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Justice - Page 62
Les « class actions » débarquent dans le droit des collectivités
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle a élargi les actions de groupe, jusqu'alors réservées en droit français au droit de la consommation, à plusieurs domaines, dont le droit des collectivités territoriales. La création de ce recours collectif répond à l’absence d’un dispositif adapté au traitement de dommages subis ...
Les errances de la TASCOM, dernier acte : en piste pour les QPC !
Dans le débat relatif à la TASCOM opposant les services de l’Etat à des dizaines d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et de communes, plusieurs parades contentieuses et procédurales auront été déployées pour préserver les finances de l’Etat et empêcher que les collectivités ...
Folie des recours : les enseignements de Notre-Dame-des-Landes
Tout ça pour ça ! Pour ceux qui y comprennent encore quelque chose, la justice administrative a validé, le 14 novembre, les arrêtés administratifs autorisant les travaux de construction de l’aéroport de Notre-Dame-des-Landes. Elle a donc disqualifié toutes les démarches qui, depuis quatre ans, bloquaient le démarrage du chantier.
Ce que vous avez le plus aimé sur lagazette.fr en juillet et août
En vacances ou au bureau ? La Gazette vous propose un rattrapage express. Venez découvrir les papiers les plus lus sur lagazette.fr
Dans le Nord, la Justice informe les maires de son activité
A l’occasion d’une rencontre organisée le 16 décembre à Lomme, commune associée de Lille, les maires de l'agglomération et le procureur de la République ont rappelé les modalités de leur coopération, qui fait souvent office d’exemple. L'occasion également de préciser le rôle des élus locaux dans le circuit pénal.
L’action de groupe en matière de données à caractère personnel : l’occasion manquée ?
La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a consacré l'action de groupe en matière de données à caractère personnel. Mais elle ne pourra pas être utilisée pour demander la réparation des préjudices pouvant résulter de l’inobservation de la réglementation applicable en la matière.
Projet de loi J21 : la médiation, une aubaine pour les collectivités ?
Le législateur vient de créer un nouveau régime de résolution des conflits applicable aux acteurs locaux, et approprié à l’urbanisme, au social et aux travaux publics.
Les délégués du Défenseur des droits font l’unanimité
Ce mardi 29 novembre s'est tenue à Paris la convention des délégués du Défenseur des droits. Une journée sur le thème : "5 ans au service de l'accès aux droits". Et c'était leur fête. Plusieurs personnalités se sont succédées pour faire leur éloge.
La justice administrative fait (aussi) sa révolution numérique
A compter du 1er janvier 2017, les requêtes des avocats et des administrations aux juridictions administratives devront obligatoirement se faire par l’application Télérecours.
Pas d’inégalité injustifiée entre personnes handicapées et personnes âgées
Répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le juge constitutionnel a validé le recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées.
