NON – Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique doit proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat. A ce titre figurent les clauses relatives à la durée et à l’objet du contrat, à la quotité de temps de travail, à la qualification, à l’ancienneté et à la rémunération.
Toutefois, cette garantie s’exerce sous réserve des dispositions applicables aux non-titulaires ainsi que des conditions générales de leur rémunération et emploi au sein de l’organisme d’accueil.
La rémunération ne peut être inférieure à la rémunération antérieure au seul motif que cette dernière dépasserait, à ...
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
- Code du travail, article L.1224-3.
- CE, avis n° 299307 du 21 mai 2007.
- CE, 25 juillet 2013, « centre hospitalier général de Longjumeau », req. n° 355804.
- CE, 24 mai 2013, « syndicat intercommunal pour le développement social des cantons d’Aramon et de Villeneuve-lès-Avignon », req. n° 354905.
- CAA de Douai, 9 mai 2012, « préfet du Nord », req. n° 11DA00093.
Thèmes abordés
