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Contentieux statutaire

Quand l’affectation d’office d’un agent manifeste un harcèlement moral

Publié le 11/04/2023 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Feodora - stock.adobe.com
Dans une décision du 8 mars, le Conseil d’Etat juge que le changement d’affectation d’office d’un agent est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux lorsqu’il manifeste un harcèlement moral de l’agent.

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Quand l’affectation d’office d’un agent manifeste un harcèlement moral

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