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Projet de loi de finances pour 2019

PLF 2019 : les députés adoptent un volet « recettes » plus favorable aux régions

Publié le 23/10/2018 • Par Emilie Buono • dans : A la Une finances, Actualité Club finances, France

CapturePLF_AN2
Capture d'écran Assemblée nationale
L'Assemblée nationale a largement adopté, mardi 23 octobre, la première partie du projet de loi de finances pour 2019. Les régions ressortent gagnantes de ce premier round, puisque les députés ont supprimé, avec l'aval du gouvernement, l'article qui prévoyait une ponction sur le FCTVA qu'elles perçoivent. Les mesures sur la TGAP déchets ou encore la TEOM sont confirmées.

Cet article fait partie du dossier

PLF 2019 : un budget de transition

Sans surprise, c’est à une large majorité – 346 voix pour, 181 contre et 27 abstentions – que les députés ont adopté, mardi 23 octobre, le volet « recettes » du projet de loi de finances pour 2019, qu’ils examinaient depuis le 15. Les groupes La République en marche et Modem ont voté en faveur de ce budget, tandis que les groupes Les Républicains, France Insoumise, Gauche démocrate et républicaine, ainsi que Socialistes et apparentés s’y sont opposés. Le nouveau groupe « Libertés et Territoires », composé de députés de différentes couleurs politiques, avait quant à lui annoncé qu’il s’abstiendrait, tout comme le groupe UDI, Agir et Indépendants. (voir le détail du scrutin public)

C’est notamment dans cette partie que figurent les articles relatifs à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et à la hausse de la TGAP déchets, qui n’ont été modifiés qu’à la marge lors de la discussion. En revanche, l’Assemblée a supprimé l’article 26, qui prévoyait un mécanisme de neutralisation du montant de FCTVA versé sur la part TVA affectée aux régions. Se sont également invitées dans les débats la DCRTP des communes (dont la minoration est annulée), ainsi que la « demi-part des veuves » qui permet d’exonérer, cette année encore, « 550 000 contribuables » de la taxe d’habitation.

Cette première partie doit être examinée par la commission des finances du Sénat à compter de début novembre. En parallèle, les députés discuteront, en séance publique, de la seconde partie du texte et des crédits des missions dès le 30 octobre.

Au total, 247 amendements ont été adoptés sur ce volet « recettes ». Voici le récapitulatif des modifications intéressant les finances locales :

Après l’article 3 : « demi-part des veuves »

Sur proposition du gouvernement, l’Assemblée ajoute un article visant à maintenir, pour certains veufs ou veuves, le bénéfice de l’exonération de taxe d’habitation (TH) et du dégrèvement de contribution à l’audiovisuel public (CAP) qui s’y rattache au titre des impositions établies pour 2018.

Art. 7 : TEOM

L’article vise notamment à améliorer le dispositif de la TEOM, qui fait l’objet de nombreux contentieux, et dispose notamment que le dégrèvement de la taxe lié à un taux disproportionné sera désormais à la charge de la collectivité, et non plus de l’Etat. Les députés précisent, sur proposition du gouvernement, que l’administration fiscale communique aux collectivités, dans les deux mois suivant la notification du dégrèvement, le montant de la taxe dégrevée, celui de l’imposition contestée ainsi que la référence du jugement à l’origine de la décision de dégrèvement. La disposition selon laquelle une disproportion de 15 % est admise entre le produit de la TEOM et les dépenses qu’elle couvre, pourtant largement adoptée en commission, est en revanche rejetée.

Art. 7 : TEOMI

Comme décidé en commission, les députés allongent de trois à cinq ans la période pendant laquelle les collectivités ayant instauré la TEOMI bénéficient d’une réduction des frais d’assiette, de recouvrement et de dégrèvement de 8 à 3 %. « La disposition ne s’appliquera qu’aux collectivités qui s’engageront nouvellement dans cette voie : il n’y aura pas de rétroactivité », a précisé le ministre, interrogé sur le sujet.

Art. 8 : TGAP

Un amendement du gouvernement élargit les cas d’exemption de TGAP déchets à certains cas de transferts entre installations. A savoir, « les décharges de plus de 20 ans (fermées avant l’introduction de la TGAP déchets au 1er janvier 1999) et celles dont l’exploitation a été autorisée (exclusion des décharges sauvages) mais qui ne sont plus exploitées », explique l’exposé des motifs.

Toujours sur proposition du gouvernement, les députés instaurent un « tarif réduit de la TGAP déchets appliquée aux résidus de tri issus de centres de tri performants réceptionnés dans des installations d’incinération présentant un haut rendement énergétique », et ce afin de ne pas augmenter le coût du recyclage.

Art. 9 : taxes à faible rendement

Les députés ajoutent notamment à la liste des taxes à faible rendement supprimées : la taxe sur les friches commerciales (2), la taxe sur la recherche de gîtes géothermiques à haute température, la taxe sur la recherche d’hydrocarbures liquides ou gazeux, ainsi que la taxe sur les ventes de logements HLM.

Art. 23 : DCRTP

Déjà adopté en commission des finances, un amendement (modifié par la suppression du gage) présenté par le rapporteur général du budget (LREM, Hautes-Alpes), modifie l’article 23. Il prévoit que la minoration de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des EPCI, prévue par la LFI 2018 mais jamais appliquée, soit étendue aux communes. Et ce afin « d’éviter une discrimination entre celles-ci et les EPCI », a justifié Joël Giraud. Il sera tenu compte du coût de cette mesure, estimé à 15 M€, pour le calcul des variables d’ajustement, a-t-il précisé.

« Ces 15 millions d’euros n’étaient pas prévus. Si vous en êtes d’accord, nous nous en tiendrons là pour ce qui est de l’argent supplémentaire accordé au titre du budget de 2018 », a prévenu Gérald Darmanin. Le ministre de l’Action et des Comptes publics s’est dit « pas tout à fait certain que la direction générale des finances publiques sera en mesure d’appliquer la correction pour les mois de novembre et décembre 2018. Nous allons tout faire pour anticiper le vote du Parlement et nous mettre en conformité avec lui ». « En ce qui concerne 2019, vous avez prévu que la correction soit mise en base et vous l’avez financée. Cela posera donc moins de problème, et nous l’appliquerons », a-t-il lancé au rapporteur général.

Art. 25 : fermeture de centrales

Les députés ont également adopté l’amendement n°2055, qui « vise à accompagner les territoires qui subissent, en ce moment même, les conséquences de la fermeture d’une industrie thermique carbonée, en prolongeant la CET de trois à cinq ans – comme cela est prévu à l’article 25 – ainsi que l’IFER, à condition que la CET ait été mise en œuvre en 2018″, a expliqué son auteur, Anthony Cellier (LREM, Gard).

Après l’art. 25 : aéroport Bâle-Mulhouse

Sur proposition du gouvernement, les députés ajoutent un article relatif aux dispositions fiscales particulières prévues pour l’établissement public « aéroport de Bâle-Mulhouse » et les entreprises suisses situées sur le territoire suisse de cet aéroport.

Art. 26 : FCTVA des régions

L’article 26, qui prévoyait la neutralisation du montant de FCTVA versé sur la part TVA affectée aux régions – disposition qui a fait bondir Régions de France -, est supprimé, par une série d’amendements identiques et avec le soutien du gouvernement, qui confirme ainsi un engagement pris plus tôt dans la journée lors d’une rencontre avec les présidents de région. Cette neutralisation « se justifiait, d’un point de vue technique, pour remédier au fait que les régions percevaient des recettes de TVA qui donnaient lieu, par ailleurs, à des remboursements au titre du FCTVA, à raison de la TVA acquittée par l’ensemble des collectivités territoriales », a admis le rapporteur général. Mais la suppression de cette disposition, qu’il a défendue, doit permettre de « ne pas contrevenir à l’engagement initialement pris par l’État de faire bénéficier les régions de la dynamique de la TVA, et de renforcer le lien de confiance entre les régions et le gouvernement », a-t-il justifié.

Art. 29 : Société du Grand Paris

L’amendement n°1387 de Gilles Carrez (LR, Val-de-Marne) vise à relever le plafond d’affectation de l’imposition forfaitaire sur le matériel roulant circulant sur le réseau de transport ferroviaire et guidé géré par la RATP (IFER-STIF RATP) affectée à la Société du Grand Paris (SGP) de 67 M€ à 75 M€.

Art. 29 : Centre national pour le développement du sport

Un amendement du gouvernement prévoit que les taxes affectées au Centre national pour le développement du sport (CNDS), – « établissement public ayant pour objet principal de contribuer au développement de la pratique du sport par le plus grand nombre » qui « attribue des concours financiers aux associations sportives et collectivités territoriales » – seront transférées à l' »Agence nationale du sport chargée de la haute performance sportive et du développement de l’accès à la pratique sportive ». Créée par voie réglementaire, elle viendra remplacer, en 2019, le CNDS, explique l’exposé des motifs de l’amendement.

Art. 38 : équilibre du budget de l’Etat

L’amendement n°2623 du gouvernement a « principalement pour objet de traduire, dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes de l’Assemblée nationale intervenus au cours de la discussion de la première partie du projet de loi de finances pour 2019 », explique son exposé des motifs. Notamment,

  • les recettes brutes de TVA sont minorées de 14 M€, compte tenu de la suppression de l’article 26 relatif au FCTVA des régions
  • les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale) sont majorés de 110 M€, pour tenir compte de l’amendement « demi-part des veuves ».

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