Fonction publique - Page 257
Collectivités territoriales, fonction publique : les rendez-vous de la semaine du 14 octobre 2013
Dans les temps forts cette semaine, la discussion à l'Assemblée nationale sur les projets de loi de finances et sur les retraites, la présentation de la réforme ferroviaire en conseil des ministres, les résultats d'une enquête sur les priorités de l'école réalisée par la SNUipp-FSU ou le congrès du syndicat national des DG des ...
Les communes de moins de 20 000 habitants peuvent-elles avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun ?
OUI - En vertu de l’article L.512-1 du Code de la sécurité intérieure, les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale (PM) en commun, compétents sur le territoire de chacune. Une convention conclue entre l’ensemble des ...
Le congé spécial peut-il être accordé, sur sa demande, à un fonctionnaire détaché dans un emploi fonctionnel, en dehors de toute procédure de « décharge de fonctions » ?
OUI - Le titulaire d’un emploi fonctionnel comptant au moins vingt ans de services civil et militaire valables pour le calcul de ses droits à pension de retraite, et occupant depuis plus de deux ans au moins son emploi, peut solliciter le bénéfice du congé spécial. Il doit être à moins de cinq ans de l’âge lui ouvrant droit à une ...
L’accès au dernier échelon de l’échelle 6 de rémunération de la catégorie C est-il contingenté ?
NON - Il existe, depuis le 7 juillet 2013, un 8è échelon (indice brut 499) dans les grades de la catégorie C dotés de l’échelle 6 de rémunération. Il est accessible après une durée maximale de quatre ans et minimale de trois ans passés dans le 7eéchelon. Ce 8eéchelon se substitue à l’échelon spécial mis en place dans la plupart ...
Données de santé : le rapport Bras pointe le risque de ré-identidication ; Marisol Touraine prône l’ouverture « maitrisée »
Le rapport de Pierre-Louis Bras, secrétaire général des ministères chargés des affaires sociales remis à Marisol Touraine, le 3 octobre 2013 prône une ouverture des seuls lots de données qui ne présentent aucun risque de réidentification, et recommande de rendre payant, dans ce lot de données, les extractions ou les tableaux de bord ...
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Open data et données de santé, bientôt la fin d’une exception ?Un renforcement et une actualisation des droits et obligations des fonctionnaires
Trente ans après la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, dite "loi Le Pors", le Conseil des ministres a adopté, le 17 juillet 2013, le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et aux obligations des fonctionnaires. Il a pour objectifs d’actualiser et de compléter les principes fondamentaux du statut général des fonctionnaires. A ...
« Le statut est un facteur de souplesse. Il faut en retrouver les fondements » – Arnaud Freyder
Arnaud Freyder, directeur des ressources humaines du Conseil d’Etat et de la juridiction administrative s’interroge, dans un récent ouvrage sur les enjeux auxquels doit répondre la fonction publique. La Gazette l’a interrogé.
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Le statut de la fonction publique, flexible malgré toutLe statut de la fonction publique, flexible malgré tout
Avec 210 modifications législatives et 300 modifications réglementaires depuis 1983, le statut général de la fonction publique montre, malgré les critiques, qu’il sait faire preuve de souplesse. En fait, loin d’être un monolithe, il se réforme en permanence. Et le sera une nouvelle fois avec le projet de loi relatif à la déontologie ...
Qui a dit que le juge constitutionnel n’était pas sage ?
Dans sa décision du 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé partiellement et sous réserves les projets de loi relatifs à la transparence de la vie publique. Si certains s’en étonnent, cette décision de conformité est, au contraire, sans surprise.
Les Etats généraux du travail social se préparent dans la contestation
Les travailleurs sociaux ont manifesté mardi 8 octobre 2013 pour rouvrir le dialogue sur leur passage en catégorie A et faire entendre leur voix à l'approche des Etats généraux du travail social.
