Les députés ont adopté lundi 6 juillet dans la nuit le projet de loi ratifiant l’ordonnance n^° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP), des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, et visant à favoriser l’accès au service civique pour les jeunes en situation de handicap – un volet ajouté par les sénateurs qui ont adopté le texte le 2 juin après engagement de la procédure accélérée. Une loi dans la loi…

Impossibilité et difficulté technique : la mise au point du rapporteur

Dans son rapport déposé le 24 juin au nom de la commission des affaires sociales, le député socialiste de Saône-et-Loire, Christophe Sirugue, constate la « persistance d’une confusion entre deux notions voisines, celle d’impossibilité technique et celle de difficulté technique » et fait tout d’abord une utile mise au point :

• le terme « d’impossibilité technique » est utilisé pour les dérogations exceptionnelles à la mise en accessibilité (art. L. 111-7-3 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l’habitation – CCH) ;
• le terme de « difficulté technique » est réservé aux demandes de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP (art. L. 111-7-6 du CCH) ainsi qu’aux demandes de prolongation du délai d’exécution pour raisons graves ou imprévues (art. L. 111-7-8 du CCH).

L’arrêté du 27 avril 2015 (dit « arrêté seuils ») précise la nature de ces difficultés techniques dans une liste non exhaustive avec, par exemple, les cas d’appels d’offres infructueux ou la question des délais de livraison de matériel.

« Au contraire de ce qui a pu se dire – ou même s’écrire – il n’est pas possible d’être dispensé des obligations de mise en accessibilité en raison de simples difficultés techniques ou financières », commente-t-il.

Les députés ont par ailleurs adopté un certain nombre d’amendements qui peuvent concerner les collectivités territoriales.

Formation à l’accueil obligatoire dans les ERP de + de 200 personnes

Dans un nouvel article 1^er bis du projet de loi, les députés ont inséré un article L. 4142-3-1 au code du travail qui stipule que dans les ERP dont la capacité d’accueil est supérieure à 200 personnes, « l’employeur met en œuvre une formation à l’accueil et à l’accompagnement des personnes handicapées à destination des professionnels en contact avec les usagers et les clients. ». L’article 12 de l’ordonnance du 26 septembre 2014 est modifié en ce sens.

Les bailleurs sociaux plus concernés par l’exception Vefa

Les députés ont supprimé une disposition introduite par les sénateurs à l’article 3 qui dispensait les bailleurs sociaux d’une partie des obligations de mise en accessibilité pour les logements neufs dont ils se portaient acquéreurs, en leur étendant une mesure conçue pour les particuliers achetant un logement vendu en l’état de futur achèvement (Vefa) : « quasiment une provocation à l’égard du monde du handicap », estimait le rapporteur, auteur de l’amendement. L’ajout sénatorial à l’art. L111-7-1 du CCH est donc supprimé.

Transport à la demande : le même tarif

Les députés ont inséré un article L. 1112-4-1 au code des transports : « L’autorité organisatrice de transport ne peut pratiquer un tarif supérieur à celui applicable aux autres voyageurs pour le transport à la demande mis en place pour les personnes handicapées dans un même périmètre de transport urbain. »

Transport scolaire : l’accessibilité aussi pour les enfants scolarisés à temps partiel

L’ordonnance du 26 septembre 2014 garantit aux élèves en situation de handicap, sur demande de leurs représentants légaux, la mise en accessibilité des points d’arrêt du réseau de transport scolaire les plus proches de leur domicile et de leur établissement scolaire (art. L. 3111-7-1 du code des transports) mais en la réservant aux seuls enfants « scolarisés à temps plein ».

Les députés ont levé cette restriction qui exclut, de fait, entre 5 et 15 % des élèves : 23 767 enfants sont scolarisés à temps partiel dans le 1^er degré (sur 151 412) et 5 962 dans le 2^e degré (sur 108 451). Ils ont modifié en ce sens le nouvel article 5 bis du projet de loi d’habilitation.

Vers un fiasco pour les Ad’AP ?

La commission mixte paritaire devra donc trancher. Mais à moins de trois mois de l’échéance du 27 septembre 2015, quelques informations livrées par le rapporteur Sirugues sont de mauvais augure. Par exemple, le Gouvernement avait annoncé, à l’été 2014, le recrutement et la formation de 1 000 jeunes ambassadeurs de l’accessibilité, censés être rattachés aux départements et formés par le centre national de la fonction publique territoriale avec pour mission de sensibiliser les gestionnaires d’ERP sur le cadre juridique de l’accessibilité et de les accompagner dans leurs démarches d’Ad’AP. Un flop ! Seuls six jeunes auraient été recrutés…

Beaucoup plus grave : le nombre de demandes d’agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap) enregistrées en préfecture au 1^er juin est 2 200, sur un total attendu de 450 000 ERP !

Christophe Sirugue anticipe un risque d’afflux en septembre qui ne permettrait, « ni aux services de l’État d’instruire l’ensemble des dossiers ni aux commissions consultatives de sécurité et d’accessibilité d’analyser les demandes » avec pour conséquence des services de l’Etat débordés dans les quatre mois suivants : « il est à craindre qu’en application du principe « silence vaut accord » (qui ne vaut que pour les ERP des catégories 3 à 5, ndlr) plusieurs milliers de demandes d’Ad’AP soient validées sans avoir été analysées dans le détail ». Et ce, même si l’Etat a décidé de mobiliser 400 équivalents temps plein (ETP) pour renforcer les équipes des directions départementales du handicap dans cette période particulière.

Mais une grave hypothèque pèse sur l’ensemble du dispositif Ad’Ap : et si des milliers et milliers de petits ERP faisaient le mort ? Du côté des commerces, des restaurants, des cabinets libéraux…, et à la veille des vacances, on entend fréquemment la réflexion fataliste « advienne que pourra »… Or l’accessibilité au quotidien est là.