Progressivement, supprimer les départements fait consensus. 55 % des Français y seraient favorables (1). « Les esprits sont mûrs, confirme Géraldine Chavrier, professeure de droit public, car les départements sont à bout de souffle, étranglés par le poids des dépenses sociales et parce qu’une alternative est enfin constituée grâce à l’achèvement de la couverture intercommunale du territoire. »
Si l’obstacle constitutionnel pourrait être contourné en faisant des départements des coquilles vides dépecées de leurs principales compétences, tous les écueils seraient-ils pour autant évacués ? Pas si sûr. Puisque toute la question consiste à savoir, désormais, comment réorganiser les services publics entre les nouveaux niveaux de collectivité (régions fusionnées et intercos renforcées), mais aussi entre les espaces territoriaux existants.
Prestataire de services – Plusieurs scénarios se profilent. Le transfert aux régions de la gestion des collèges et des transports semble privilégié. La reprise en main par les intercommunalités des autres compétences départementales telles que les missions de solidarité, l’entretien des routes ou les multicompétences (sport, culture, vie associative, etc.) paraît moins évidente, notamment du fait de la disparité des ressources entre EPCI urbains et ruraux.
Géraldine Chavrier fait valoir que « ces actions pourraient facilement être absorbées par des intercommunalités devenues solides et intégrées ».
Le deuxième projet de loi relatif à l’acte III de la décentralisation irait dans ce sens en prévoyant « un maillage du territoire qui s’appuierait en milieu urbain sur des agglomérations, voire des métropoles, et en milieu rural sur des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux issus du regroupement des communautés de communes », explique Bruno Roudier, directeur général de la société d’étude et de conseil Edater, tout en avertissant qu’un tel schéma « mettra du temps à se construire ».
Tout en ajoutant que « le déficit d’évaluation important laisse la place à des hypothèses chiffrées d’économies potentielles peu étayées et limitées à une approche par les coûts. Il faut engager une évaluation ex ante de la réforme qui interroge la cohérence des politiques publiques. »
Le transfert des prestations sociales se révèle de toute évidence le plus complexe. Si les grandes agglomérations et les métropoles peuvent s’appuyer sur des ingénieries existantes, telle la mission locale, qu’en sera-t-il en milieu rural ?
Dès lors, de nombreux acteurs militent en faveur d’une réappropriation de l’action sociale par l’Etat par le biais des caisses d’allocations familiales ou des agences départementales. « La suppression des départements n’exclut pas que ceux-ci demeurent sous une autre forme que celle d’une collectivité territoriale, imagine Géraldine Chavrier. Ils pourraient devenir des établissements publics chargés uniquement d’instruire les dossiers d’aide sociale et constitueraient un excellent prestataire de services, sur demande des intercommunalités et de l’Etat. »
Mais Cédric Mauduit, senior manager au sein du cabinet de conseil Kurt Salmon, à l’instar de Yann Le Meur, pdg de Ressources consultants finances, doute des avantages que l’une ou l’autre de ces solutions apporterait tant en matière d’économies que de qualité de service. « Eclater des compétences départementales en autant de groupements de communes est l’inverse de la mutualisation, observe Yann Le Meur, il faudra donc recréer des services dans les intercos. »
De plus, les dépenses sociales, qui s’élèvent à près de 35 milliards d’euros, sont peu compressibles sans changement structurant des lois. Au final, « l’assiette d’économies potentielles du fait de la suppression ne porte que sur la moitié de leurs dépenses (75 milliards d’euros) », rappelle Cédric Mauduit.
Trois leviers – Dès lors, quel volume d’économies peut-on attendre de l’effacement des départements ? Plus besoin d’assemblées délibérantes ni d’élus et fin du dispositif nécessaire à leur fonctionnement (bâtiment, cabinet, communication, etc.). Certes, les sommes en jeu restent réduites, contrairement aux frais généraux qui représentent entre 7 et 8 % des dépenses de fonctionnement des départements (56 milliards d’euros), soit plus de 4 milliards dont 1 de masse salariale (35 000 agents sur 365 000 sont affectés à la gestion).
« Mais, prévient Bruno Roudier, le gain ne sera pas immédiat car, pour continuer à assurer les interventions des départements, il faudra maintenir certains services opérationnels qui ne seront que progressivement mutualisés avec les autres niveaux de collectivité. » Un processus long et coûteux à mettre en œuvre…
Bref, pas de quoi modifier la situation du déficit public. « Un changement radical du mode d’exercice des compétences n’est pas susceptible d’apporter des économies en trois ans à l’échelle des 11 milliards », assure Yann Le Meur.
Pour sa part, Cédric Mauduit suggère trois leviers d’économies aussi efficaces que rapides à activer. Le premier consiste à mettre fin à l’exercice des compétences facultatives par les départements (sport, jeunesse, culture et vie associative) qui distribuent 2,2 milliards d’euros de subventions.
Le deuxième concerne la mutualisation de la gestion des collèges (4,4 milliards) et des lycées entre les conseils généraux et régionaux. « Une rationalisation de la restauration et de l’entretien diminuerait, a minima, de 6 % le budget éducation des départements », estime-t-il.
Troisième levier, la réduction de moitié du taux d’absentéisme (10 % en moyenne) pourrait générer « 500 à 600 millions d’euros d’économies » sur une masse salariale de 12 milliards. Ce taux élevé étant directement lié aux compétences des conseils généraux et aux métiers difficiles qu’elles impliquent, « une meilleure GPEC Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. réduirait l’absentéisme par une anticipation du reclassement des personnes avant qu’elles ne deviennent inaptes », assure Cédric Mauduit.
« L’enjeu est le redimensionnement des politiques publiques locales »
Alexandre Evin-Leclerc, associé au sein du cabinet BDO, chargé du secteur public
La suppression des départements contribuera-t-elle au plan d’économies imposé au secteur public local ? Ne négligeons pas les surcoûts financiers liés à la mise en œuvre de toute réforme. La contraction des dépenses de personnel est vue telle une source d’économies, mais pas à brève échéance. De même, s’il semble acquis que la fin de la clause générale de compétence et la suppression d’organismes départementaux doublons dégageront des économies, les premiers effets ne se feront sentir que progressivement. Certes, les charges administratives diminueront. Mais les régions et EPCI seront-ils prêts à reprendre les politiques départementales, alors qu’ils seront à peine sortis d’une recomposition territoriale ? L’enjeu est le redimensionnement des politiques publiques locales, qui doit être abordé sans tabou dans le cadre d’une démarche systématique de leur évaluation, pour conclure au maintien d’une offre de services ou à sa réduction, voire à sa suppression.
Le modèle lyonnais semble peu transposable
La particularité du modèle lyonnais tient au fait que l’intégralité des compétences du conseil général du Rhône sera transférée à Lyon métropole sur le territoire de cette dernière, mais que le département les conservera sur le périmètre extra métropolitain. L’objectif, ici, n’est pas de diminuer la dépense publique, mais de gagner en lisibilité et en efficience par la réduction du nombre d’acteurs intervenant sur un même territoire.
« La création de la métropole de Lyon n’entraînera pas d’économies d’échelle flagrantes à partir du moment où perdurent les deux collectivités et que l’on maintient les coûts de structure et les compétences », explique Frédéric Bouchillou, d’Algoé consultants. Il anticipe même des coûts supplémentaires. La gestion des collèges, par exemple, exigera la création de services dédiés à Lyon métropole.
En revanche, « favoriser les synergies entre les actions en faveur du développement économique et les politiques globales d’insertion et d’emploi renforcera l’efficacité de ces dispositifs et, par conséquent, serait source de gains ». Tout en reconnaissant l’intérêt de ce modèle, car « celui-ci préfigure ce que pourrait être une gestion complètement intégrée de l’ensemble des dimensions à l’échelle d’un territoire important », Frédéric Bouchillou doute de la possibilité de le cloner. « La loi ne le conçoit pas comme cela et la configuration petit département – grande métropole (80 % du poids du territoire du Rhône) est spécifique au modèle lyonnais. »
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Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
Sommaire du dossier
- Acte III de la décentralisation : la réforme pas à pas
- Grandes régions un an après : une réorganisation des services à la carte (1/5)
- Grandes régions un an après : les échelons infrarégionaux prennent de l’étoffe (2/5)
- Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte du Sénat
- Projet de loi NOTRe : ce qu’il faut retenir du texte de l’Assemblée
- Réforme territoriale : opération résurrection à l’Assemblée
- Fusion des régions : les nouvelles règles relatives aux élections régionales 2015
- Grandes régions un an après : l’équilibre budgétaire reste lointain (3/5)
- Réforme territoriale : les recettes venues d’ailleurs
- Depuis la loi Notre, la compétence tourisme se divise entre coopération et compétition
- « Acte III » de la décentralisation : les agents territoriaux n’y voient toujours pas clair
- Réforme territoriale : gros plan sur les contre-propositions des départements
- André Vallini : « 14 milliards de transferts des départements aux régions »
- Nouvelle carte des régions : quelles conséquences financières ?
- Réforme territoriale : un projet de loi qui muscle l’interco et « dévitalise » le département – Décryptage
- Réforme territoriale : les départements pointent quatre idées reçues
- Quand le Conseil constitutionnel écrit sa propre réforme territoriale
- Exclusif réforme territoriale : la nouvelle version du projet de loi sur les compétences
- Réforme territoriale : les DG des associations d’élus s’engagent
- Réforme territoriale : la riposte des départements a commencé
- Manuel Valls veut rayer le département de la carte
- Face à la réforme territoriale, l’AMF vend ses « communes nouvelles »
- Décentralisation : ce qu’il faut savoir en 8 points clés sur le deuxième projet de loi Lebranchu
- Décentralisation : vers le retour du conseiller territorial ?
- «Supprimer le département est impossible sans révision constitutionnelle»
- Fusion des régions : des économies accessoires face à l’ampleur des enjeux
- La suppression des départements ne garantit pas des économies
- Aboutissement ou fin de la décentralisation ?
- André Vallini : un secrétaire d’Etat de combat, pour une nouvelle réforme territoriale
- Serge Morvan, homme-orchestre de la réforme territoriale
- Les 9 principales dispositions de la loi « métropoles » dans le détail
- Décentralisation : la loi « métropoles » validée, le prochain texte précisé
- Décentralisation : le Haut conseil des territoires à la trappe, les métropoles consacrées
- Décentralisation : « La grande innovation, c’est l’instauration de métropoles » – Jean-Marc Ayrault
- « Les tenants du big bang territorial vont être déçus » – Béatrice Giblin, géographe
- Énergie et climat : les régions en chefs de file
- Le pays trouve un avenir avec les pôles territoriaux d’équilibre
- Mutualisation des services : « Il y a un travail pédagogique à mener auprès des agents », selon Anne-Marie Escoffier
- Le projet de loi de décentralisation n°2 veut simplifier la gouvernance de l’emploi, de la formation et de l’orientation
- Décentralisation : les professionnels de la culture se préparent à travailler selon des repères territoriaux différenciés d’un territoire à l’autre
- Décentralisation : pourquoi l’acte III bloque sur l’interco
- Action sociale : l’articulation entre départements et communes pose question
- “Le chef de file n’a absolument aucun pouvoir de contrainte” – Géraldine Chavrier, professeur de droit public
- Mutualisation des services : tout le monde descend !
- Le tourisme à nouveau ballotté entre tous les niveaux de collectivités
- L’encadrement des collectivités au cœur des dispositions financières
- Projets de loi de décentralisation : le département futur « ingénieur en chef »
- Gestion des milieux aquatiques : un pilotage en eaux troubles
- Démocratie participative dans le projet de loi décentralisation : « la réforme manque d’ambition » – Marion Paoletti, Maître de conférences
- Les maisons de services au public : un « objectif de présence territoriale »
- 30 ans de décentralisation en 1 infographie
Notes
Note 01 Sondage de l’Ifop réalisé du 7 au 10 mai pour « Le Journal du dimanche », publié le 11 mai. Retour au texte