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Acte III de la décentralisation

Décentralisation : la loi « métropoles » validée, le prochain texte précisé

Publié le 23/01/2014 • Par Brigitte Menguy Jean-Baptiste Forray Philippe Pottiée-Sperry • dans : A la une, Dossiers d'actualité, France

Le Conseil Constitutionnel a validé, le 23 janvier 2014, la loi « Métropoles », exprimant une réserve d’interprétation sur le cumul maire de Lyon- président de la métropole de Lyon. Le nouveau texte de décentralisation sera, lui, présenté en conseil des ministres le 2 avril 2014. Il fera la part belle aux régions.

Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a donné son feu vert le 23 janvier 2014 à la première loi de décentralisation, dite de modernisation de l’action publique et d’affirmation des métropoles (MAPAM).

Le juge constitutionnel a toutefois formulé une réserve d’interprétation sur le cumul des fonctions de maire et de président de la métropole de Lyon. Un acte de bienveillance de la part du juge puisqu’il accepte « afin de permettre la mise en place des institutions de la métropole » que le législateur ne prévoit pas, à titre transitoire, d’incompatibilité entre les fonctions de maire et de président du conseil de la métropole, nouvelle collectivité territoriale à statut particulier.

En revanche, cette autorisation de cumul ne pourra pas être pérenne, le Conseil constitutionnel précisant que cette réserve de constitutionnalité sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux suivant la création de la métropole de Lyon, soit en 2020.

« Le Conseil constitutionnel offre au Gouvernement d’importantes marges de manœuvre, en termes de simplification, pour poursuivre la réforme territoriale d’envergure dont cette loi constitue la première étape », ont aussitôt salué les deux ministres en charge de la Décentralisation, Marylise Lebranchu et Anne-Marie Escoffier.

Concertation avec les parlementaires – Le gouvernement présentera en Conseil des ministres, le 2 avril 2014, un nouveau projet de loi de décentralisation. La ministre en charge du dossier, Marylise Lebranchu l’a indiqué lors de ses vœux à la presse, le 23 janvier 2014.
Objectif : une adoption définitive d’ici la fin de l’année, c’est-à-dire avant le lancement de la campagne des élections départementales et régionales programmées en mars 2015.

Transmis au Conseil d’Etat début mars, ce texte fera l’objet d’une phase de concertation avec les sénateurs et les députés pour parvenir, espère Marylise Lebranchu, à « une loi courte sans trop d’amendements parlementaires ».

Des compétences exclusives pour les régions – Le texte regroupera les principales dispositions des deuxième et troisième projets de loi de décentralisation, présentés en conseil des ministres le 10 avril 2013. Il aura aussi vocation à traduire en actes le discours du Président de la République, le 18 janvier 2014 à Tulle sur l’organisation territoriale devenue «trop compliquée, trop lourde et trop coûteuse ».

Au programme : l’attribution de compétences exclusives aux régions dans le domaine du développement économique, de l’innovation, de la recherche et des transports hors réseau urbain.

Le 21 janvier 2014 sur Public Sénat, Marylise Lebranchu a notamment évoqué l’idée de « réduire le nombre de schémas régionaux pour parvenir à un seul vrai schéma du développement économique, de l’innovation et de l’aménagement du territoire qui s’impose aux autres échelons ». Le 23 janvier, elle a employé l’expression de « schéma prescriptif ».

Mais un tel document ne portera-t-il pas atteinte à l’interdiction de tutelle d’une collectivité sur une autre, gravée dans le marbre de la Constitution lors de la révision de 2003 initiée par le Premier ministre d’alors, Jean-Pierre Raffarin ?

Dans son projet de loi, le gouvernement octroiera un « pouvoir règlementaire local d’adaptation » aux régions, dans le droit fil des derniers discours présidentiels. Marylise Lebranchu précise qu’à l’avenir « chaque nouvelle loi comportera une ligne précisant ce qui est adaptable ».

Fusion métropole-département ? – Il s’attellera également au renforcement du rôle des départements en matière de solidarité territoriale.
Mais qu’en sera-t-il, sur le périmètre de la métropole du Grand Paris et des neuf métropoles de droit commun arrêtées par la loi MAPAM ?

Le nouveau projet de loi du 2 avril 2014 ira-t-il jusqu’à supprimer les conseils généraux dans ces territoires, comme l’a envisagé François Hollande à Tulle ? « Dans les grandes agglomérations (…), que signifient encore les frontières départementales ? Pourquoi garder des niveaux superposés quand un seul peut être efficace ? », s’est interrogé le chef de l’Etat.

Interviewée le 21 janvier sur Public Sénat sur le nombre idéal de départements, Marylise Lebranchu a répondu : « Sans doute beaucoup moins qu’aujourd’hui. »

« Nous sommes prêts à aller de l’avant », a réagi Martin Malvy (PS), président de l’Association des petites villes de France, lors des vœux de son groupement, le 22 janvier. « L’exigence, l’urgence pour nous, c’est tout ce qui n’est pas métropole », a-t-il cependant ajouté.

Redécoupages de régions – De son côté, Marylise Lebranchu a repris à son compte le discours présidentiel en faveur de l’instauration d’un bonus-malus destiné à encourager les fusions de régions. Une opération périlleuse.
« Pourquoi je ne fusionne pas des régions tout de suite ? Parce que j’ai déjà les frontières régionales. Et au lieu de fusionner deux régions, il faudra peut-être que j’en coupe. Ce n’est pas si facile à faire », a expliqué Marylise Lebranchu sur Public Sénat.

Dans un premier temps, c’est-à-dire après le renouvellement des conseils régionaux en 2015, le volontariat devrait être privilégié. « Les redécoupages autoritaires sont toujours difficiles à mettre en place », approuve Olivier Dussopt, le député-maire (PS) d’Annonay (Ardèche), rapporteur du premier projet de loi de décentralisation.
« Les fusions, argumente-t-il, ne sont pas une méthode magique pour réaliser des économies de dépenses sur les personnels régionaux, principalement constitués de techniciens et ouvriers spécialisés (TOS) des lycées. »

Le Haut Conseil des territoires en question – Les associations d’élus, pour leur part, insistent avant tout sur le rétablissement du Haut conseil des territoires (HCT). Une instance de dialogue Etat-collectivités recalée, à l’initiative des sénateurs, dans la loi MAPAM.

Martin Malvy a écrit à Jean-Marc Ayrault le 21 janvier 2014, demandant l’instauration, à la place du HCT, d’un comité de concertation pour l’action publique.

Interrogée sur ce point par la Gazette, lors de ses vœux à la presse le 23 janvier 2014, Marylise Lebranchu s’est montrée évasive. « A chaque jour, suffit sa peine », a simplement glissé la ministre, rappelant l’existence du Comité des finances locales et du nouveau Conseil national d’évaluation des normes qui tiennent lieu d’instances d’échanges entre les collectivités et l’Etat.

Cet article fait partie du Dossier

Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas

Sommaire du dossier

  1. Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
  2. Grandes régions un an après : une réorganisation des services à la carte (1/5)
  3. Grandes régions un an après : les échelons infrarégionaux prennent de l’étoffe (2/5)
  4. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
  5. Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte de l’Assemblée
  6. Réforme territoriale : opération résurrection à l’Assemblée
  7. Fusion des régions : les nouvelles règles relatives aux élections régionales 2015
  8. Grandes régions un an après : l’équilibre budgétaire reste lointain (3/5)
  9. Réforme territoriale : les recettes venues d’ailleurs
  10. Depuis la loi Notre, la compétence tourisme se divise entre coopération et compétition
  11. « Acte III » de la décentralisation : les agents territoriaux n’y voient toujours pas clair
  12. Réforme territoriale : gros plan sur les contre-propositions des départements
  13. André Vallini : « 14 milliards de transferts des départements aux régions »
  14. Nouvelle carte des régions : quelles conséquences financières ?
  15. Réforme territoriale : un projet de loi qui muscle l’interco et « dévitalise » le département – Décryptage
  16. Réforme territoriale : les départements pointent quatre idées reçues
  17. Quand le Conseil constitutionnel écrit sa propre réforme territoriale
  18. Exclusif réforme territoriale : la nouvelle version du projet de loi sur les compétences
  19. Réforme territoriale : les DG des associations d’élus s’engagent
  20. Réforme territoriale : la riposte des départements a commencé
  21. Manuel Valls veut rayer le département de la carte
  22. Face à la réforme territoriale, l’AMF vend ses « communes nouvelles »
  23. Décentralisation : ce qu’il faut savoir en 8 points clés sur le deuxième projet de loi Lebranchu
  24. Décentralisation : vers le retour du conseiller territorial ?
  25. «Supprimer le département est impossible sans révision constitutionnelle»
  26. Fusion des régions : des économies accessoires face à l’ampleur des enjeux
  27. La suppression des départements ne garantit pas des économies
  28. Aboutissement ou fin de la décentralisation ?
  29. André Vallini : un secrétaire d’Etat de combat, pour une nouvelle réforme territoriale
  30. Serge Morvan, homme-orchestre de la réforme territoriale
  31. Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail
  32. Décentralisation : la loi « métropoles » validée, le prochain texte précisé
  33. Décentralisation : le Haut conseil des territoires à la trappe, les métropoles consacrées
  34. Décentralisation : « La grande innovation, c’est l’instauration de métropoles » – Jean-Marc Ayrault
  35. « Les tenants du big bang territorial vont être déçus » – Béatrice Giblin, géographe
  36. Énergie et climat : les régions en chefs de file
  37. Le pays trouve un avenir avec les pôles territoriaux d’équilibre
  38. Mutualisation des services : « Il y a un travail pédagogique à mener auprès des agents », selon Anne-Marie Escoffier
  39. Le projet de loi de décentralisation n°2 veut simplifier la gouvernance de l’emploi, de la formation et de l’orientation
  40. Décentralisation : les professionnels de la culture se préparent à travailler selon des repères territoriaux différenciés d’un territoire à l’autre
  41. Décentralisation : pourquoi l’acte III bloque sur l’interco
  42. Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question
  43. “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public
  44. Mutualisation des services : tout le monde descend !
  45. Le tourisme à nouveau ballotté entre tous les niveaux de collectivités
  46. L’encadrement des collectivités au cœur des dispositions financières
  47. Projets de loi de décentralisation : le département futur « ingénieur en chef »
  48. Gestion des milieux aquatiques : un pilotage en eaux troubles
  49. Démocratie participative dans le projet de loi décentralisation : « la réforme manque d’ambition » – Marion Paoletti, Maître de conférences
  50. Les maisons de services au public : un « objectif de présence territoriale »
  51. 30 ans de décentralisation en 1 infographie
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