OUI – Les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie. Ne sont pas compris dans cette catégorie ceux qui, étant fonctionnaires publics ou exerçant une profession indépendante, ne reçoivent une indemnité de la commune qu’à raison des services qu’ils lui rendent dans l’exercice de cette profession et, dans les communes comptant moins de 1 000 habitants, ceux qui ne sont agents salariés qu’au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle.
Les conditions d’éligibilité s’apprécient, en effet, à la date du premier tour de scrutin, l’inéligibilité devant avoir cessé au plus tard la veille du scrutin avant minuit. Le Conseil d’Etat confirme, dans un arrêt de 2012, qu’un fonctionnaire communal en détachement au sein d’un établissement ...
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Gazette des Communes
Références
- Code électoral, article L.231.
- CE, 20 décembre 1989, « élections municipales Valence-d’Albigeois », req. n° 108573.
- CE, 9 janvier 2009, « élections Fatu-Hiva », req. n° 317576.
- CE, 20 mars 2009, « élections municipales Saint-Michel-sur-Orge », req. n° 322003.
- CE, 9 février 2012, « M. B. », req. n° 347155.
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