Statut fonction publique - Page 65
La rupture conventionnelle bientôt inconstitutionnelle ?
Dans une décision du 15 juillet, le Conseil d'Etat a décidé de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité qui vise la procédure de la rupture conventionnelle dans la fonction publique. Plus précisément, la possibilité pour le fonctionnaire d'être assisté par un conseiller désigné par une ...
Les premiers enseignements de la crise sanitaire
La crise liée au coronavirus a révélé les capacités d’adaptation et d’innovation des organisations, mais aussi leurs rigidités. Il est indispensable de tirer rapidement un premier bilan de l’impact de cet événement sur le fonctionnement des services techniques.
Le point sur le droit au report et à l’indemnisation des congés annuels
Par principe, les règles statutaires interdisent le report des congés annuels non pris au terme d'une année civile et s'opposent au versement d'une indemnité compensatrice. Mais le juge administratif, sous l'influence de la jurisprudence communautaire, a précisé les conditions de report et d'indemnisation des congés annuels des ...
Agents publics : l’octroi des allocations chômage
L'octroi des allocations chômage aux agents publics répond, en grande partie, aux règles du code du travail et de l'assurance chômage. Toutefois, des spécificités existent pour les agents publics. Décryptage.
Cet article fait partie du dossier :
Réforme de la fonction publique : décryptage de la loi du 6 août 2019
Bonnes résolutions et rêves de territoriaux pour le « monde d’après »
"Désapprendre", "s'appuyer sur tous les acteurs prédisposés", "recenser les compétences transférables"...Dans des manifestes, lettres ouvertes, et retours d'expériences, les territoriaux montrent que la crise sanitaire a renforcé leurs revendications mais aussi secoué leurs façons de penser.
L’agent candidat aux élections municipales peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?
Le fonctionnaire candidat à des élections municipale peut bénéficier de la protection fonctionnelle concernant des propos tenus à son encontre durant la campagne électorale, dès lors qu’ils sont en lien avec ses fonctions.
Quels outils statutaires face à un agent signalé radicalisé ?
Un guide de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGFAP) recense les outils statutaires de prévention et d'action à la disposition d'un employeur public. Revue de détails.
Vingt ans de vacation dans un musée municipal : requalification et indemnisation
En recrutant pendant plus de vingt ans un agent comme vacataire alors qu’il occupait un emploi permanent, la commune a commis une faute et doit réparer les préjudices subis par l’intéressé. C'est ce qu'il ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 16 juin.
Enfin la catégorie « A » pour certains métiers paramédicaux de la FPT
Enfin la "catégorie A" pour les métiers paramédicaux de la territoriale! Pédicures-podologues, ergothérapeutes, orthoptistes, manipulateurs d'électroradiologie médicale, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes et psychomotriciens obtiennent sa création. Assortie toutefois de "grilles indiciaires au rabais", déplorent les syndicats.
Protection fonctionnelle : mettre en œuvre le dispositif pour un agent ou un élu
Dans le cadre de la protection fonctionnelle, le soutien accordé par la commune aux agents et aux élus est primordial. Il incombe à l'autorité administrative compétente de déterminer quelle est la mesure appropriée à la protection de l'agent ou de l'élu et aussi à prendre en charge - totalement ou partiellement - les frais de justice ...
