L’un des trois textes de la réforme des institutions, intitulé « projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace », a été présenté en conseil des ministres le 9 mai. Comme attendu, parmi les nombreuses mesures de ce texte, l’article 15 a pour objectif d’introduire dans la Constitution le droit à la différenciation et de favoriser l’expérimentation normative pour les collectivités territoriales.
Pour cela, l’article 72 de la Constitution sera modifié. L’objectif est de mettre en place deux mécanismes distincts : le droit à l’adaptation, d’une part ; la possibilité pour des collectivités de même niveau d’exercer des compétences différentes, de l’autre.
Marge de manœuvre
Le premier, le droit à l’adaptation, donne le moyen aux collectivités de déroger aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent leurs compétences. Toutefois, il faudra que le texte en question prévoie cette possibilité. « Une collectivité pourra ainsi demander d’adapter le droit à sa situation et à ses particularités. Il y a une acceptation de la diversité des territoires, précise Géraldine Chavrier, professeure de droit public à l’université Paris 1 – Panthéon-Sorbonne. Les collectivités récupèrent ainsi une marge de manœuvre. Cela permettra également de traiter diverses situations de manière différente et, donc, d’aller davantage vers une réelle égalité. »
La juriste ne voit, en fait, qu’un seul inconvénient à cette capacité d’adaptation : « Le droit risque de perdre en lisibilité puisqu’une loi pourra être appliquée différemment selon l’endroit. »
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