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Justice - Page 76

Compétences 10/02/2015

Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : les prérogatives lors de l’enquête

Cette fiche poursuit l'analyse les nouvelles dispositions de l'article 24 du Code de procédure pénale que le garde champêtre peut mettre en œuvre en cas d'atteinte aux propriétés situées dans la commune.

Hémicycle du Sénat
Copyright : Sénat
4 Libre-échange 06/02/2015

Traité transatlantique : le Sénat français veille au grain

Après avoir (enfin) feuilleté les 1 634 pages du projet d’accord du CETA et compte tenu du mandat de négociation susceptible d’aboutir à la signature d’un traité transatlantique (TAFTA), les sénateurs ont décidé d’hausser le ton. En cause, selon eux : le manque de transparence des négociations et l’instauration de tribunaux ...

Législation-Réglementation-Jurisprudence 03/02/2015

Le policier municipal et les articles 22 et 23 du Code de procédure pénale

La loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, a modifié les dispositions des articles 22 et 23 du Code de procédure pénale afin de mettre en adéquation les nouvelles prérogatives prévues par le Code forestier pour les agents de police municipale et éviter ainsi des ...

ANALYSE JURIDIQUE 29/01/2015

L’agent « lanceur d’alerte » est-il vraiment mieux protégé par la loi ?

L’alerte éthique a fait l'objet de cinq lois depuis 2007. 2013 a été une étape historique en France, par la mise en place d’un statut spécifique pour les lanceurs d’alerte qui instaure une protection pour tout citoyen, dont les fonctionnaires, désireux de révéler « divers actes illicites, y compris toutes les violations graves des ...

Législation-Réglementation-Jurisprudence 27/01/2015

Le garde champêtre et l’article 24 du Code de procédure pénale : le cadre juridique de l’enquête (2)

L'article 24 du Code de procédure pénale a été modifié suite aux dispositions de la loi du 13 octobre 2014, dite loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt. Les gardes champêtres bénéficient désormais de pouvoirs très conséquents, qui se trouvent à la fois dans le Code forestier et dans le Code de l'environnement. La ...

Patrimoine 26/01/2015

Nancy et Ferré Hotels se réconcilient pour redorer le Grand Hôtel de la Reine

Laurent Hénart, maire UDI de Nancy, et Didier Ferré, président du groupe Ferré Hotels, s’investiront conjointement dans la relance du Grand Hôtel de la Reine, 4 place Stanislas. Le protocole qui sera présenté au conseil municipal le 13 avril 2015 met fin à un contentieux juridique remontant à 2008, qui plaçait les deux parties dans ...

Valls terrorisme
Copyright : Matignon
Attentats 21/01/2015

Police municipale, FIPD, PJJ : ce que prévoient les mesures anti-terroristes

Parmi les nombreuses mesures contre le terrorisme annoncées le 21 janvier, le Premier ministre Manuel Valls a confirmé une subvention pour l’équipement en gilets pare balles des policiers municipaux. Il a également évoqué une réorientation du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) et la création d’une unité ...

Commissariat Marseille FelixPyat_PhilippePujol
Copyright : D.R.
Zones de sécurité prioritaires 15/01/2015

A Marseille, des habitants dressent un bilan mitigé de leurs ZSP

L'Observatoire régional de la délinquance et des contextes sociaux (ORCDS) a interrogé les habitants de deux cités marseillaises placées en ZSP depuis 2012. Leurs réponses permettent à l'équipe de Laurent Mucchielli de dresser un bilan pour le moins mitigé de ces zonages spécifiques.

Prévention de la délinquance 15/01/2015

Un nouveau recueil de bonnes pratiques publié par le SG-CIPD

Le secrétariat général du Comité interministériel de prévention de la délinquance (SG-CIPD) a mis en ligne le 12 janvier 2014, un recueil de 30 fiches de bonnes pratiques présentant des expériences locales réussies. Objectif : faciliter la mise en œuvre de la stratégie nationale au sein de l'ensemble des territoires.

2 Lutte contre le terrorisme 14/01/2015

Apologie du terrorisme : une circulaire demande plus de réactivité, plus de 50 procédures déjà ouvertes

La ministre de la Justice Christiane Taubira a demandé lundi 12 janvier aux parquets de faire preuve de "réactivité" et de "fermeté" envers les auteurs d'"apologie du terrorisme" ou de "propos et agissements racistes ou antisémites." La circulaire qu’elle a envoyée aux parquets semble faire effet : selon la Chancellerie, cinquante-quatre ...

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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