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Réforme des institutions

Réforme constitutionnelle : les propositions qui concernent les collectivités

Publié le 09/03/2018 • Par Gabriel Zignani Marie-Pierre Bourgeois • dans : A la une, Actu juridique, France

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Assemblée nationale
La réforme des institutions est lancée. Edouard Philippe a démarré une concertation avec les parlementaires jusqu'au 15 mars pour leur faire part des différentes mesures qu'il envisage. Limitation du cumul des mandats dans le temps, expérimentations... certaines mesures font consensus, d'autres beaucoup moins !

Interdiction du cumul des mandats dans le temps, expérimentation normative pour les collectivités territoriales, un pouvoir réglementaire plus important pour l’outre-mer… Le chantier de la réforme des institutions, annoncée de longue date par Emmanuel Macron, est lancé.

Edouard Philippe reçoit depuis le mardi 6 mars, et jusqu’au 15 mars, les groupes parlementaires et les présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour leur présenter les mesures envisagées et recueillir leurs points de vue.

Pour mettre sur pied l’ensemble de cette réforme, une révision de la Constitution sera nécessaire. Ce qui sera fait via un projet de loi constitutionnelle, qui devra être voté dans les mêmes termes à l’Assemblée nationale et au Sénat. Il devra ensuite être approuvé par référendum sauf si le Président de la République souhaite le soumettre au Parlement convoqué en Congrès.

Dans ce cas, le projet de révision ne sera approuvé que s’il réunit la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. Une gageure si le Sénat, qui y est farouchement opposé, ne change pas d’avis d’ici là.

Des textes présentés en conseil des ministres au printemps

Ce projet de loi constitutionnelle sera accompagné d’un projet de loi organique et de un ou plusieurs projets de loi ordinaires, beaucoup moins contraignants à faire adopter. L’objectif est que l’ensemble de ces textes soit présenté en conseil des ministres avant la fin avril.

La Gazette s’est appuyée sur la liste de propositions du gouvernement, synthétique et non définitive, qui a été envoyée aux responsables des groupes politiques de l’Assemblée nationale et du Sénat pour faire un point sur ce qui devrait concerner les collectivités.

Le droit à la différenciation, une demande de longue date des élus

Les collectivités disposent déjà d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences selon l’article 72 de la Constitution. Mais elles ne peuvent le mettre en œuvre que dans le respect des dispositions législatives et réglementaires qui régissent cet exercice.

Elles peuvent toutefois, toujours selon cet article, déroger à titre expérimental à ces textes pour une durée limitée. Arrivée à son terme, cette expérimentation doit pour le moment être généralisée à l’ensemble du territoire en cas de réussite. Il n’y a donc pas, dans ce cadre, de différenciation durable possible du régime juridique applicable à une collectivité.

Avec cette réforme, les collectivités pourront pérenniser une expérimentation réussie au niveau local, sans avoir à l’appliquer sur l’ensemble du territoire.
Pour ce faire, l’article 72 sera modifié. « C’est une disposition qui va dans le bon sens estime Luc Rouban, professeur de sciences politiques à Sciences-Po Paris. Quelque part, c’est reconnaître que les collectivités savent faire un bon travail. »

Impossible d’être ministre et président de département en même temps

Toujours dans l’optique de rénover la vie politique, une mesure du projet de loi constitutionnelle devrait entériner l’interdiction du cumul des fonctions de ministre et de toute fonction exécutive ou de présidence d’assemblée délibérante au sein des collectivités territoriales et de leurs groupements. Plus possible donc d’être à la fois ministre et président de région par exemple.

Déjà appliqué de fait sous le quinquennat de François Hollande et depuis le début du mandat d’Emmanuel Macron, cette disposition deviendra donc effective dans la loi.

« L’idée est de mettre le droit en accord avec la pratique et on ne peut que s’en féliciter quand c’est le cas » remarque Marion Paoletti, maître de conférence en science politique à l’université de Bordeaux.

La Corse, à moitié satisfaite

La révision constitutionnelle devrait également être l’occasion pour le gouvernement d’intégrer à la Constitution un article spécifique à la Corse. C’est ce qu’Emmanuel Macron a annoncé lors de son discours à Bastia le 7 février dernier. Cette disposition permettrait de reconnaître un caractère spécifique à cette collectivité, sans lui garantir de régime particulier. Une façon de satisfaire les Corses sans céder sur l’idée d’une « République une et indivisible ».

La disposition laisse sceptiques les observateurs. « Ce qu’on accorde à la Corse est une façon de reconnaître que la décentralisation mise en place depuis 1982 est obsolète. Mais c’est compliqué de donner un vrai statut à la Corse si derrière, on ne va pas vers de vraies régions puissantes » juge Luc Rouban.

Plus de pouvoir réglementaire pour les collectivités

Une disposition de ce texte viendrait prévoir que la loi ou le règlement peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières d’une collectivité. Cette mesure s’inspire directement de l’article 73 de la Constitution, qui prévoit précisément, pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion et Mayotte, un pouvoir d’adapter les lois et règlements en fonction des caractéristiques et contraintes particulières de ces territoires.

La fin du cumul des mandats dans le temps… Oui mais en 2038 !

Grande promesse d’Emmanuel Macron, l’interdiction du cumul de mandats dans le temps pour trois mandats identiques successifs est le changement prévu qui a le plus focalisé les élus, nationaux comme locaux.
Cette disposition qui passera par une loi organique visera les députés, les sénateurs, les membres d’un exécutif local et les présidents d’une assemblée délibérante au sein des collectivités ou de leurs groupements comme les intercommunalités.

Cette interdiction ne s’appliquera toutefois pas aux mandats de maire de communes de moins de 3 500 habitants. De même, Emmanuel Macron annonçait lors du dernier Congrès des maires que les conseillers municipaux ne seraient pas visés. Alors que la crise des vocations est de plus en plus forte parmi les « petits » maires, pas question de se priver des édiles qui pourraient avoir envie de rempiler à l’issue de plusieurs mandats.

Si cette disposition soulève la bronca des élus locaux, ils ont pourtant le temps de s’y préparer. Cette disposition entrera en effet en vigueur lors des prochains renouvellements électoraux locaux et ne sera pas rétroactive. Les calculs commenceront donc au plus tôt lors des élections municipales de 2020, et les premières interdictions de se présenter à des élections qui n’interviendront pas avant 2038 !

Les autres dispositions du projet de loi organique

Cette loi organique devrait aussi permettre au gouvernement de réduire le nombre de députés et sénateurs. Une diminution d’un quart à un tiers du nombre de membres de chacune des assemblées est évoquée. Le gouvernement souhaitant garder au moins un parlementaire de chaque chambre dans chaque département, les territoires les plus peuplés seront les premiers visés.

 

Dose de proportionnelle, service national universel… Les autres dispositions du futur projet de loi constitutionnelle

D’autres mesures projetées intéressent les collectivités. Le gouvernement ambitionne ainsi d’inscrire l’objectif de lutte contre les changements climatiques à l’article 34 de la Constitution. Mais cet article 34 définit simplement les domaines relevant du législateur. Cela pose donc simplement que le parlement peut légiférer sur le sujet, sans donner de caractère contraignant à cet objectif…Une avancée toute relative donc.

Autre inscription prévue à l’article 34, le service national universel, une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. A l’heure actuelle, le dispositif semble flou et peu d’informations ont filtré. Il devrait a priori être obligatoire, durer plusieurs mois, et absorber la journée de défense citoyenne.

D’autre part, cette loi constitutionnelle a vocation à réformer la fabrique de la loi : introduction d’une dose de proportionnelle aux élections législatives qui va déboucher sur un redécoupage des circonscriptions, restriction de droit d’amendement des parlementaires et accélération de la procédure législative.
Un raccourcissement du calendrier budgétaire est aussi prévu. L’objectif serait d’arriver à une adoption des PLF et PLFSS en 50 jours, au lieu de 70 actuellement.

Enfin, une réforme du Conseil économique, social et environnemental (Cese) est prévue. Celui-ci serait transformé en une nouvelle chambre de la participation et le nombre de ses membres serait réduit de moitié.

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