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Droit syndical

Les décharges d’activité de service en 10 questions

Publié le 22/02/2010 • Mis à jour le 27/05/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Statut

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chany167 - Fotolia.com
Distinctes des autorisations d’absence, les décharges d’activité de service constituent l’une des modalités d’exercice du droit syndical. Comment ce crédit d'heure est-il attribué, par qui, quelles sont les conséquences sur les agents territoriaux bénéficiaires... Le point en 10 questions.

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01. Qu’est-ce qu’une décharge d’activité de service ?

Une décharge d’activité de service peut être définie comme l’autorisation donnée à un agent d’exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale, en lieu et place de son activité administrative normale.

Les décharges d’activité de service sont accordées par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux responsables des organisations syndicales représentatives, sous réserve des nécessités de service. Elles peuvent être totales ou partielles et constituent l’un des deux contingents de crédit de temps syndical. Leur octroi est l’une des modalités d’exercice de la liberté syndicale dans la fonction publique (1).

02. A quoi correspond le crédit de temps syndical ?

Sous réserve des nécessités du service, les collectivités et établissements accordent un crédit de temps syndical aux responsables des organisations syndicales représentatives, qui comprend 2 contingents :

  • l’un utilisé sous forme d’autorisations d’absence,
  • l’autre accordé sous forme de décharges d’activité de service.

S’agissant des autorisations d’absence peuvent être distinguées celles prévues par l’article 59 de la loi du 26 janvier 1984 (autorisations spéciales d’absence) et celles prévues par l’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984 et comptabilisées dans le crédit de temps syndical.

  • Les premières (« autorisations spéciales d’absence » ; décret n°85-397, articles 16 et 18) sont attribuées notamment pour participer aux congrès ou réunions des organismes directeurs des unions, fédérations ou confédérations de syndicats, mais aussi aux commissions administratives paritaires (CAP), aux comités techniques, aux comités, d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions de réforme, au Conseil économique, social et environnemental ou aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, au Conseil commun de la fonction publique, par exemple.
  • Les secondes (« autorisations d’absence » relevant de l’article 100-1 de la loi du 26 janvier 1984) sont accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales d’un autre niveau que ceux indiqués par l’article 59-1° de la loi du 26 janvier 1984.

3. Qui calcule le contingent de décharges d’activité de service ?

Il est calculé selon un barème dégressif appliqué au nombre d’électeurs inscrits sur la liste électorale du ou des comités techniques compétents (lire la question n° 4). Les centres de gestion calculent ce contingent de décharges d’activité de service pour les collectivités et les établissements obligatoirement affiliés et leur versent les charges salariales de toute nature correspondant à ces décharges d’activité de service concernant l’ensemble des agents de ces collectivités et établissements.

04. Quel est le mode d’application du barème des décharges d’activité de service ?

  • L’article 19 du décret du 3 avril 1985 détermine un barème permettant de calculer le crédit d’heures de décharges d’activité de service, en fonction du nombre d’agents de la collectivité.

Ce contingent est calculé par chaque collectivité ou établissement non obligatoirement affilié à un centre de gestion. Pour les collectivités et établissements obligatoirement affiliés à un centre de gestion, ce contingent est calculé par le centre de gestion.

Ainsi, le contingent à accorder sous forme de décharges d’activité de service est égal au nombre d’heures fixées pour la strate d’électeurs inscrits sur la liste électorale du comité technique ou des comités techniques du périmètre retenu ...

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