquelle le territoire d’une commune doit être couvert à plus de 75 % par une zone Natura 2000 pour être éligible à la nouvelle dotation « Natura 2000 ». Les députés la rétablissent, estimant que son absence « étendrait le nombre de bénéficiaires au point de diluer très largement la dotation et d’aboutir à un saupoudrage inefficace des crédits ».

Art. 79 octies : rapport sur la mise en place d’un système de mesure des charges

Le Sénat souhaitait que le gouvernement évalue le coût et l’intérêt d’une nouvelle méthode de détermination des coûts des services publics en s’inspirant des exemples italien ou autrichien. Les députés reviennent à la première version de l’article, prévoyant un rapport sur « la pertinence des coefficients logarithmiques utilisés en droit français ».

Art. 81 : investissement local

Les députés suppriment les dispositions introduites par les sénateurs sur l’investissement local (création de commissions départementales, etc.). Est également retirée du texte une mesure de fléchage d’une partie des crédits de la DETR qui « risquerait d’avoir des effets négatifs ». Seule la disposition qui prévoit une publicité des subventions accordées au titre de la DETR est maintenue.

Un premier sous-amendement vient en outre renforcer la transparence dans l’attribution de la DSIL et son articulation avec la DETR. Un deuxième sous-amendement vise à « renforcer le caractère péréquateur de la répartition de la première part de la nouvelle dotation de soutien à l’investissement des départements, en ciblant plus efficacement les départements qui doivent mener des projets de grande ampleur » : deux critères sont ajoutés (longueur de voirie départementale et nombre d’enfants âgés de 11 à 15 ans).

Art. 81 ter : fonds de soutien interdépartemental

Les députés prévoient que le fonds de soutien interdépartemental à destination des départements est instauré « sur la durée des pactes financiers conclus entre les départements et l’État » et non pas uniquement en 2019. Cela « permet d’apporter aux collectivités davantage de visibilité sur leurs recettes », fait valoir l’amendement. « Alors que l’État impose aux collectivités des restrictions budgétaires, il est important de les y aider en leur donnant de la visibilité, ce qui n’est pas le cas avec un dispositif de péréquation remis en cause chaque année. »

Art. 81 ter A : investissement des petites communes

Les sénateurs entendaient abaisser, pour les communes de moins de 1 000 habitants, de 20 à 5 % le seuil minimal de participation d’une collectivité, maître d’ouvrage d’une opération d’investissement, au financement de ce projet. Les députés suppriment l’article, estimant qu’il n’a pas sa place en loi de finances.

Autres dispositions

Par ailleurs, plusieurs modifications ont été apportées aux articles relatifs à l’exonération de TFPB des immeubles appartenant à des groupements de coopération sanitaire (art. 56 octies), au régime fiscal des ports (art. 56 nonies), à la répartition du produit de l’IFER sur les éoliennes (art. 56 sexdecies)…

Sont en outre rétablis les articles 59 (TVA sur la gestion des déchets), 59 bis (transformation de la taxe de balayage en redevance), 71 quater (rapport dressant le bilan de la mise en œuvre du plan « préfectures nouvelle génération »).

A l’inverse, sont supprimés des articles introduits au Sénat : 60 bis A (exonération de TFPB et de CFE les installations et les sociétés affectées à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation), 63 septies (diffusion du code sources des dispositions relatives à l’assiette et au taux des impositions), 77 bis A (trois jours de carence pour les agents de la fonction publique).

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