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Rémunération - Reprise d’une activité privée

Une collectivité reprenant l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est-elle tenue de proposer à ces salariés une rémunération identique à celle de leur précédent contrat ?

Publié le 10/02/2014 • Par CIG Petite Couronne • dans : Statut

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NON – Lorsque l’activité d’une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique dans le cadre d’un service public administratif, cette personne publique doit proposer à ces salariés un contrat de droit public reprenant les clauses substantielles de leur contrat. A ce titre figurent les clauses relatives à la durée et à l’objet du contrat, à la quotité de temps de travail, à la qualification, à l’ancienneté et à la rémunération.

Toutefois, cette garantie s’exerce sous réserve des dispositions applicables aux non-titulaires ainsi que des conditions générales de leur rémunération et emploi au sein de l’organisme d’accueil.

La rémunération ne peut être inférieure à la rémunération antérieure au seul motif que cette dernière dépasserait, à ...

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