La prescription, de quoi s’agit-il ?
La prescription de l’action publique désigne la durée au-delà de laquelle une action pénale n’est plus recevable. Elle concerne aussi bien la victime qui ne pourra plus porter plainte, que le procureur de la République qui ne pourra plus engager de poursuites. On dit que l’infraction est prescrite. L’action publique est donc éteinte par prescription. Il existe plusieurs raisons à cette prescription : droit à l’oubli, constat d’échec de la justice qui disposait du temps pour agir mais ne l’a pas fait avec assez de célérité, inutilité de revenir sur des affaires trop anciennes, difficultés à trouver des témoins ou des preuves….
La même logique préside également à la prescription de la peine : une personne condamnée doit purger sa peine dans un délai ...
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