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Projet de loi NOTRe

Réforme territoriale : les sénateurs annulent la plupart des transferts aux régions

Publié le • Par • dans : A la une, France

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senat-larcher-une © M. Alexandre - AFP

La commission des lois de la Haute Assemblée a détricoté, le 10 décembre, le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. Dans le texte qui sera discuté en séance au Sénat à partir du 16 décembre, les départements conservent la haute main sur les collèges, les transports scolaires et les routes. Le seuil de 20 000 habitants pour constituer une intercommunalité est, lui, tout bonnement supprimé.

 

Les sénateurs, présidents de conseil général ont, une fois encore, démontré leur puissance de frappe. Ils sont parvenus, en commission des lois le 10 décembre, à supprimer les principaux transferts des départements vers les régions : les transports scolaires, les ports maritimes et intérieurs, la voirie et les collèges restent dans l’escarcelle de leur collectivité.

Ils ont formulé, par-là, une exigence de proximité. Dans un communiqué, la commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat vante le maintien des collèges dans la sphère départementale : « On voit mal comment les futures 13 grandes régions stratèges chargées principalement du développement économique et de l’aménagement des territoires, assureraient la présence au sein des conseils d’administration des établissements. »

Et l’instance d’ajouter : « Les coûts induits seraient inévitables, ne serait-ce qu’en raison de l’harmonisation des politiques en matière de tarification, d’équipement mais également des régimes indemnitaires, notamment au profit des personnels techniciens, ouvriers et de service (TOS) transférés aux régions. »

Spécialisation des compétences – Seuls, les transports interurbains sont, à ce stade de la procédure parlementaire, transférés aux régions. En revanche, la clause de compétence générale est retirée aux départements comme aux régions.

Cette architecture devrait, cependant, supporter des exceptions de taille. Les conseils régionaux peuvent ainsi continuer, dans le texte de la commission des lois, à intervenir en faveur de l’accès au logement, de l’amélioration de l’habitat, du soutien à la politique de la ville et de la rénovation urbaine. Cerise sur le gâteau, ils bénéficient, dans leur domaine de compétence propre, d’un pouvoir réglementaire.

Les sénateurs de la commission des lois ont aussi revu à la hausse le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, ainsi que le schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire.
Ces deux documents seront désormais opposables aux échelons infrarégionaux. Comment ce leadership sera-t-il accueilli par les représentants des métropoles, le sénateur PS Gérard Collomb en tête ? Ce sera tout l’enjeu de la discussion générale le 16 décembre, puis de l’examen des articles à partir du 13 janvier, le vote solennel sur le texte étant prévu pour le 28 janvier.

D’ores et déjà, l’Association des maires des grandes villes de France et l’Association des communautés urbaines de France, montrent les dents. Dans un communiqué publié le 11 décembre, elles estiment que

le texte amendé par les sénateurs entrave la capacité des grandes agglomérations et métropoles à accompagner les entreprises et à participer au développement des écosystèmes d’innovation. Les 112 plus grandes agglomérations étant à l’origine de plus de la moitié du PIB national, c’est toute l’économie du pays qui risque ainsi de se gripper.

Retour des métropoles -  Par ailleurs, le gouvernement déposera, lors du débat en séance, des amendements destinés, sous la pression des élus, à amoindrir les pouvoirs des métropoles du Grand Paris et d’Aix-Marseille-Provence.

L’intercommunalité classique fournira aussi un morceau de choix. En phase avec l’Association des maires de France, la commission des lois du Sénat a, le 10 décembre, supprimé le seuil de 20 000 habitants nécessaire à la constitution d’une intercommunalité.

Le projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République se voit donc amputé de ses principales mesures  avant même le début de son examen en séance.

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  1. 1. Adeubal 15/12/2014, 11h09

    J'adore les commentaires "y'a qu'à" qui ne sont que l'écho que ce qu'on nous rabâche non stop depuis des années. Quand au "Sénat bashing" (très à la mode également), nous pourrions revenir dessus.

    La question que je poserais pour le redécoupage : à quoi cela va-t-il servir ? Est-ce que ca va nous apporter les économies annoncées ? Le service à la population sera-t-il maintenu au même niveau ?

    Permettez-moi d'émettre de sérieux doutes à tous vos propos.

    Quant au Sénat bashing, il est quelque peu fatiguant à force. Le Sénat est l'objet de critiques depuis de Gaulles, qui n'a pas réussi à le supprimer, mais pourtant personne n'a pu (ou voulu) le réformer. A mes yeux, ils ne sont que le sommet de l'iceberg de la république monarchique, avec tous les privilèges liés, dans laquelle nous vivons. Mais ils apportent une voix contraire et ruent parfois dans les brancards de manière (pas toujours) salvatrice. Ce qui n'est pas un mal.
    Quant au coût du Sénat, je vous appelle tous à le comparer par rapport à la multitude de chambres, études, commission d'enquête, observatoires, qui existent.

  2. 2. chablais 12/12/2014, 15h20

    le sénat est conforme à ce qu'il est, c'est à dire une assemblée de grosses bedaines arc boutées sur leurs privilèges. Après on dit que les fonctionnaires sont hostiles à toute réforme, ce qui n'est pas faux, comme du reste toutes les autres corporations.
    Mais nos élus, quand on entend comment est gérée l'assemblée nationale, les salaires et les avantages du personnel, quand on compare le nombre de législateurs en France avec celui des Etats Unis. Sarkhozy disait: il y a deux fois moins de fonctionnaires en Allemagne qu'en France et ce pays n'est pas moins bien administré que le notre. je lui réponds la même chose pour le nombre d'élus.
    Il faut supprimer les communes, en partant du statut de "commune nouvelle" pour aboutir à 2 ou 3 000 pas plus. Plutôt que de tout faire par le haut.
    Et il faut faire vite car les français sont excédés de constater que le clé de voute d'une vraie démocratie, à savoir le non cumul des mandats, ne sera jamais mis en place.
    Il faut faire comme ce qui a été fait avec Nicolas Hulot pour le développement durable: une plate forme commune reprise par les partis démocratiques: de vraies réformes qui s'imposent à tous et après la majorité s'exprimera pour la droite ou la gauche et les fachos ne seront plus qu'à 3%. Il y a urgence, le pays va mal et rien ne s'arrange.

  3. 3. murakami 12/12/2014, 13h21

    Oui effectivement quel gâchis, le choc de simplification n'est pas pour maintenant. La réforme territoriale était censée alléger le mille-feuille mais en fait , on se retrouve avec un échelon supplémentaire : les métropoles.
    Trois échelons sont amplement suffisants : L'état, la région et les intercommunalités aux quelles on devrait rétrocéder l'aide sociale dans son ensemble.Le Conseil général n'est pas un échelon de proximité, je connais le maire de ma commune et certains élus mais mon conseiller général est un illustre inconnu dont je connais le nom uniquement par la signature qu'il a apposé sur le dossier APA de ma mère.Par contre pour constituer ce dossier , je suis passé par le CCAS de ma COMMUNE, y ai rencontré l'assistante sociale de ma COMMUNE mais je n'ai jamais vu personne du conseil général alors que c'est le conseil général qui règle une partie de la prise en charge.C'est à travers ce simple exemple que je me dis que l'on peut faire beaucoup plus simple, dans certains domaines avec des personnes que l'on côtoie et qui sont de vrais élus de proximité.Pour le SENAT, il n'a qu'un avis consultatif et c'est au final les députés qui auront le dernier mot mais un projet peut-être amendé et vidé totalement de sa substance après de multiples allers et retours entre les deux chambres.Mais on ne devrait pas être juge et partie en étant conseiller général , député ou sénateur et demander la disparition de l'institution qui vous nourrit.

  4. 4. logatetu 12/12/2014, 10h44

    ce ne sont pas les transferts aux régions , qu ' il faut supprimer , mais le SENAT , que diable et élire un seul PATRON , par de nouveaux députés , sans circonscriptions - gueuletons - faveurs corrompantes !
    actuellement , les sénateurs ne participent pas au service de proximité et les conseillers généraux non plus , ces conservateurs perturbent les services publics , jusqu ' à la corruption , pour favoriser leurs électeurs !
    9 ans , comme ingénieur territorial dans 2 départements de 4000 et 5200 kms de RD
    je n ' ai pas eu la moindre réclamation , d ' un usager , qui de 1990 à 1999 , ont continué à solliciter les maires et feu la DDE , des cantonniers des platanes !
    les maires , commençaient par me dire qu ' ils étaient amis avec le PCG ,
    et allaient à la chasse avec lui ! certaines réclamations , critiquaient la DDE ,
    d ' autres demandes étaient à la charge de leur commune , mais le fonctionnaire
    que j ' étais , ne pouvait rien refuser , à un maire de 93 ans , propriétaire de 3000 ha !

    la réforme territoriale , est mort - née , à cause de l ' impossibilité des 550 000 élus , d ' oublier leurs habitudes sclérosantes et leurs avantages acquis ! ils se croient indispensables et croient qu ' ils travaillent , au lieu d ' exercer leur mandat ,
    qui n ' est pas un métier !

    la réforme territoriale , doit remplacer la pyramide étatique , par 3 filiales , autonomes , avec des missions et des moyens propres , tout en respectant la politique de l ' ETAT :
    - 1 ) l ' ETAT , fort sur ses pouvoirs régaliens , allégé des "A" , dont les missions ont été décentralisées depuis 20 ans , des "C" mieux respectés dans le privé , l ' ETAT ,
    perd son temps , quand il gère les femmes de ménage et les cantonniers des platanes ! par ailleurs , il y a plus à dépoussiérer à l ' ETAT , que dans les COLLECTIVIRES TERRITORIALES !
    - 2 ) de 8 à 12 REGIONS ( 8 pour Formantin et De Villepin et 12 pour ATTALI , depuis 2009 , pour l ' EX ! ) , REGIONS , fusionnées avec les départements , qui ne perdent que leurs conseillers généraux , dont certains deviendront conseillers régionaux !
    - 3 ) 2500 COLLECTIVITES TERRITORIALES , ( ca , cu , cc , pp ) , fusionnées avec les 36769 communes , qui ont déjà transféré la plupart de leurs missions !
    pas de tutelle d ' une collectivités sur une autre , suppression des financements croisés , par les 7 couches du millefeuilles labyrinthique !

    Après , on décline , on ajuste , on explique et tout le monde se met au boulot ,
    mais on ne commence pas par raconter des histoires d ' anciens combattants !

    pour faire le 1 er plan de viabilité hivernale d' un département , le 15/11/1996 , en juillet , j' en ai eu marre d' entendre les fonctionnaires de la DDE , à notre disposition , faire d ' incessants retours dans le passé , je les ai menacés de faire le plan tout seul !......et en septembre , ce sont eux qui m ' ont supplié , d ' aller de l ' avant , et mon plan a été applaudi , par les syndicats de la DDE , et une réussite du 1 er coup , pour un hiver rude mais pas trop ! il faut comprendre le manque d' initiatives des fonctionnaires de l ' ETAT , car ils manquent de moyens en permanences !
    c ' est pourquoi les autoroutes gratuites , mal entretenues par l ' ETAT , sont ornées des immondes panneaux "trous en formation" , avec 110 voire 90 , et une moins bonne sécurité que sur les autoroutes payantes , à 130 , et un meilleur confort et une meilleure sécurité , et des toilettes accueillantes , les autoroutes payantes ,
    c' est un art de vivre , c ' est les vacances !

    La FRANCE a d 'immenses atouts , malheureusement , gâchés par les polémiques politiciennes !

  5. 5. eroussel 12/12/2014, 08h47

    Je ne comprends pas trop l'article sur l'aspect proprement institutionnel. Il me semble bien que le sénat ne décide pas mais a uniquement un avis consultatif. Alors pourquoi en conclure d'ores et déjà que leur véto vaut "annulation de la plupart des transferts aux régions" ?

  6. 6. Econome 12/12/2014, 06h10

    Quel gâchis et dire que tout ces gens là on des revenus élevés pris sur mes impôts donc ils ne veulent pas perdre le pouvoir c'est tellement important ce pouvoir et aussi ne pas perdre leur revenu.
    Je pense qu'il faut faire table rase partout : au Sénat, à L'Assemblée Nationale, dans les Conseils Généraux et aux Régions.
    On décide de tout avant , du nombre d'élus, de leur rémunération, de leur compétences. Ils sont élus tous, sans exception, par le peuple et uniquement par le peuple et on assaini tout car entre les affaires de corruption et les guéguerres de pouvoir la France crève gentiment.

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