Clarifier les compétences
« Après 35 ans de recul sur ces questions, on a une décentralisation qui n’est pas sincère. La réforme des collectivités doit être accompagnée par une réforme de l’Etat », lâche Jean-Thomas Lesueur, délégué général de l’Institut. Cela passe par une clarification des compétences.
« Les exemples d’intervention des collectivités dans des domaines autres que leurs compétences d’attribution ne manquent pas, hélas», constate le rapport. La Cour des Comptes a d’ailleurs évalué à un peu plus de 6 milliards d’euros des dépenses correspondant à des compétences non-exclusives : soit 21% des dépenses totales.
« En France, l’Etat a la capacité de s’occuper de tout, c’est ancré dans notre culture », commente Philippe Laurent, président délégué de l’Association française du conseil des communes et régions d’Europe.
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L’étude prend ainsi exemple sur la Suisse, l’Italie, l’Allemagne et l’Espagne, où les compétences attribuées sont clairement définies. « En France, les principaux doublons existent entre l’Etat et les collectivités territoriales. Cette redéfinition des compétences est un point positif du rapport », note Philippe Laurent.
Renforcer le rôle stratégique de la région
Un peu partout, la clarification des champs d’actions est vivement encouragée. De l’autre côté du Rhin, les Länders se voient confier la culture, l’éducation et la police.
En Suisse, ce sont les cantons qui ont la compétence exclusive dans le domaine de l’éducation. Les régions peuvent ainsi définir et appliquer leurs lois et règlements.
Comme le souligne le rapport, ces dispositifs n’interfèrent pas pour autant avec « les objectifs d’unité nationale et d’égalité des citoyens ».
Le hic, c’est pourtant la fiscalité, note Philippe Laurent. « Les exemples cités sont des Etats fédérés qui perçoivent une partie de la fiscalité nationale. En France, il faudrait une répartition différente ». En Italie, la TVA est d’ailleurs partagée entre l’Etat et les collectivités qui bénéficient d’un impôt dynamique, rappelle Jean-Thomas Lesueur.
Réduire les dépenses locales
Si les collectivités territoriales ont accusé une baisse des dotations de l’Etat de 1,5 milliard d’euros, elles continuent d’avoir recours à l’emprunt pour les dépenses d’investissement et à une hausse de la fiscalité.
Le rapport s’intéresse au cas du Royaume-Uni qui a opté pour une meilleure maîtrise des dépenses de personnel : réduction des charges salariales par la suppression de primes, le gel, voire la baisse des salaires.
L’étude suggère la prise de décisions fortes pour que des économies puissent être réalisées : comme la refonte du statut de la fonction publique, ou l’alignement du temps de travail sur celui du secteur privé. Dans le viseur : les agents des communes qui ne travaillent que 32h.
Optimiser le bloc local
Le rapport encourage fortement la France à la coopération ou à la mutualisation à l’échelle intercommunale. « On peut inventer des fonctionnements malins », explique Jean-Thomas Lesueur.
En Italie, les communes de moins de 5000 habitants ont l’obligation d’effectuer des achats groupés.
« On a bâti un système à bout de souffle, il faut inventer d’autres formes. Certains domaines peuvent être pris en charge par le secteur privé ou associatif », conclut-il.
Références
Réforme territoriale : quelles collectivités ? Quelles compétences ? Quels moyens ? - Analyse comparative des réformes conduites dans 9 pays européens, Institut Thomas More, décembre 2014
Cet article fait partie du Dossier
Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
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