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Différenciation

Une circulaire décrypte la loi sur les expérimentations locales

Publié le 02/06/2021 • Par Gabriel Zignani • dans : Actu juridique, France, TO parus au JO

experience-experimentation
cacaroot / AdobeStock
Une circulaire du ministère de la cohésion des territoires datée du 12 mai revient en profondeur sur la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. Elle l'adoube comme première brique vers la différenciation territoriale.

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Selon les professeures de droit public Géraldine Chavrier et Anne-Marie Le Pourhiet, qui débattaient dans nos colonnes fin avril, la véritable mesure de différenciation ne figure pas dans le projet de loi 4D, mais bien dans la loi organique du 19 avril 2021 relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution. « Ce texte veut pérenniser la différenciation par l’expérimentation » expliquait la seconde.

La ministre de la cohésion des territoires, Jacqueline Gourault, affirme elle aussi, dans une circulaire du 12 mai sur la mise en œuvre de ces expérimentations, qu’elles « ouvrent la voie à une différenciation des normes en fonction des particularités locales, que celles-ci tiennent à la géographie, à la démographie ou encore à la situation économique et sociale des territoires. »

De la différenciation

La loi organique permet en effet de pérenniser, dans certains territoires seulement, une expérimentation jugée réussie, en abandonnant le principe de « abandon ou généralisation à l’ensemble du territoire à l’issue d’une expérimentation ».

La circulaire traduit cela en expliquant que désormais « outre la prolongation ou la modification de l’expérimentation, le maintien et la généralisation des mesures prises à titre expérimental à l’ensemble du territoire national, ou l’abandon de l’expérimentation, il est désormais possible de maintenir les mesures prises à titre expérimental dans toutes les collectivités territoriales ou groupements ayant participé à l’expérimentation, ou dans certains d’entre eux seulement, et de les étendre à d’autres, dans le respect du principe constitutionnel d’égalité. »

Des mesures de simplification

La circulaire revient aussi en profondeur sur la simplification du cadre juridique réalisée par la loi organique du 19 avril 2021, pour favoriser le recours aux expérimentations par les collectivités territoriales et leurs groupements. Car, depuis leur création en 2003, seules quatre expérimentations ont été réalisées sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution.

Cet encouragement à utiliser les expérimentations locales s’est traduit dans la loi organique par la simplification de la procédure d’entrée des collectivités dans les expérimentations, avec la fin du régime d’autorisation préalable, et l’allègement des conditions de mise en œuvre et de contrôle des actes pris par les collectivités dans le cadre de ces expérimentations.

Toujours pour faciliter la prise en main de ce dispositif par les collectivités territoriales, la circulaire évoque la création de guichets locaux par les préfectures de département, qui apporteront « l’appui nécessaire aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour les accompagner dans des expérimentations portant des dérogations à des normes nationales qui régissent l’exercice de leurs compétences. » C’est auprès de ces guichets que les collectivités territoriales pourront faire leurs propositions d’expérimentation.

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