« Le PLF 2019 est une étape avant la réforme fiscale » – Joël Giraud

Le rapporteur général du budget à l’Assemblée nationale veut d’abord mettre d’équerre quelques dispositions financières concernant les collectivités avant de s’attaquer à la réforme fiscale qui promet de grands bouleversements, mais aussi beaucoup d’ajustements. Joël Giraud croit pouvoir passer par les amendements pour parvenir à ses fins.

Comment évolue l’enveloppe normée du PLF 2019 allouée aux collectivités ?

Les premiers éléments indiquent qu’elle augmente de plus de 72 millions d’euros. Si on rajoute la TVA et le FCTVA, la hausse globale des ressources allouées aux collectivités pourrait atteindre de 300 à 370 millions d’euros.

Le rapport préparatoire au débat d’orientation des finances publiques indiquait 230 millions de moins dans la mission RCT…

Je n’ai pas identifié cette baisse. En revanche, je souhaitais dans ce texte une remise à niveau de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) pour tout le monde. C’était prévu pour les EPCI, mais pas pour les communes hors fiscalité professionnelle unique. L’effort est très faible au total, de l’ordre de 14 millions d’euros ; mais le montant peut être énorme pour chaque collectivité concernée. Il faut bien que le rab serve à quelque chose…

La DCRTP communale sera-t-elle intégrée dans les variables d’ajustement ? Edouard Philippe a indiqué lors de la dernière conférence des villes vouloir « tenir ses engagements » ? Mais lesquels ? Celui de respecter le texte de la LFI 2018 ou de l’instruction adressée aux préfets de ne pas appliquer le texte ?

Tenir ses engagements signifie dans l’esprit d’Edouard Philippe de s’en tenir à la lettre envoyée aux préfets et de ne pas tenir compte de la baisse sur les EPCI. On généralise donc le dispositif mais ce ne sera pas dans le PLF. Il faudra passer par des amendements. Bercy tient apparemment à réintégrer ces DCRTP dans les variables d’ajustement. Ce n’est pas déterminant, mais j’aurais l’impression d’être grugé. Donc je déposerai un amendement visant à garder la DCRTP hors des variables d’ajustement pour tout le monde. Le PLF est un canevas. Il est ouvert aux amendements.

Comment la dotation d’intercommunalité sera-t-elle réformée ?

Je soutiens la démarche du Comité des finances locales. Le dispositif de rattrapage choisi par le CFL n’est en revanche pas assez rapide. Il faudrait accélérer le lissage sur un ou deux ans car certaines intercos se sont vraiment fait avoir. C’est en cours d’expertise.

Le PLF semble être un texte de transition…

C’est exact, ce PLF est une étape avant la réforme fiscale. Mais je voudrais qu’avant de reposer un nouveau cadre fiscal, on gomme certaines iniquités majeures. D’où le besoin de réformer la dotation d’interco, de faire ce rattrapage de DCRTP. D’où l’intérêt également de faire aboutir quelques études votées dans le dernier PLF comme celle sur la CVAE. Sur ce point, je n’ai pas d’arbitrage gouvernemental.

Vous souhaitez maintenir la territorialisation de la CVAE ?

Moi, j’y suis plutôt favorable, contrairement à Bercy. Mais il faut voir à partir des nouvelles données ce qui peut être amélioré. La CVAE semble rééquilibrer entre autre les valeurs locatives, mais j’attends un rapport du gouvernement avant de donner nos conclusions, après la fin de la mission flash que nous allons lancer. Mais nous avons déjà quelques éléments.

Lesquels ?

Concernant la revalorisation des valeurs locatives des locaux industriels j’avais peur que les travers de la CVAE soient accentués avec des collectivités en région parisienne, susceptibles d’avoir des valeurs locatives nettement plus élevées qu’en province. Or c’est l’inverse qui se produirait. Les valeurs locatives des années 70 sont tellement basses que ce sont les territoires en région qui bénéficieraient de la revalorisation au détriment de la région parisienne, avec quelques bémols selon les départements. La province devrait donc bénéficier d’une plus grande revalorisation de ces valeurs que l’Ile-de-France.

Vous attendez d’autres études ?

Sur les réajustements de DGF selon le nombre d’habitants concernant les communes touristiques j’attends également le rapport. Comment prendre en compte l’accroissement temporaire de population sans créer un effet d’aubaine pour certaines grandes collectivités ou métropoles ? Faut-il s’appuyer sur les communes DSR, selon un critère de population fixe, etc. Il faut trouver un système qui soit inattaquable du point de vue de sa légalité.

Ces rapports vont nourrir des amendements dans le PLF 2019 ?

Oui, absolument. Je rouvrirai le débat. C’est une histoire de mise à niveau avant la refonte de la fiscalité locale. Après, il y aura la grande loi, il faudra se préoccuper notamment de tous les loups cachés dans la TH, notamment les résidences secondaires, les questions autour de la taxe d’habitation sur les locaux vacants (THLV). Dans les grandes villes, la taxe sur les logements vacants est une source de revenus, mais dans les petites communes, elle soutient une politique conforme à la loi Alur et permettrait notamment le soutien aux centres-villes.

Faut-il s’attendre à des mesures fortes dans ce PLF ?

Non, mais l’accompagnement de certaines villes dans leur conversion d’activité, comme Vierzon par exemple, est important et passe par la question de la DCRTP. J’en fais une question de principe. Il y a des communes où la DCRTP est supérieure à la DGF.

La DGF sera-t-elle stable y compris dans sa ventilation ?

La DGF devrait être stabilisée après la mise en place de la nouvelle carte intercommunale. Le coup dur est passé. C’est absorbé.

Mais il y a un effet cliquet…

Oui, mais la dotation d’intercommunalité permettra à certaines collectivités de changer de braquet.