La loi du 10 juillet 2014 a habilité le gouvernement à recourir à une ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Cette ordonnance a été présentée le 25 septembre en conseil des ministres par Marisol Touraine ⁽¹⁾ et Ségolène Neuville ⁽²⁾.

L’Ordonnance a finalement été publiée un peu plus vite qu’annoncé, au Journal Officiel du 27 septembre.

Le 10 juillet, la version de provisoire avait été rejetée à la fois par la Commission consultative de l’évaluation des normes, le 24 juin, et le conseil national consultatif des personnes handicapées, le 10 juillet. En outre, le Conseil d’Etat a souhaité examiner à part les décrets d’application qui paraîtront donc seulement après, courant octobre. Là aussi, l’impatience est grande.

Lire : Accessibilité : le bras de fer collectivités vs associations de handicapés 

Au chapitre des dispositions diverses deux mesures sont immédiatement applicables. Elles concernent toutes les deux les communes.

1 – Dispense de Pave

L’article 9 modifie l’article 45 de la loi du 11 février 2005 sur deux points : sont précisées que les communes de moins de 500 habitants peuvent ne pas avoir à élaborer le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics (Pave) et que celles de 500 à 1 000 habitants peuvent se limiter aux voies les plus fréquentées de la commune pour son élaboration.

2 – Elargissement de la Commission communale pour l’accessibilité

L’article 11 modifie l’article L.2143 du CGCT : les commissions communales ou intercommunales deviennent « pour l’accessibilité » tout court – l’ajout « aux personnes handicapées » étant supprimé. Leur composition est précisée et élargie :

• associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique ;
• associations ou organismes représentant les personnes âgées ;
• représentants des acteurs économiques ;
• représentants d’autres usagers de la ville.

Ces commissions sont destinataires des Ad’Ap et des SDA-Ad’Ap. Elles ont comme nouvelle mission de recenser par voie électronique les établissements accessibles ou en cours d’accessibilité. Enfin leur rapport est adressé à un destinataires supplémentaire : lecomité départemental des retraités et des personnes âgées

3 – Des délais de 3 à 9 ans

La mesure-phare est l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui devient obligatoire pour tous les propriétaires ou exploitants d’établissements recevant du public (ERP) qui n’auront pas respecté leurs obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015.
Il devra être déposé en mairie avant le 1er octobre 2015 (un an après la parution de l’ordonnance), accompagné d’un calendrier précis et d’un engagement financier.
Il suspendra jusqu’à cette date l’application de l’article L.152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit la non accessibilité au 1er janvier 2015 d’une amende pénale de 45 000 euros.

Le projet d’Ad’AP devra être validé par le préfet dans un délai de quatre mois, après examen par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité dont l’avis, obligatoire, n’est plus « liant » : c’est le préfet qui décide en dernier ressort.
L’absence de décision express vaudra approbation, sauf lorsqu’une demande de dérogation accompagnera l’Ad’Ap.

Les propriétaires ou exploitants de plusieurs établissements pourront construire au choix un Ad’AP par ERP, un Ad’AP incluant tout leur patrimoine non accessible, un Ad’AP thématique ou géographique (les écoles, les supermarchés de centre-ville…).
La durée d’un Ad’Ap sera de 3 ans pour les ERP isolés de 5e catégorie et ira jusqu’à 6 ans pour les ERP du premier groupe (1re à 4e catégories) et pour les ERP dits de patrimoine incluant un ERP du premier groupe. Les Ad’Ap dits de patrimoine constitués de plusieurs ERP de 5e catégorie pourront, eux, disposer de 9 ans.

4 – Les ERP déjà accessibles

Ajoutons que les ERP accessibles au 31 décembre 2014, y compris par dérogation, devront transmettre avant le 28 février 2015 une attestation sur l’honneur à la préfecture, éventuellement accompagnée de pièces justificatives (attestation de bureau de contrôle, arrêté d’ouverture…).
Ceux qui sont en cours de mise en conformité au 1er janvier 2015 enverront cette attestation deux mois après la fin des travaux.
Enfin, les ERP mis en accessibilité après le 1er janvier 2015 avec les nouvelles règles entrant en vigueur ou ceux qui d’ores et déjà respectent ces nouvelles règles enverront leur attestation avant le 1er octobre 2015. L’attestation exemptera d’obligation d’Ad’Ap.

5 – Des règles spécifiques à l’existant

Le volet ERP de l’ordonnance entérine par ailleurs des règles d’accessibilité spécifiques au cadre bâti existant – le neuf et l’existant ne feront plus normes communes – et définit les critères d’appréciation de la dérogation pour disproportion manifeste.

Un deuxième volet, important, bouleverse les règles en matière de transport public. Aucune information précise n’a encore transpiré, mais les mesures les plus importantes sont indiquées dans la loi : notion d’impossibilité technique, services de transport de substitution, modulation des obligations selon le caractère prioritaire, schémas directeurs d’accessibilité-agendas d’accessibilité programmée… Là aussi, les textes d’application sont attendus avec impatience.
Enfin, sera-ce la fin des difficultés rencontrées notamment par les aveugles ? L’autorisation d’accès des chiens guides et des chiens d’assistance dans les transports et les lieux publics est étendue : elle concerne désormais les détenteurs de la carte de priorité.

6 – Des textes… accessibles

Le Gouvernement vient de mettre en place un site accessibilite.gouv.fr destiné à rendre tous ces textes…. accessibles. Il propose des conseils pratiques, des imprimés Cerfa à télécharger, un premier auto-diagnostic pour les commerçants – un autre est annoncé pour les petites mairies. Il va également lancer une campagne d’information internet et radio. La Caisse des dépôts et consignations et Bpifrance mettent en place un prêt à taux bonifié, et 1000 ambassadeurs d’accessibilité seront recrutés sur l’année dans le cadre du service civique pour expliquer les dispositifs sur le terrain.