Statut fonction publique - Page 37
Formation, carrière : quelles mesures pour améliorer la situation des Atsem ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées par le décret n° 2018-152 du 1er mars 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de ...
L’employeur doit être sûr de son coup avant d’infliger un blâme !
L’autorité disciplinaire peut prouver par tout moyen les faits reprochés à l'agent qu'elle entend sanctionner. Mais elle doit le faire de manière loyale et être en mesure de démontrer que ces faits sont établis. Dans cet arrêt du 10 janvier, la Cour administrative d'appel de Marseille était saisie du cas d'un surveillant de cimetière ...
Le juge détaille certains critères pour bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire
La nouvelle bonification indiciaire est accordée notamment aux agents exerçant des fonctions d’encadrement d’un service public administratif requérant une technicité particulière en matière de gestions des ressources humaines. Dans un arrêt du 30 décembre, la Cour administrative d'appel de Toulouse a défini les critères à remplir ...
Covid-19 : la suspension du jour de carence prend fin le 1er février
Le jour de carence est rétabli dans la fonction publique à partir du 1er février, d'après un décret paru au Journal officiel du 28 janvier.
Quiz – Le protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR)
Testez vos connaissances sur le protocole "parcours professionnels, carrières et rémunérations", un vaste chantier qui concerne tous les agents de la fonction publique.
Cet article fait partie du dossier :
Connaissances statutaires (2) : recrutement et gestion de carrière
Quiz. Le déroulement de carrière dans la fonction publique
Quelles sont vos connaissances en matière de déroulement de carrière dans la fonction publique ? Faites le test avec ce quiz. Attention, cette évaluation suppose connues différentes notions propres aux ressources humaines dans la fonction publique.
Cet article fait partie du dossier :
Connaissances statutaires (2) : recrutement et gestion de carrière
En cas de suppression d’une régie, les agents doivent être reclassés
La délibération prononçant la dissolution d'une régie doit déterminer la situation des agents : l’obligation de les reclasser s’impose à la collectivité qui décide de renoncer à l’exploitation de cette régie. Tel est le sens d'un arrêt du Conseil d'Etat du 14 décembre.
L’agression autour d’un boudin d’hivernage pour piscine n’est pas un accident de service
Le maire a eu raison de considérer l’agression d’un agent par un de ses collègues, pendant le temps de travail, comme un accident détachable du service. La cause de cette agression était en effet liée à la vente d'un boudin d'hivernage pour piscine, et constituait donc un différend d’ordre privé. Tel est le sens d'un arrêt de la ...
Rifseep : attention à l’équilibre avec l’État et au principe d’égalité
Si les collectivités territoriales sont libres de fixer le régime indemnitaire de leurs agents, c’est à la double condition que celui-ci ne soit pas plus favorable que le régime indemnitaire des agents de l’État et que la délibération qui le crée respecte le principe d’égalité entre les agents.
Publicité des créations et vacances d’emplois : le ministère fait le point
Dans une circulaire publiée le 28 décembre, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques revient sur l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. La « Place de l’emploi public » (PEP) doit devenir le site de la marque employeur du service public et ...
