L’article 7 de l’Ordonnance du 26 septembre 2014 a ajouté les articles L. 1112-2-1 à L. 1112-2-4 au code des transports. Ils donnent aux autorités organisatrices de transport (AOT) qui n’ont pas élaboré de schéma directeur d’accessibilité (SDA) et à l’Etat, la possibilité d’élaborer un schéma directeur d’accessibilité-agenda d’accessibilité programmée (SDA-Ad’Ap).
Contrairement aux Ad’Ap des établissements recevant du public, ils ne sont pas obligatoires.
L’agenda comporte une analyse des actions nécessaires à la mise en accessibilité et prévoit les modalités et la programmation ainsi que le financement correspondant. Il précise les points d’arrêt identifiés comme prioritaires, les dérogations sollicitées en cas d’impossibilité technique avérée et les mesures de substitution prévues dans ces derniers cas.
Le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 détermine le contenu et conditions d’approbation de ces SDA-Ad’Ap.
1 – Les points d’arrêt prioritaires
Le projet de SDA-Ad’Ap comporte, pour chacun des points d’arrêt prioritaires (Lire Accessibilité des transports : un décret fixe les points d’arrêt prioritaires), les engagements pris par les maîtres d’ouvrage pour réaliser les aménagements nécessaires à la mise en accessibilité qui leur incombent et les financements correspondants. Ces maîtres d’ouvrage et financeurs cosignent le projet. Lorsque ces engagements font défaut, le projet indique les mesures nécessaires et les personnes susceptibles d’en assurer la charge.
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Accessibilité : 20 ans après la loi, il reste tant à faire
Sommaire du dossier
- L’accessibilité des établissements recevant du public toujours entravée
- Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
- « ZAN : les élus locaux demandent des solutions, pas un abandon »
- Registre public d’accessibilité des ERP : l’arrêté est paru
- Territoires 100% inclusifs : trois expérimentations lancées
- Accessibilité des bâtiments : 12 ans après la loi, un chantier toujours pas finalisé
- Accessibilité : les nouvelles normes de construction des ERP connues
- Agenda d’accessibilité : un délai de grâce accordé aux collectivités
- « Déposez votre Ad’Ap, il est encore temps ! »
- Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire
- Ce que prévoit l’ordonnance accessibilité en 6 points clés
- Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap
- Normes d’accessibilité : de nouvelles règles pour le logement et les transports
- L’Ordonnance accessibilité est ratifiée avec une échéance à hauts risques
- Accessibilité : une réglementation autonome pour les ERP existants
- Accessibilité des transports : un décret sur les SDA-Ad’Ap
- Accessibilité des transports : décryptage du décret sur les points d’arrêt prioritaires
- Accessibilité : un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant
- Accessibilité et Ad’Ap : vers une catastrophe annoncée ?
- Accessibilité et Ad’Ap : quatre cas pour demander des délais et périodes supplémentaires
- Accessibilité numérique : un nouveau référentiel, un label et le pari de la pédagogie
- « Non, l’accessibilité numérique ce n’est pas moche, cher et chiant »
- Agendas d’accessibilité programmée : attentes divergentes entre acteurs publics locaux et associatifs
- Les maires taclés sur l’accessibilité des écoles
- 5e baromètre APF de l’accessibilité : «2015, le rendez-vous manqué»
- Accessibilité : analyse en infographie et cartographie du 5è baromètre APF de l’accessibilité
- Accessibilité : « On ne peut pas toucher au symbole de 2015 » – Marie Prost-Coletta
- Pourquoi le « tout accessible » ne sera pas au rendez-vous
- Accessibilité : Passer du respect des normes au confort d’usage
- Accessibilité : « Une approche positive de la contrainte »
- Handicap mental : une accessibilité hors normes
- Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables
- Accessibilité des ERP : un guide du Défenseur des droits priorise «l’accès aux prestations»
- Villebois-Lavalette : une petite mairie à l’exemplarité reconnue
- Politiques d’accessibilité : comment 25 villes ont relevé le défi
- Accessiblité : quelles spécificités pour les piscines ?
Thèmes abordés
