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Statut de la fonction publique

Une professeur de flûte n’obtient pas la protection fonctionnelle

Publié le 17/12/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

orchestre-musique-One-AdobeStock
© One-adobestock
Une professeur de flûte traversière au sein d’un conservatoire avait sollicité, auprès de la commune, le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre d’un litige l’opposant à ses supérieurs hiérarchiques, et de l'indemniser en raison des préjudices subis du fait d'agissements constitutifs de harcèlement moral. Le maire a refusé.

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