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Citoyenneté

Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables

Publié le 19/02/2014 • Par Sophie Le Gall • dans : Actu expert santé social, Actu juridique, France

A l’occasion de la nomination de la sénatrice Jacqueline Gourault (Loir-et-Cher- Centre) comme parlementaire en mission sur l’accessibilité électorale, Soraya Kompany, architecte-urbaniste et conseillère au ministère des Affaires sociales et de la Santé répond à nos questions et nous livre un état des lieux des règles juridiques applicables.

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EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables

Quelles sont les principales mesures de la loi du 11 février 2005, dite « loi handicap », en matière d’exercice du droit de vote, et quel bilan faites-vous de leur application ?

La loi de 2005, qui vise l’égalité des droits et des chances, stipule que le principe de l’accessibilité pour tous doit être respecté tout au long du processus électoral : les bureaux de vote et les opérations électorales, mais également les moyens d’information, les transports et espaces publics conduisant aux bureaux de vote doivent être accessibles à toute catégorie de handicap.
À quelques semaines de la prochaine échéance électorale, nous faisons un bilan positif de l’application de la loi dans les bureaux de vote, bilan qui s’appuie notamment sur le constat que nous n’enregistrons pas de remontées de plaintes significatives.
Cependant, un point noir demeure : certaines personnes mal-voyantes et aveugles ne peuvent toujours pas voter de façon autonome comme elles sont en droit de l’attendre et comme la loi le ...

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Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

Sommaire du dossier

  1. Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
  2. Registre public d’accessibilité des ERP : l’arrêté est paru
  3. Territoires 100% inclusifs : trois expérimentations lancées
  4. Accessibilité des bâtiments : 12 ans après la loi, un chantier toujours pas finalisé
  5. Accessibilité : les nouvelles normes de construction des ERP connues
  6. Agenda d’accessibilité : un délai de grâce accordé aux collectivités
  7. « Déposez votre Ad’Ap, il est encore temps ! »
  8. Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire
  9. Ce que prévoit l’ordonnance accessibilité en 6 points clés
  10. Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap
  11. Normes d’accessibilité : de nouvelles règles pour le logement et les transports
  12. L’Ordonnance accessibilité est ratifiée avec une échéance à hauts risques
  13. Accessibilité : une réglementation autonome pour les ERP existants
  14. Accessibilité des transports : un décret sur les SDA-Ad’Ap
  15. Accessibilité des transports : décryptage du décret sur les points d’arrêt prioritaires
  16. Accessibilité : un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant
  17. Accessibilité et Ad’Ap : vers une catastrophe annoncée ?
  18. Accessibilité et Ad’Ap : quatre cas pour demander des délais et périodes supplémentaires
  19. Accessibilité numérique : un nouveau référentiel, un label et le pari de la pédagogie
  20. « Non, l’accessibilité numérique ce n’est pas moche, cher et chiant »
  21. Agendas d’accessibilité programmée : attentes divergentes entre acteurs publics locaux et associatifs
  22. Les maires taclés sur l’accessibilité des écoles
  23. 5e baromètre APF de l’accessibilité : «2015, le rendez-vous manqué»
  24. Accessibilité : analyse en infographie et cartographie du 5è baromètre APF de l’accessibilité
  25. Accessibilité : « On ne peut pas toucher au symbole de 2015 » – Marie Prost-Coletta
  26. Pourquoi le « tout accessible » ne sera pas au rendez-vous
  27. Accessibilité : Passer du respect des normes au confort d’usage
  28. Accessibilité : « Une approche positive de la contrainte »
  29. Handicap mental : une accessibilité hors normes
  30. Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables
  31. Accessibilité des ERP : un guide du Défenseur des droits priorise «l’accès aux prestations»
  32. Villebois-Lavalette : une petite mairie à l’exemplarité reconnue
  33. Politiques d’accessibilité : comment 25 villes ont relevé le défi
  34. Accessiblité : quelles spécificités pour les piscines ?
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