Statut fonction publique - Page 60
Le juge rappelle le périmètre de la médiation préalable obligatoire
Un recours en responsabilité formé par un agent public contre sa collectivité employeur qui l’avait placé en retraite pour invalidité ne relève pas du champ de l’expérimentation de la médiation préalable. Telle est la conclusion de la Cour administrative d'appel de Nantes dans un arrêt du 23 octobre.
Fonction publique : ce qui change au 1er janvier
Suspension du jour de carence, achèvement de l'accord "PPCR", compensation de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), procédures de promotion interne, données sociales... La Gazette fait le point sur ce qui change au 1er janvier 2021.
La chasse aux « fonctionnaires fantômes » a débuté
Pour terminer l'année et entamer la suivante, retour, chaque jour, sur les articles du Club Techni.Cités les plus consultés en 2020 au fil des mois. Aujourd'hui, focus sur août avec une disposition de la loi de transformation de la fonction publique qui met fin aux cas de fonctionnaires ne travaillant plus depuis des dizaines d'années et ...
FPT en 2020 : testez vos connaissances en 10 questions
Apprentissage, dialogue social, formation, rémunérations...Avez-vous bien suivi l'actualité RH et statutaire de la fonction publique territoriale en 2020 ? Faites le test !
Fin de détachement : les DG interpellent Amélie de Montchalin
Le syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales (SNDGCT) monte une nouvelle fois au créneau pour demander la réécriture des textes encadrant les fins de détachements des emplois fonctionnels. Une série de préconisations accompagne une lettre adressée à la ministre. Parmi elle, la mise en place d’un délai ...
Un agent démissionnaire accuse son employeur de lui avoir forcé la main
Dans la mesure où les modifications de son contrat ne sont pas substantielles, l’agent démissionnaire ne peut affirmer qu’il a été contraint à cette démission. Telle est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour administrative d'appel de Nancy dans un arrêt du 17 novembre.
Une professeur de flûte n’obtient pas la protection fonctionnelle
Une professeur de flûte traversière au sein d’un conservatoire avait sollicité, auprès de la commune, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige l’opposant à ses supérieurs hiérarchiques, et de l'indemniser en raison des préjudices subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Le maire a ...
Licenciement après trois refus d’emploi : attention à la nature des offres proposées
En envoyant à un agent qui sollicitait sa réintégration après une disponibilité d’office de simples fiches de poste, la commune n’a fait que l’inviter à candidater sur ces offres d’emplois mais n’a formulé aucune proposition d’embauche. Une attitude qui n'a pas plu aux juges de la Cour administrative d'appel de Paris ...
Contractuels : quelles garanties de permanence de l’action publique ?
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a pour objectif, notamment pour les axes 2 et 3, de '' bâtir une fonction publique du XXIe siècle, plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires''. Elle augmente les possibilités de recours aux agents ...
Le congé de proche aidant dans la FPT : le décret est paru
Le congé de proche aidant dans la fonction publique territoriale a enfin son décret. Il précise, pour les fonctionnaires, les fonctionnaires stagiaires et les contractuels, les trois modalités d'utilisation de ce congé, les conditions à respecter, et comment il est mis fin à ce congé.
