La commission des finances veut modifier l’article sur la TEOM

Le marathon budgétaire a débuté au Parlement : mardi 9, mercredi 10 et jeudi 11 octobre, les députés de la commission des finances ont examiné la première partie (volet recettes) du projet de loi de finances pour 2019. Ils ont adopté 117 amendements – sur les 1 364 déposés – dont quelques-uns concernent directement les collectivités.

Ces modifications seront de nouveau proposées en séance publique, puisque le texte discuté à partir de lundi 15 octobre sera celui du gouvernement ⁽¹⁾. L’Assemblée nationale se prononcera, par scrutin public, sur la première partie du PLF mardi 23 octobre.

Voici le relevé des amendements adoptés par la commission des finances intéressant les collectivités :

Art. 7 : TEOM

L’article 7 du PLF met à la charge des collectivités les dégrèvements faisant suite à la constatation par une décision de justice de l’illégalité de la délibération fixant le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (taux « disproportionné »). Les députés souhaitent ajouter, via quatre amendements identiques, qu’une « disproportion de 15 % est admise entre le produit de la taxe et les dépenses ». Une précision « opportune » selon les auteurs des amendements, puisque « le taux de couverture plafond de 115 % [est] peu ou prou celui issu de la jurisprudence afin d’intégrer les charges supportées indirectement au titre des fonctions support ». Cette modification était notamment défendue par France urbaine.

Art. 7 : TEOMI

Les députés, sur proposition de Laurianne Rossi, rapporteure (LREM, Hauts-de-Seine) pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, entendent allonger de trois à cinq ans la durée pendant laquelle les collectivités ayant mis en place la TEOMI bénéficient d’une diminution de 8 à 3 % des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement. Il s’agit « d’une incitation forte à mettre en œuvre la part incitative de la TEOM », qui permet aux collectivités de « mieux étaler les dépenses liées au surcoût occasionné par la mise en œuvre de la part incitative, sans pour autant augmenter la pression fiscale sur les contribuables », justifie l’exposé des motifs.

Art. 8 : TGAP

Les députés souhaitent élargir la liste des cas d’exemption de la TGAP aux « déchets ayant déjà été assujettis à la taxe générale sur les activités polluantes ou ayant été stockés avant la création de la dite taxe et susceptibles d’y être assujettis ». Il s’agit de « résoudre le problème posé par les anciennes décharges, fermées depuis plusieurs années, lorsque les déchets qu’elles renferment doivent être déplacés vers une autre installation de stockage, par exemple en raison de risques écologiques », expliquent les auteurs de l’amendement, ajoutant que ce cas de figure peut « placer certaines petites communes dans une situation financière inextricable ».

Art. 9 : taxes à faible rendement

Les députés veulent allonger la liste des taxes à faible rendement supprimées par l’article 9 : sont notamment concernées la « taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux« , créée par la LFI 2018 et dont le bénéfice est estimé à moins de 1 M€, et la « taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température » (0,04 M€). Dans les deux cas, la perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée par la majoration de la DGF.

Art. 11 : SCIC

L’article 11 vise à supprimer des « dépenses fiscales inefficientes ». Par une série d’amendements identiques, les députés veulent retirer l’alinéa 14 de cet article, qui modifiait la déductibilité des résultats des sociétés coopératives d’intérêt collectif.

Après l’art. 18 : mécénat

La commission des finances souhaite introduire un nouvel article proposant, « à la demande de nombreux élus locaux », « une évolution de l’article 238 bis du code général des impôts afin que les sociétés de capitaux détenues exclusivement par les collectivités territoriales puissent désormais bénéficier du régime fiscal en faveur du mécénat », selon l’exposé des motifs de l’amendement.

Art. 23 : DCRTP

Sur proposition du rapporteur général (LREM, Hautes-Alpes), Joël Giraud, les députés entendent, « dans un souci d’équité entre les communes et les EPCI », ne pas appliquer la minoration de DCRTP des communes prévue en 2018. En outre, l’amendement prévoit également de tenir compte de cette « non-minoration sur le calcul des variables d’ajustement appliquées en 2019 ». Pour mémoire, l’article 23 du PLF revient sur la minoration de la DCRTP des EPCI prévue par l’article 41 de la loi de finances pour 2018, non mise en œuvre.