Statut fonction publique - Page 32
Le Conseil d’Etat valide l’exclusion des contractuels de la nouvelle bonification indiciaire
Dans une décision du 26 juin 2023, le Conseil d'Etat a jugé que le fait que les agents contractuels de la fonction publique territoriale soient exclus du bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) ne crée aucune inégalité de traitement par rapport aux fonctionnaires.
Peut-on révoquer un fonctionnaire pour des faits révélés tardivement ?
Le Conseil d’État précise, dans une décision novatrice et importante, les conditions dans lesquelles des faits antérieurs à la nomination d’un fonctionnaire, portés ultérieurement à la connaissance de l’administration, peuvent justifier la révocation de l’intéressé.
Activité accessoire : l’autorisation de cumul doit être (un peu) formalisée
À supposer que l’agent ait reçu verbalement l’autorisation d’exercer une activité accessoire de la part de l’ancien président de l’établissement public où il travaillait, il devait renouveler expressément sa demande auprès de la nouvelle présidente. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Nancy du 30 ...
Emeutes : la protection fonctionnelle pour les agents victimes
Au cours des violences qui ont lieu depuis plusieurs nuits dans les villes du pays, certains territoriaux, et tout particulièrement les policiers municipaux ont été victimes d'agressions. Retour sur le principe de protection fonctionnelle qui s'applique à tous les agents publics.
Fonction publique territoriale : jours fériés et 1er mai, quel bonus sur votre salaire?
En principe, les dimanches et jours fériés sont chômés et payés. Mais pour les agents territoriaux qui doivent travailler ces jours-là, comment cela se traduit-il sur le bulletin de paie? Cela dépend de votre statut et de votre employeur !
Cet article fait partie du dossier :
Découvrir la fonction publique territoriale
Le don de jours au secours du manque de personnel ?
Bientôt paraîtra un décret permettant le don de jours aux sapeurs-pompiers volontaires. Réunis en Conseil Commun de la fonction publique pour examiner le projet de texte, les syndicats ont alerté sur le fait que cela ne pouvait être, de manière générale, une solution pour pallier le manque d'effectifs.
Auxiliaires de puériculture : une revalorisation qui ne facilite pas le reclassement
Le reclassement des auxiliaires de puériculture, revalorisées en catégorie B, oblige les collectivités à trouver des postes d’accueil dans le même cadre d’emplois. Or ils sont rares et requièrent des compétences que, souvent, ces agents de terrain n’ont pas.
[En vidéos] Agents, employeurs, usagers : imaginons le Service Public de demain
La Gazette des communes et Emploipublic.fr ont organisé, le 22 juin un événement pour célébrer les 40 ans du statut de la fonction publique et mettre à l'honneur les agents de la FPE, la FPH et la FPT. Revivez l'événement, comme si vous y étiez !
Un agent en congé maladie ne peut pas gérer des gîtes touristiques
Dans la mesure où la gestion de gîtes touristiques généraient une activité dépassant la simple gestion de son patrimoine personnel, une agente ne pouvait le faire alors qu’elle se trouvait en congé longue maladie. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 9 mars 2023.
Secrétaires de mairies, salaires : « La réforme de la fonction publique que je veux porter »
Au cours d'un entretien accordé vendredi 16 juin à La Gazette des communes, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini, développe les grands principes de la réforme qu’il veut mener. La proposition de loi sur les secrétaires de mairies, portée par des sénateurs du camp présidentiel, en est ...
