D.R.
L’ordonnance de mise en accessibilité des ERP, des transports publics, des bâtiments et de la voirie a enfin été présentée au Conseil des ministres du 25 septembre, après des semaines d'atermoiements. Elle crée l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) qui donne des délais supplémentaires de trois à neuf ans pour la mise en accessibilité des équipements, selon leur nature.
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Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
La loi du 10 juillet 2014 a habilité le gouvernement à recourir à une ordonnance pour redéfinir les modalités de mise en oeuvre du volet accessibilité de la loi handicap du 11 février 2005. Cette ordonnance a été présentée le 25 septembre en conseil des ministres par Marisol Touraine (1) et Ségolène Neuville (2).
L’Ordonnance a finalement été publiée un peu plus vite qu’annoncé, au Journal Officiel du 27 septembre.
Le 10 juillet, la version de provisoire avait été rejetée à la fois par la Commission consultative de l’évaluation des normes, le 24 juin, et le conseil national consultatif des personnes handicapées, le 10 juillet. En outre, le Conseil d’Etat a souhaité examiner à part les décrets d’application qui paraîtront donc seulement après, courant octobre ...
pour nos politiques la libre circulation des handicapés dans les lieux public tout
comme l accès aux transports est sans importance ce qui n est pas la cas pour les
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