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Fonction publique - Page 285

Jour de carence - Congés supplémentaires liés à l’état de grossesse 17/12/2012

Le jour de carence s’applique-t-il aux congés supplémentaires liés à l’état de grossesse ?

NON - L’article 105 de la loi de finances pour 2012 prévoit que les agents publics en congé de maladie ne perçoivent pas leur rémunération au titre du premier jour de ce congé.Ce jour de carence ne concerne cependant que le congé de maladie ordinaire, il ne s’applique ni dans le cas d’un congé de longue maladie ou de longue ...

Rémunération - Non-titulaire de droit public en CDI 17/12/2012

Le contrat à durée indéterminée d’un agent non titulaire de droit public peut-il prévoir une évolution de la rémunération par référence à une grille indiciaire ?

NON - Les collectivités ne peuvent pas organiser à l’avance un système de déroulement de carrière pour leurs agents non titulaires, à durée déterminée ou indéterminée, analogue à celui dont bénéficient les fonctionnaires. Les dispositions des articles 77 à 80 de la loi du 26 janvier 1984, relatives aux avancements ...

Suspension de fonctions - Insuffisance professionnelle 17/12/2012

Une mesure de suspension peut-elle être prise à l’encontre d’un fonctionnaire pour des motifs relevant uniquement de l’insuffisance professionnelle ?

NON - Des griefs relevant uniquement de l’insuffisance professionnelle ne peuvent pas justifier légalement la suspension de fonctions. L’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 prévoit en effet que, en cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement aux obligations professionnelles ou d’une ...

3 Fonction publique 14/12/2012

Conseil régional d’Ile-de-France : appel à la grève après un suicide dans un lycée

Quatre organisations syndicales appellent les agents du conseil régional d’Ile-de-France à faire grève mercredi 19 décembre 2012 « contre la dégradation des conditions de travail et la mise en danger des personnels ».

[Le millefeuille sur le grill] 13/12/2012

Le big bang régionaliste des « DG »

Le syndicat des directeurs généraux des collectivités prône l’octroi aux régions d’un pouvoir règlementaire. L’association des administrateurs territoriaux est sur la même ligne. Les syndicats « classiques » de fonctionnaires sont vent debout contre une telle perspective. Le débat sur la décentralisation se transformerait-il en ...

Culture 11/12/2012

Des sénateurs proposent de revisiter la loi sur les établissements publics de coopération culturelle (EPCC)

Le groupe de travail sénatorial sur l’application de la loi relative aux établissements publics de coopération culturelle (EPCC) a présenté ses conclusions le 11 décembre 2012. Il fait état de « certains problèmes largement partagés » par ces structures, la mise en œuvre de la loi ayant été « différente de ce qu’on pouvait ...

Homme devant un écran d'ordinateur
Copyright : Phovoir
4 Management 07/12/2012

Quand le télétravail modifie le travail de l’encadrement

Aux Entretiens territoriaux de Strasbourg, 1500 responsables de collectivités étaient réunis, les 5 et 6 décembre, autour du thème des « éco-défis et cyber enjeux ». Parmi les plus suivies, la conférence intitulée « Au bureau comme chez soi : que change le télétravail ? » et organisée par le Syndicat national des directeurs ...

1 Fonction publique 07/12/2012

Régime indemnitaire : les agents à la ville de Dijon en grève

Un régime indemnitaire parmi les plus bas de France : c’est ce que la CFTC, la FAFPT, la Cfdt, la CGT, FO et l’UNSA reprochent à la ville de Dijon dans le préavis de grève que l’intersyndicale a déposé le 16 novembre 2012. Un coup d’éclat qui tombe plutôt mal pour François Rebsamen, maire (PS) de Dijon. La grève, qui débute ...

Parcours de territorial 07/12/2012

Edouard Bouyé, directeur des Archives départementales – conseil général du Cantal

Dès son plus jeune âge, Edouard Bouyé se passionna pour les documents anciens. C'est pourquoi il fit naturellement le choix d'un cursus qui l'a conduit à diriger les archives du Cantal, à Aurillac, où il officie depuis 2004. Il y propose une formation très originale de décryptage d'anciens écrits. Lors d'une séance, la lecture commune ...

Cet article fait partie du dossier :

Les métiers de la Territoriale : panorama en portraits
Table-ronde
Copyright : Jean Ber
3 Table ronde 03/12/2012

Dirigeants territoriaux : la très longue marche vers l’union

En dépit d’un contexte favorable (acte III de la décentralisation, absence d’élections), les organisations de dirigeants territoriaux des collectivités locales peinent à s’accorder sur des sujets de revendications. « La Gazette » a réuni le SNDGCT, l’AATF, l’ADGCF, l’AITF et l’ANDGDGARD pour en débattre.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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