Statut fonction publique - Page 65
Mener une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire en 5 conseils
Conduire une procédure disciplinaire contre un fonctionnaire a pour objectif de le sanctionner en cas de manquement à ses obligations professionnelles. Cette procédure est soumise au respect des droits de la défense. Pour les agents contractuels, des règles spécifiques sont applicables, notamment en cas de licenciement disciplinaire.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Les lignes directrices de gestion, à manier avec précaution
Issues de la réforme de transformation de la fonction publique, les lignes directrices de gestion sont un nouvel outil managérial qui ne doit pas nuire au pouvoir d'appréciation des chefs de service. Ils se doivent en effet d'être très vigilants lors de la rédaction de ces lignes, en n'y prévoyant que des orientations générales.
Insuffisance professionnelle d’un stagiaire : quelles compétences apprécier ?
La collectivité employeur doit apprécier les compétences du fonctionnaire stagiaire qu’elle a recruté, au regard des seules compétences attendues de lui et définies par son statut particulier. C'est ce que rappelle la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 juillet.
La chasse aux « fonctionnaires fantômes » a débuté
Les cas de fonctionnaires ne travaillant plus depuis des dizaines d'années et toujours rémunérés malgré cela sont rares, mais reviennent chers aux collectivités. La loi de transformation de la fonction publique a mis fin à ces situations kafkaïennes et les licenciements débutent.
La cessation de fonction dans la fonction publique – Fiche concours n°5
En règle générale, la carrière des fonctionnaires prend fin par la mise à la retraite. Toutefois, il existe d'autres façons de quitter la fonction publique : la démission, le licenciement, la révocation et l’abandon de poste.
Cet article fait partie du dossier :
Connaissances statutaires (2) : recrutement et gestion de carrière
Quiz – La cessation de fonction dans la fonction publique
Qu'avez-vous retenu de votre fiche de révision sur la cessation de fonction dans la fonction publique ? Faites le test avec ce quiz.
Cet article fait partie du dossier :
Connaissances statutaires (2) : recrutement et gestion de carrière
La loi de transformation de la fonction publique a un an !
La réforme macroniste de la fonction publique souffle, ce 6 août, sa première bougie. Rappel de son objectif : donner aux agents et à leurs encadrants «les leviers nécessaires à la conduite des transformations publiques», en modifiant profondément le statut des fonctionnaires. La Gazette fait le point sur sa mise en œuvre.
Contractuels : la prime de précarité prend forme
Employeurs et syndicats examinaient, jeudi 23 juillet au Conseil commun de la fonction publique, le projet d'indemnité de fin de contrats courts dans les trois versants de la fonction publique. Son montant s’élèvera, comme dans le secteur privé, à 10% de la rémunération brute globale versée à l’agent. Mais la question du plafond de ...
Protection fonctionnelle : on ne peut être juge et partie
Un supérieur hiérarchique mis en cause par un de ses agents ne peut régulièrement statuer sur la demande de protection fonctionnelle présentée pour ce motif par son subordonné.
Agents contractuels : modifier la durée de la période d’essai est légal
Selon le juge administratif, la modification en cours de la durée de la période d’essai d’un agent contractuel est possible dès lors que la durée ainsi fixée respecte les dispositions du décret du 15 février 1988 en vigueur.
