Handicap

Ce que prévoit l’ordonnance accessibilité en 6 points clés

| Mis à jour le 11/02/2015
Par • Club : Club Techni.Cités, Club Santé Social

L’ordonnance de mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments et de la voirie a enfin été présentée au Conseil des ministres du 25 septembre, après des semaines d'atermoiements. Elle crée l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des équipements, selon leur nature.

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Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

La loi du 10 juillet 2014 a habilité le gouvernement à recourir à une ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Cette ordonnance a été présentée le 25 septembre en conseil des ministres par Marisol Touraine (1) et Ségolène Neuville (2).

L’Ordonnance a finalement été publiée un peu plus vite qu’annoncé, au Journal Officiel du 27 septembre.

Le 10 juillet, la version de provisoire avait été rejetée à la fois par la Commission consultative de l’évaluation des normes, le 24 juin, et le conseil national consultatif des personnes handicapées, le 10 juillet. En outre, le Conseil d’Etat a souhaité examiner à part les décrets d’application qui paraîtront donc seulement après, courant octobre ...

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Ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. 

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Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

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Commentaires

2  |  réagir

18/03/2015 12h03 - malpiece

pour nos politiques la libre circulation des handicapés dans les lieux public tout
comme l accès aux transports est sans importance ce qui n est pas la cas pour les
détecteurs de fumée

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26/09/2014 11h08 - Conseil en accessibilité

Même si cette ordonnance fait preuve d’un pragmatisme, que les personnes en situation de handicap et leurs associations jugent décevant, saluons sa prochaine parution qui va, enfin, lancer les opérations.
Mais le volet financier n’est pas à la hauteur de l’objectif!! C’est pourtant la première objection rencontrée sur le terrain.
Nombre de propriétaires ou d’exploitants d’ERP de 5ème catégorie ne récupèrent pas la TVA. Alors, à quand un alignement en matière de TVA avec les travaux de rénovation dans l’Habitat? ( taux intermédiaire à 10% ou mieux encore taux réduit à 5,5%).

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