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Accessibilité

Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap

Publié le 07/11/2014 • Par Catherine Maisonneuve • dans : Dossiers d'actualité, France

En application de l’Ordonnance du 26 septembre 2014, un décret publié le 6 novembre détermine les conditions de demande et de mise en oeuvre des agendas d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Décryptage.
EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap

L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 prévoit la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap), permettant de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP) et des installations ouvertes au public (IOP).
Le projet d’Ad’AP doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance, donc au plus tard le 27 septembre 2015.

Le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 définit le contenu de l’Ad’Ap. Il fixe également les conditions de son approbation par l’autorité administrative et les modalités de prorogation éventuelle des délais. Il adapte enfin les procédures existantes relatives aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public.

1 – L’attestation d’accessibilité

Si l’ERP est accessible au 31 décembre 2014, y compris avec une ou des dérogation(s) : le propriétaire ou l’exploitant doivent adresser avant le 1er mars 2015 à la préfecture une « attestation d’accessibilité » accompagnée de pièces justificatives. Un arrêté en fixera les modalités.

2 – L’ERP va devenir accessible

Si l’ERP n’est pas accessible au 31 décembre 2014, mais se trouve dans l’une des deux situations suivantes :

  • il est en cours de travaux et deviendra, postérieurement au 31 décembre 2014, conforme aux règles d’accessibilité applicables à la date à laquelle l’autorisation de travaux a été obtenue ;
  • sans besoin de travaux, il se retrouve de facto conforme aux nouvelles règles simplifiées applicables à la date du 27 septembre 2015,

alors, le propriétaire ou l’exploitant (locataire) de l’ERP adresse au préfet, au plus tard le 27 septembre 2015, un document spécifique qui tiendra lieu de dépôt d’un Ad’Ap.

3 – Le contenu de la demande

Le dossier de demande d’Ad’Ap comprend :
La présentation de la situation de l’établissement ou l’analyse synthétique du patrimoine au regard des obligations d’accessibilité ;

  • si le propriétaire ou l’exploitant est une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale, le dossier comprend une présentation de la politique d’accessibilité menée sur le territoire et des modalités d’élaboration de l’agenda, notamment la concertation avec les commerçants et les associations de personnes handicapées, ainsi que la délibération de l’organe délibérant validant l’agenda dont l’approbation est demandée ;
  • la nature des travaux à réaliser ainsi que, le cas échéant, l’indication des exigences auxquelles il ne peut être satisfait et qui feront l’objet d’une demande de dérogation ;
  • la programmation des travaux portant sur chaque année de la période et, lorsque l’agenda concerne un ou plusieurs établissements ou installations pour lesquels le propriétaire ou l’exploitant a prévu une mise en accessibilité sur plus d’une période, sur chacune des périodes composant l’agenda et sur chacune des années de la première période ;
  • l’estimation financière de la mise en accessibilité du ou des établissements ou installations ainsi que la répartition des coûts sur les années de l’agenda, toutes prestations ou sujétions confondues.

Ad’Ap multiples

Lorsqu’un propriétaire ou exploitant demande l’approbation d’un ou plusieurs Ad’AP pour plusieurs ERP, le dossier de chacun des agendas comprend en plus une présentation d’ensemble qui décrit :
les orientations et les priorités ainsi que les raisons de ces choix ;
les éventuelles mesures de mutualisation ou de substitution proposées pendant la durée de l’agenda ;
le coût global de mise en accessibilité de l’ensemble du patrimoine concerné et la répartition de ce coût sur chaque période de l’agenda et sur chacune des années de la première période.

4 – L’instruction du dossier et l’approbation

Lorsque l’Ad’Ap porte sur un seul ERP et pour une seule période, le dossier complété de la demande d’autorisation de construire, d’aménager, ou de modifier un ERP est adressé au maire de la commune. Le délai d’instruction est de 4 mois.

Lorsque le dossier est adressé au préfet, celui-ci sollicite, dans un délai d’un mois, l’avis de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) (1). L’avis conforme de la CCDSA n’est toutefois plus requis, et la décision appartient au seul préfet.

À noter : l’absence de décision expresse vaut approbation de l’Ad’Ap. Attention, toutefois, le rejet de l’Ad’AP ou de la dérogation aux règles d’accessibilité vaut rejet des deux demandes

5 – Le suivi de l’avancement

Lorsqu’un Ad’Ap comportant plus d’une période est approuvé, le propriétaire ou l’exploitant adresse au préfet :

  • un point de situation à l’issue de la première année ;
  • un bilan des travaux réalisés à la moitié de la durée de l’agenda.

Ces documents sont établis par le maître d’ouvrage ou le maître d’œuvre, qui peut être l’architecte qui suit les travaux. Un arrêté du ministre précisera le contenu minimal de ces documents.

6 – La prorogation des délais

La demande de prorogation des délais de dépôt de l’Ad’Ap et la demande de prorogation des délais d’exécution de cet agenda ainsi que le renouvellement de cette demande sont faits par le propriétaire ou l’exploitant au plus tard trois mois avant l’expiration du délai imparti soit pour déposer l’agenda, soit pour achever l’exécution de celui-ci.
La demande sera adressée au préfet. Le contenu du dossier de la demande de prorogation des délais de dépôt ou d’exécution de l’agenda sera fixé par arrêté.

La Fédération des Apajh se veut « pragmatique et ambitieuse »

17 associations représentant les personnes en situation de handicap et leur famille, mais aussi les personnes âgées et les usagers de la voirie et des transports se sont réunies en un Collectif pour une France accessible pour tous.
Le collectif entend se mobiliser contre l’Ordonnance du 26 septembre qui « constitue un recul des ambitions de la loi de 2005, mais aussi un coup porté à la nécessaire adaptation de la société au vieillissement ».
En revanche, la fédération des Apajh a choisi de se démarquer. Elle avait d’ailleurs été l’une des seules grosses associations à voter pour le projet d’ordonnance lors de la réunion du Conseil national des personnes handicapées (CNCPH) du 10 juillet. Il s’agit d’un acteur important puisque qu’elle représente plus de 600 établissements et services, compte 14 000 collaborateurs et près de 30 000 personnes prises en charge.
« Nous savons que notre pays ne sera pas accessible au 1er janvier 2015, mais nous ne sommes pas des dogmatiques, explique Jean-Louis Garcia, son président : en contrepartie des délais accordés, le dépôt d’un Ad’Ap sera obligatoire et je préfère une épicerie accessible en 2016, qu’une personne handicapée contrainte de s’engager au 1er janvier 2015 dans une procédure pénible et coûteuse. L’Ad’Ap est un dispositif vertueux ».
Le 38e congrès de la Fédération des Apajh a adopté, le 21 juin, une « Charte de Paris pour l’accessibilité universelle » qui se veut « pragmatique et ambitieuse ». Les associations départementales sont chargées de la faire connaître aux élus locaux.

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Cet article fait partie du Dossier

Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue

Sommaire du dossier

  1. Accessibilité : l’échéance de 2015 (officiellement) maintenue
  2. Registre public d’accessibilité des ERP : l’arrêté est paru
  3. Accessibilité des bâtiments : 12 ans après la loi, un chantier toujours pas finalisé
  4. Accessibilité : les nouvelles normes de construction des ERP connues
  5. Agenda d’accessibilité : un délai de grâce accordé aux collectivités
  6. « Déposez votre Ad’Ap, il est encore temps ! »
  7. Loi handicap et accessibilité, encore tant à faire
  8. Ce que prévoit l’ordonnance accessibilité en 6 points clés
  9. Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap
  10. Normes d’accessibilité : de nouvelles règles pour le logement et les transports
  11. L’Ordonnance accessibilité est ratifiée avec une échéance à hauts risques
  12. Accessibilité : une réglementation autonome pour les ERP existants
  13. Accessibilité des transports : un décret sur les SDA-Ad’Ap
  14. Accessibilité des transports : décryptage du décret sur les points d’arrêt prioritaires
  15. Accessibilité : un nouveau cahier des charges pour les ERP dans le bâti existant
  16. Accessibilité et Ad’Ap : vers une catastrophe annoncée ?
  17. Accessibilité et Ad’Ap : quatre cas pour demander des délais et périodes supplémentaires
  18. Accessibilité numérique : un nouveau référentiel, un label et le pari de la pédagogie
  19. « Non, l’accessibilité numérique ce n’est pas moche, cher et chiant »
  20. Agendas d’accessibilité programmée : attentes divergentes entre acteurs publics locaux et associatifs
  21. Les maires taclés sur l’accessibilité des écoles
  22. 5e baromètre APF de l’accessibilité : «2015, le rendez-vous manqué»
  23. Accessibilité : analyse en infographie et cartographie du 5è baromètre APF de l’accessibilité
  24. Accessibilité : « On ne peut pas toucher au symbole de 2015 » – Marie Prost-Coletta
  25. Pourquoi le « tout accessible » ne sera pas au rendez-vous
  26. Accessibilité : Passer du respect des normes au confort d’usage
  27. Accessibilité : « Une approche positive de la contrainte »
  28. Handicap mental : une accessibilité hors normes
  29. Accessibilité électorale : état des lieux des règles juridiques applicables
  30. Accessibilité des ERP : un guide du Défenseur des droits priorise «l’accès aux prestations»
  31. Villebois-Lavalette : une petite mairie à l’exemplarité reconnue
  32. Politiques d’accessibilité : comment 25 villes ont relevé le défi
  33. Accessiblité : quelles spécificités pour les piscines ?

Notes

Note 01 désormais composée de représentants des personnes handicapées, des gestionnaires et propriétaires d’ERP, des services de l’État et du maire Retour au texte

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Commentaires

Accessibilité des ERP : décryptage du décret Ad’Ap

Votre e-mail ne sera pas publié

Pierre

13/01/2015 11h09

Merci pour cet article complet et pertinent ! L’accessibilité des erp reste quand même une vrai montagne pour les petits propriétaires.

Douay

12/05/2015 11h22

Bonjour,
Pouvez vous me transmettre deux précisions ?

1 – Qu’elle est la définition exacte du « public » (Elus d’une mairie, travailleurs, représentants ou visiteurs occasionnels,…?

2 – Un président d’une association est ‘il considéré comme exploitant lors qu’il dispose de locaux communaux ?
Je vous remercie de vos précisions

Patrice Douay

Paul

10/07/2015 05h40

Bonjour,

Je pense pouvoir vous éclairer quelques peu, et répondre à vos questions.

Il n’y a pas spécialement à se poser la question du public. Le public est simplement un ensemble de personnes, clients, patients, travailleurs. Il s’agit en réalité du nombre de personne présentes dans les locaux à un instant T. Et c’est de ce nombre de personne que découle la classification des ERP (De la catégorie 1 à la catégorie 5) Par exemple les bureaux sont considérés comme des établissements recevant du public de type W, et le nombre de personnes potentiellement reçues va déterminer Catégorie (1 à 5) . En fonction de ces 2 éléments on peut notamment établir un tableau permettant de connaitre la périodicité des contrôles qui seront effectués.

Précisément, le « Public » d’un ERP est entendu comme étant « Constituent des ERP tous les bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. ».. On y comprendra alors que toute personne est concernée, y compris les travailleurs. C’est la raison pour laquelle les locaux de bureaux sont également concernés.

Pour ce qui est de votre seconde question, Un président d’association est-il considéré comme exploitant des locaux communaux? Tout va dépendre du contrat en vertu duquel les locaux sont mis à votre disposition. En réalité, c’est ici le même problème que pour les preneurs à un bail commercial : Tout dépend des clauses du contrat de bail commercial, ou encore du contrat d’exploitation.
Il faut alors rechercher dans cette convention si les « travaux d’aménagement » sont à votre charge et initiative, ou bien si le propriétaire, en l’espèce la commune, doit en supporter la prise en charge.

Beaucoup d’autres questions restent encore en suspend actuellement telles que les problématiques de financement, puisqu’il est prévu qu’un Fond national d’accompagnement géré par le CNSA et approvisionné par les amendes adressées aux contrevenants, soit mise en place..

En espérant avoir répondu à vos questions,

Cordialement,

Paul

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