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Le reclassement pour inaptitude physique en 10 questions

Publié le 27/10/2014 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut, Dossiers Emploi

Les fonctionnaires qui souffrent d’une inaptitude physique ont la possibilité de continuer à exercer leurs fonctions sur d’autres emplois.
EN PARTENARIAT AVEC sponsor du dossier Le reclassement pour inaptitude physique en 10 questions

1 – En quoi consiste ce reclassement ?

Lorsque les fonctionnaires territoriaux sont reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, à la suite de l’altération de leur état physique, ils peuvent être reclassés dans les emplois d’un autre cadre d’emplois, emploi ou corps s’ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes.

Les intéressés doivent présenter une demande de reclassement (loi du 26 janvier 1984, article 81 ; cour administrative d’appel de Nancy, 1er juillet 2013, req. n° 12NC01631).

En outre, la jurisprudence reconnaît l’existence d’un droit au reclassement en cas d’inaptitude physique, qui constitue un principe général du droit applicable tant aux fonctionnaires qu’aux agents contractuels : « lorsqu’il a été médicalement constaté qu’un salarié se trouve de manière définitive atteint d’une inaptitude physique à occuper son emploi, il appartient à l’employeur de le reclasser dans un autre emploi et, en cas d’impossibilité, de prononcer, dans les conditions prévues pour l’intéressé, son licenciement » (Conseil d’Etat, 2 octobre 2002, req. n° 227868).

2 – Qui peut faire l’objet d’un reclassement ?

Les modalités de reclassement prévues par la loi du 26 janvier 1984 et le décret du 30 septembre 1985 ne visent que les fonctionnaires titulaires. Le cas échéant, les fonctionnaires intéressés peuvent bénéficier d’un reclassement quelle que soit leur position.

3 – Que se passe-t-il pour les agents non titulaires ?

L’obligation faite à un employeur de chercher à reclasser un salarié inapte physiquement à ses fonctions et, en cas d’impossibilité, de le licencier dans les conditions prévues constitue un principe général du droit (lire la question n° 1). Son application s’étend donc aux agents contractuels de droit public, dès lors qu’ils occupent un emploi permanent (CAA de Versailles, 22 novembre 2012, req. n° 11VE01219).

En outre, le Conseil d’Etat a précisé que la demande de reclassement présentée par un agent contractuel de droit public, reconnu médicalement inapte de manière définitive à occuper son emploi, n’a pas à préciser la nature des emplois sur lesquels il sollicite son reclassement (CE, 17 mai 2013, req. n° 355524).

4 – Quelles sont les conditions requises ?

Tout d’abord, pour bénéficier d’un reclassement, le fonctionnaire doit être dans un état physique ne lui permettant pas d’exercer normalement ses fonctions. Le comité médical doit être saisi pour émettre un avis sur l’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions. Le cas échéant, le comité médical peut proposer un aménagement des conditions de travail du fonctionnaire.

Si un tel aménagement n’est pas possible, le fonctionnaire peut être affecté dans un autre emploi de son grade après avis de la commission administrative paritaire. L’autorité territoriale procède à cette affectation après avis du service de médecine professionnelle et de prévention si le fonctionnaire n’a pas bénéficié d’un congé de maladie, ou du comité médical, si un tel congé a été accordé.

Lorsque l’état physique d’un fonctionnaire territorial ne lui permet pas d’exercer des fonctions correspondant aux emplois de son grade, sans lui interdire d’exercer toute activité, le comité médical peut proposer un reclassement dans un autre grade de son cadre d’emplois ou même d’un autre cadre d’emplois.

5 – Quelles sont les modalités de reclassement ?

Selon l’état physique du fonctionnaire et son inaptitude à exercer ses fonctions, le reclassement de l’intéressé peut prendre différentes formes. Il peut se faire tout d’abord par l’intégration dans un autre grade du cadre d’emplois du fonctionnaire. Il peut aussi conduire à son recrutement dans un autre cadre d’emplois d’un niveau supérieur, équivalent ou inférieur au cadre d’emplois d’origine du fonctionnaire, notamment par concours ou examen professionnel aménagés.

Enfin, le reclassement pour inaptitude physique peut être réalisé par le détachement du fonctionnaire concerné dans un autre cadre d’emplois d’un ...

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Références

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa version consolidée au 4 mars 2010.
  • Décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l’exercice de leurs fonctions, dans sa version consolidée au 12 juin 1992.
  • Décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux, dans sa version consolidée au 19 novembre 2008.
  • Décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, dans sa version consolidée au 16 novembre 2009.
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Commentaires

Le reclassement pour inaptitude physique en 10 questions

Votre e-mail ne sera pas publié

lioncougar

02/06/2011 10h08

Bonjour,
dans cet article vous ne précisez pas si un travailleur handicapé peut être placé en disponibilité d’office par son employeur si celui ci n’a pas trouvé de solutions d »aménagement de poste ou de reclaasement et s’il a épuisé tous ses droits à congé maladie…

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